Texte intégral
2026F01389 - 2627300031/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
30/09/2026
JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1389 Procédure 2026RJ372
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 11 septembre 2026 par :
La société ASCN TAXIS
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparante en les personnes de sa présidente Mme [P] [T] et sa directrice
générale Mme [J] [Z]
Convocation lui a été adressée le 11 septembre 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [A] [V], Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, date annoncée à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société ASCN TAXIS a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 879 284 222 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société ASCN TAXIS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 18/11/2026 à 09:30, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société ASCN TAXIS [Adresse 2],
Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 879 284 222 RCS [Localité 1], ayant pour activité : Toutes activités de taxi, services occasionnels de transport (loi LOTI), voitures de remise, transports sanitaires, petite messagerie, transports de colis, location de véhicules avec chauffeur.
FIXE provisoirement au 25 mars 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [V] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [X] [E]), [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL [K] [G], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 18 novembre 2026 à 09:30 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur [A] [V]
Signe electroniquement par [A] [V]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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