Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2022J300
ENTRE :
* La SCI CARODAVI Numéro SIREN : 409288263 [Adresse 10]
* La SARL SERVICE AUTO LOIRE SUD - SALS Numéro SIREN : 810048066 [Adresse 11]
DEMANDEURS -
représenté(e) par
Maître MARIES Martine - SELARL SVMH JUDICIAIRE Case n° 33 - [Adresse 12]
ET
1- La SAS ASTEN Numéro SIREN : 542057336 [Adresse 13]
2- La SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS ASTEN Numéro SIREN : 722057460 [Adresse 6]
DÉFENDEURS 1 et 2-
représenté(e) par
Maître DUFLOT Alain - SELARL DUFLOT & ASSOCIES [Adresse 14]
* La SARL EUTOPIA ARCHITECTURE Numéro SIREN : 510863699 [Adresse 8]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître BARRE Frédérique - SELARL BARRE - [Adresse 9]
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me MARIES Martine Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me BARRE Frédérique
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI CARODAVI est propriétaire de tènements immobiliers loués à des garages automobiles.
Courant 2012, la société CARODAVI entreprenait la construction d'un bâtiment industriel exploité par la société SERVICE AUTO LOIRE SUD-SALS.
Le 16 septembre 2011, dans le cadre de cette opération, la SCI CARODAVI concluait un contrat d'architecte avec la société EUTOPIA ARCHITECTURE.
Le lot n°5, qui concernait la réalisation d'une étanchéité et de roulement sur le parking de 861 m2, était attribué à la société ASTEN. Cette dernière est assurée auprès de la compagnie AXA IARD.
Le 26 avril 2012, la SCI CARODAVI, maître d'ouvrage, réceptionnait les travaux sans réserve du marché étanchéité asphalte correspondant au parking réalisé par la société ASTEN.
Le 17 septembre 2015, la société d'architecte EUTOPIA adressait une lettre recommandée à la société ASTEN en raison de l'apparition de cloques survenues sur le revêtement asphalte de l'extension de la dalle parking. ASTEN effectuait alors des travaux de réfections.
Le 26 septembre 2021, la société CARODAVI envoyait une lettre recommandée avec accusé de réception à la société ASTEN et lui faisait état des désordres constatés en mettant en avant les travaux réalisés par la société ASTEN à la suite de l'apparition de cloques indiquant que leur intervention n'avait pas permis de résoudre le problème et que d'autres déformations étaient apparues.
Le 22 avril 2022, par acte de Maître [M] [I], commissaire de justice à [Localité 4], la SCI CARODAVI et la SARL SERVICE AUTO LOIRE SUD- SALS, assignaient la SAS ASTEN devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire était enrôlée sous le numéro RG 2022J0300.
Le 25 avril 2022, par acte de Maître [Z] [Q], commissaire de justice à Nanterre (92002), la SCI CARODAVI et la SARL Service Auto Loire-Sud assignaient la société AXA France IARD devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire était enrôlée sous le numéro RG 2022J00301.
Le 25 avril 2022, par acte de Maître [F] [K], commissaire de justice à [Localité 4], la SCI CARODAVI et la SARL SERVICE AUTO LOIRE SUD- SALS assignaient la SARL EUTOPIA ARCHITECTURE devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire était enrôlée sous le numéro RG 2022J00305.
Le 21 juin 2022, le tribunal de commerce de Saint-Étienne décidait que les affaires 2022J00301 et 2022J00305 étaient jointes à l'affaire 2022J00300.
Le 28 juin 2022, par ordonnance de référé 2022R00047, le tribunal de commerce de Saint-Étienne désignait Monsieur [H] [A] en qualité d'expert judiciaire.
Le 2 février 2023, le tribunal de commerce de Saint-Étienne décidait de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [H] [A], expert judiciaire.
Le 9 avril 2024, l'expert judiciaire déposait son rapport.
C'est ainsi, en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 19 mai 2026 par les sociétés CARODAVI et SERVICE AUTO LOIRE SUD - SALS ;
Vu les dernières conclusions N°2 déposées au greffe le 23 juillet 2026 par la société ASTEN et la compagnie AXA France IARD ;
Vu les dernières conclusions au fond après rapport d'expertise déposées au greffe le 23 juillet 2026 par la société EUTOPIA ARCHITECTURE ;
La SCI CARODAVI et la société SERVICE AUTO LOIRE SUD - SALS demandent au tribunal de commerce de Saint-Étienne de
Vu les dispositions des articles 1791 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d'expertise,
CONDAMNER la société ASTEN, solidairement avec sa compagnie d'assurances AXA, à payer :
à la société CARODAVI, la somme de 151 129,49 € TTC indexé sur l'indice BTO1 du coût de la construction au jour du règlement ;
à la société SERVICE AUTO LOIRE SUD- SALS la somme de 51 270 € TTC ;
CONDAMNER solidairement la société ASTEN et sa compagnie d'assurances AXA à payer à la société CARODAVI la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d'expertise ;
CONDAMNER solidairement la société ASTEN et sa compagnie d'assurances AXA à payer à la société SERVICE AUTO LOIRE SUD la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ASTEN et la compagnie AXA France IARD demandent au tribunal de commerce de Saint-Étienne de
Vu le rapport d'expertise,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,
DÉBOUTER la société CARODAVI et la société SERVICE AUTO LOIRE SUD de l'ensemble de leurs demandes ;
Subsidiairement,
En cas de condamnation, ramener le
quantum
à de plus justes proportions,
CONDAMNER la société EUTOPIA ARCHITECTES à relever et garantir la société ASTEN et la compagnie AXA de la totalité des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre ;
CONDAMNER in solidum la société CARODAVI, la société SERVICE AUTO LOIRE SUD et la société EUTOPIA ARCHITECTES à payer aux concluantes la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la société CARODAVI, la société SERVICE AUTO LOIRE SUD et la société EUTOPIA ARCHITECTES aux entiers dépens de l'instance.
La société EUTOPIA ARCHITECTURE demande au tribunal de commerce de Saint-Étienne de
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] [A],
Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que la société CARODAVI et la société SERVICE AUTO LOIRE SUD ne formulent aucune demande à l'encontre de la société EUTOPIA ARCHITECTURE ;
DIRE que la seule demande dirigée contre la société EUTOPIA ARCHITECTURE émane de la société ASTEN au titre d'un appel en garantie ;
DÉBOUTER la société ASTEN et son assureur, la société AXA France IARD, de leur demande tendant à voir la société EUTOPIA ARCHITECTURE la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
* METTRE purement et simplement hors de cause la société EUTOPIA ARCHITECTURE ;
À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal venait à retenir la moindre responsabilité à l'encontre de la société EUTOPIA ARCHITECTURE,
CONDAMNER la société ASTEN, et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société EUTOPIA ARCHITECTURE de la totalité des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum la société ASTEN, et son assureur AXA FRANCE IARD ou qui mieux le devra, à verser à la société EUTOPIA ARCHITECTURE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la société ASTEN et son assureur AXA FRANCE IARD aux dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, distraits au profit de Maître Frédérique BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE & ASSOCIES et ce par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur les désordres et responsabilités
Aux termes de l'article 1792 du code civil : « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination […] ».
Il résulte par ailleurs de l'article 1792-4-1 du même code que toute action résultant de l'article 1792 se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux.
En l'espèce, la réception est intervenue le 26 avril 2012.
Les premiers désordres sont apparus au cours de l'été 2015 et l'action a été engagée le 25 avril 2022, soit dans le délai décennal.
Il ressort du rapport d'expertise que le phénomène de cloquage résulte de la présence d'eau entre la dalle de compression et le complexe d'étanchéité.
L'expert a procédé à différentes investigations, notamment par sondages et analyses des matériaux, et a éliminé plusieurs hypothèses susceptibles d'expliquer le phénomène.
Il n'a pas relevé d'anomalie de conformité du procédé d'étanchéité ni d'anomalie particulière affectant l'asphalte.
Ces constatations ne font toutefois pas disparaître le désordre effectivement constaté, à savoir la présence récurrente de cloques et de boursouflures affectant le revêtement du parking.
L'expert a expressément considéré que l'impropriété à destination était caractérisée, dès lors que le revêtement n'assurait pas l'étanchéité de la dalle en béton, avec les conséquences susceptibles d'en résulter à terme sur le béton et les aciers.
La circonstance que le parking demeure matériellement utilisable ne suffit pas à exclure l'impropriété à destination dès lors que sa fonction d'étanchéité est affectée.
La société ASTEN ne peut davantage se prévaloir de l'absence d'infiltrations constatées dans les locaux situés sous le parking pour écarter la responsabilité décennale, l'expert ayant précisément retenu que l'étanchéité de la dalle n'était pas assurée et que cette situation était susceptible d'entraîner à terme une dégradation de la structure.
Les conditions de l'article 1792 du code civil sont donc réunies.
La responsabilité décennale de la société ASTEN devra, en conséquence, être retenue.
2- Sur les travaux propres à faire cesser les désordres
Selon l'article 1240 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'expert judiciaire a examiné les différentes solutions envisageables.
La solution proposée par la société ASTEN, d'un montant de 23 677,32 € TTC, n'a été considérée comme acceptable qu'à la condition d'être assortie d'une obligation de résultat particulièrement stricte, la société ASTEN devant reprendre les travaux en cas de réapparition des cloques jusqu'à disparition complète du phénomène.
L'expert a en outre relevé que la présence résiduelle d'eau sous le complexe pouvait entraîner la réapparition des cloques en période de forte chaleur, même après traitement des zones périphériques.
La solution de réfection complète proposée par la société SMAC constitue ainsi, selon les termes mêmes du rapport, la «
solution ultime».
L'expert a considéré les deux solutions comme techniquement et financièrement admissibles, laissant aux parties le choix de la solution à retenir.
La SCI CARODAVI justifie avoir finalement retenu la solution de réfection complète et produit un devis actualisé d'un montant de 151 129,49 € TTC.
Compte tenu :
du caractère récurrent du phénomène depuis 2015,
de l'échec des interventions déjà réalisées par la société ASTEN,
de la nécessité d'assurer durablement l'étanchéité de l'ouvrage,
de l'incertitude entourant l'efficacité à long terme de la solution partielle,
et du fait que l'expert a expressément considéré la réfection complète comme techniquement admissible,
le choix de cette solution ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère manifestement disproportionné.
La demande de la SCI CARODAVI à hauteur de 151 129,49 € TTC sera donc retenue et la société ASTEN sera condamnée à lui régler ce montant.
Cette somme sera indexée sur l'évolution de l'indice BT01 depuis la date du devis retenu par le tribunal jusqu'au paiement, conformément à la demande.
3- Sur le préjudice d'exploitation de la société SERVICE AUTO LOIRE SUD - SALS à l'occasion des travaux à engager pour faire cesser les désordres
La société SERVICE AUTO LOIRE SUD-SALS sollicite la somme de 51 270 € au titre du préjudice résultant de la fermeture de son établissement pendant la réalisation des travaux correspondant à trente jours d'exploitation à raison de 1 709 € par jour.
En application des articles 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la société SERVICE AUTO LOIRE SUD-SALS de démontrer la réalité de ce préjudice, son montant ainsi que son lien de causalité direct et certain avec les désordres imputés à la société ASTEN.
Le principe d'un préjudice d'exploitation est susceptible d'être retenu dès lors que les travaux de réfection complète entraînent une perturbation de l'activité de la société exploitant les lieux.
En l'espèce, la somme réclamée n'est pas suffisamment justifiée dans son
quantum
, mais surtout le préjudice d'exploitation ne peut être démontré, faute de survenance à ce jour.
Le rapport d'expertise a retenu, sur la base des éléments comptables qui lui avaient été communiqués, une perte d'exploitation calculée sur vingt jours à raison de 1 521 € par jour, soit 30 420 €.
La société SERVICE AUTO LOIRE SUD-SALS produit une nouvelle attestation de son Expert-Comptable faisant apparaître un montant journalier de 1 709 €.
Toutefois, les éléments comptables permettant de vérifier concrètement cette actualisation et de déterminer la perte effectivement imputable à la fermeture ou à la perturbation du parking ne sont pas produits.
Il n'est notamment pas justifié d'un calendrier détaillé des travaux permettant de déterminer précisément la durée pendant laquelle l'intégralité du parking serait effectivement indisponible.
Il n'appartient pas au tribunal de retenir arbitrairement une fermeture complète pendant trente jours, alors que cette durée et cette modalité d'exploitation ne sont pas établies.
Ainsi, le préjudice n'étant pas né, il ne peut être indemnisé, de sorte que le tribunal déboutera la société SERVICE AUTO LOIRE SUD - SALS de sa demande en indemnisation d'un préjudice d'exploitation à ce jour inexistant, et invite cette dernière à saisir le tribunal de Céans d'une telle demande, en temps utiles.
4- Sur la demande de garantie formée contre EUTOPIA
La société ASTEN et son assureur sollicitent la garantie de la société EUTOPIA ARCHITECTURE.
Il ressort, du contrat d'architecte produit aux débats, que la mission confiée à la société EUTOPIA ARCHITECTURE ne peut être réduite à une simple mission d'assistance à la réception.
Le contrat du 16 septembre 2011 prévoit en effet une mission de maîtrise d'œuvre comprenant une phase intitulée «
conception du projet et direction des travaux
», ainsi qu'une fréquence moyenne de visites de chantier d'une fois par semaine.
L'argument de la société EUTOPIA ARCHITECTURE tiré d'une mission strictement limitée à la Direction de l'Exécution des Travaux (DET) et à l'Assistance lors des Opérations de Réceptions (AOR) ne peut donc être retenu.
Cette circonstance ne suffit toutefois pas, à elle seule, à engager sa responsabilité.
Il appartient en effet à la société ASTEN, qui sollicite sa garantie, de démontrer une faute imputable à l'architecte ayant concouru à la réalisation du dommage.
Or, l'expert judiciaire n'a pas retenu de défaut de conception imputable à la société EUTOPIA ARCHITECTURE. Il relève que le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) faisait clairement référence au TERASPHALTE fourni par la société ASTEN. Il indique par ailleurs que le phénomène de cloquage est dû à la présence d'eau entre la dalle de compression et le complexe d'étanchéité.
Après avoir examiné les différentes causes envisageables, l'expert a retenu comme hypothèse présentant la plus forte probabilité une faible pénétration d'eau en périphérie du complexe d'étanchéité.
Il précise cependant que cette hypothèse ne peut être démontrée matériellement et qu'elle procède d'un raisonnement par élimination.
Cette conclusion, qui permet de retenir l'existence du désordre et d'en rechercher la cause la plus probable dans le cadre de la responsabilité décennale du constructeur, ne permet pas, en revanche, de caractériser avec un degré de certitude suffisant une faute de conception ou de surveillance imputable à EUTOPIA ARCHITECTURE.
En particulier, aucune anomalie de conception du procédé prévu au marché n'est établie.
Le seul fait que le phénomène soit susceptible de résulter d'une pénétration d'eau en périphérie du complexe ne permet pas davantage d'imputer cette circonstance à un manquement de l'architecte.
Il n'est ainsi pas démontré que la société EUTOPIA ARCHITECTURE aurait conçu un dispositif inadapté, prescrit un matériau impropre ou manqué à ses obligations de direction des travaux dans des conditions ayant directement concourues au dommage.
La demande de garantie formée contre elle sera donc rejetée.
La société EUTOPIA ARCHITECTURE sera mise hors de cause au titre des demandes de garantie.
5- Sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD
La société AXA FRANCE IARD intervient en qualité d'assureur de la société ASTEN.
La responsabilité décennale de cette dernière étant retenue, la garantie de son assureur devra être mobilisée, dans les limites et conditions du contrat d'assurance opposables au tiers lésé.
En l'état des éléments soumis au tribunal, aucune circonstance de nature à exclure la garantie décennale pour le sinistre litigieux n'est suffisamment établie.
Il conviendra donc de condamner la société AXA FRANCE IARD,
in solidum
avec la société ASTEN, au paiement des sommes mises à la charge de cette dernière, sous réserve des éventuelles franchises contractuellement opposables dans les rapports entre l'assureur et son assurée et des limites de garantie applicables.
6- Sur les demandes accessoires
La SCI CARODAVI et la société SERVICE AUTO LOIRE SUD-SALS ont été contraintes, pour assurer la défense de leurs droits, d'engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, toutefois leurs demandes d'indemnités respectivement de 10 000 € et 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas justifiées, par conséquent, la société ASTEN et sa compagnie d'assurances AXA seront condamnées solidairement à payer à la SCI CARODAVI la somme de 3 000 € et à la société SERVICE AUTO LOIRE SUD-SALS, la somme de 1 000 €.
De même, la société EUTOPIA ARCHITECTURE a été contrainte, pour assurer la défense de ses droits, d'engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, toutefois sa demande d'indemnités de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas justifiée et par conséquent la société ASTEN et sa compagnie d'assurances AXA seront condamnées solidairement à payer à la société EUTOPIA ARCHITECTURE la somme de 1 000 €.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe, supporte les dépens, en l'espèce, la société ASTEN et sa compagnie d'assurances AXA seront condamnées solidairement aux entiers dépens.
Les frais d'expertise judiciaire constitueront des dépens et seront supportés par les parties condamnées.
Pour la société EUTOPIA, en application de l'article 699 du code de procédure civile, les dépens y compris les frais d'expertise judiciaire, seront recouvrés au profit de Maître Frédérique BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE & ASSOCIES.
En application de l'article 514 du code de procédure civile et vu que, ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit que les désordres affectant le complexe d'étanchéité du parking rendent celui-ci impropre à sa destination et que la responsabilité décennale de la société ASTEN est engagée ;
Condamne la société ASTEN,
in solidum
avec la société AXA FRANCE IARD dans les limites et conditions de sa garantie, à payer à la SCI CARODAVI la somme de 151 129,49 € TTC au titre des travaux nécessaires à la réfection du complexe d'étanchéité du parking, cette somme étant indexée sur l'évolution de l'indice BT01 depuis la date du devis retenu par le tribunal jusqu'au complet paiement ;
Déboute la société SCI CARODAVI de sa demande d'indemnisation en préjudice d'exploitation et l'invite à saisir le tribunal en temps utiles ;
Déboute la société ASTEN et la société AXA FRANCE IARD de leur demande de garantie dirigée contre la société EUTOPIA ARCHITECTURE ;
Condamne la société ASTEN,
in solidum
avec la société AXA FRANCE IARD à payer à la SCI CARODAVI la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ASTEN,
in solidum
avec la société AXA FRANCE IARD à payer à la société SERVICE AUTO LOIRE SUD - SALS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ASTEN,
in solidum
avec la société AXA FRANCE IARD à payer à la société EUTOPIA ARCHITECTURE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ASTEN,
in solidum
avec la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dont frais d'expertise judiciaire et frais de Greffe taxés et liquidés à 315,86 € avec, pour la société EUTOPIA ARCHITECTURE, droit de recouvrement direct au profit de Me Frédérique BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Audrey MORONI, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 24/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.