Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2137 Procédure 2024RJ0180
PLAN DE SAUVEGARDE : La SAS JADEO Group [Adresse 1]
Date d'ouverture : 22/02/2024
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI
Commissaire à l'exécution du plan : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [S] [T].
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 octobre 2025 sur requête du débiteur.
L'affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 08 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement en date du 18 février 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de sauvegarde de la société JADEO GROUP, sous le régime des classes de parties affectées.
Par requête en date du 26 septembre 2025, la société JADEO GROUP ayant pour conseil Me Marianne SAUVAIGO, avocate au Barreau de Lyon, sollicite la rectification d'une erreur matérielle entachant ce jugement du 18 février 2025.
La société JADEO GROUP a été alertée par son commissaire aux comptes sur une erreur matérielle figurant dans le dispositif du jugement arrêtant le plan de sauvegarde concernant le traitement des comptes courants.
Le plan arrêté par le jugement du 18 février 2025, qui a été voté unanimement par toutes les classes de créanciers, prévoit pour tous les créanciers extérieurs au groupe, un règlement progressif sur 12 ans de 70% de leurs créances.
Le projet de plan notifié aux créanciers par l'administrateur judiciaire prévoit que les créanciers intragroupes, constituées en classe n°3, ne seront pas remboursées pendant le plan, ceci afin de favoriser un règlement prioritaire des créanciers extérieurs au groupe.
La classe n°3 comporte une seule créance, celle de JADEO FRANCE.
Cette disposition du plan est bien reprise par le jugement arrêtant le plan, dans son dispositif :
« Pour les créanciers de la classe 3 (comptes courants intragroupe) : aucun remboursement dans le cadre du plan » ;
Mais plus bas au 4 ème paragraphe en dessous, il est indiqué de façon discordante :
« PREND ACTE de l'abandon de 100% de leurs créances par les créanciers obligataires et des comptes courant de JADEO FRANCE. ».
Les créanciers obligataires de la société (constitués en classe 7 et 8) ont bien abandonné leurs créances.
En revanche, JADEO FRANCE, seul créancier intragroupe (classe n°3) n'a pas abandonné sa créance et le plan modifié ne le prévoyait pas : sa créance a simplement été « postériorisée » au plan.
Il est donc sollicité du tribunal par la société JADEO GROUP ayant pour avocat Me Marianne SAUVAIGO, que rectifiant cette erreur matérielle, il supprime simplement cette mention contradictoire et erronée du dispositif du jugement.
Attendu que le tribunal doit homologuer le projet de plan proposé par le débiteur exactement comme il a été circularisé aux créanciers et ne pas reporter l'élément erroné repris du rapport de l'administrateur judiciaire.
Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grenoble du 18 février 2025,
Vu le projet de plan soumis au vote des classes de parties affectées,
Vu les pièces versées au débat,
CONSTATE que la nature et l'objet de la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ne nécessitent pas la tenue de débats en audience.
RECTIFIE l'erreur matérielle figurant dans le dispositif du jugement rendu par le tribunal de commerce de Grenoble le 18 février 2025 arrêtant le plan de sauvegarde de la société JADEO GROUP enrôlé sous le numéro 2024F1436 en remplaçant la phrase suivante du dispositif :
« PREND ACTE de l'abandon de 100% de leurs créances par les créanciers obligataires et des comptes courant de JADEO FRANCE. »
Par
« PREND ACTE de l'abandon de 100% de leurs créances par les créanciers obligataires »
LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro d'instance 2024F1436.
DIT que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge du jugement du 18 février 2025, enrôlé sous le numéro d'instance 2024F1436.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Pour le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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