Texte intégral
INCIDENT
INCOMPETNCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
58E
N° de Rôle : N° RG 25/08367 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WKY
AFFAIRE :
S.N.C. BOCA LA GARDETTE
C/
S.A. [A], S.A.R.L. DL-ABC, S.A.R.L. [A] FRANCE, S.A.S. ENTORIA, S.A.M.C.V. SMACL ASSURANCES
S.A. SMACL ASSURANCE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL ADRIEN [Localité 2]
la SELAS CABINET LEXIA
l’AARPI [Localité 3] & ASSOCIES
la SELARL DYADE AVOCATS
la SELAS D’ESTEE
Me Pierre-Olivier LEBLANC
la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS
la SELARL ADRIEN [Localité 2]
Me Thomas LAURENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-pésidente,
juge de la mse en éat de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistéede Madame Elisabeth LAPORTE, geffier présente
lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. ENTORIA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Solën GUEZILLE de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.N.C. BOCA LA GARDETTE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Eric-Einam TSE de la SELAS D’ESTEE, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. [A] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6] / FRANCE
représentée par Maître Simon PARIER de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Pierre-Olivier LEBLANC, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. DL-ABC prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. [A] FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante
S.A.M.C.V. SMACL ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Thomas LAURENT, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
S.A. SMACL ASSURANCE prise en la paerosnne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Thomas LAURENT, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon contrat en date du 2 octobre 2019, la SCN BOCA LA GARDETTE aurait souscrit auprès de la SAMCV SMACL ASSURANCES un contrat multirisque couvrant notamment le bien immobilier à usage d’exploitation commerciale dont elle est propriétaire [Adresse 8] à [Localité 10].
Le 7 décembre 2023 un incendie a pris naissance dans les locaux et les a détruits.
Suite à la déclaration de sinistre de la SCN BOCA LA GARDETTE, une expertise a été confiée au cabinet POLYEXPERT.
Un rapport d’expertise intitulé “rapport d’expertise numéro 1- Reconnaissance” a été rendue par le cabinet POLYEXPERT le 13 septembre 2023, rapport mentionnant au titre du montant de l’ouverture une somme de 3 millions d’euros. Le dossier était ouvert sous la référence de la compagnie [A] avec comme intermédiaire la SAS ENTORIA.
Invoquant un courrier du cabinet POLYEXPERT du 3 octobre 2023 qu’il l’aurait informé d’un refus d’assurance au regard d’une clause d’exclusion du contrat concernant les immeubles squattés, la SCN BOCA LA GARDETTE a, par actes de commissaire de justice délivrés les 2,19 et 21 août 2025, fait assigner devant le présent tribunal :
- la SAMCV SMACL ASSURANCES auprès de laquelle elle indique avoir souscrit le contrat d’assurance
- la SAS ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE SOLUTION qui serait l’intermédiaire d’assurance
- la SA [A] et la SAS [A] FRANCE auxquelles auraient été transférées le contrat d’assurance.
Par acte de commissaire de justice délivrée le 10 novembre 2025, la SAS ENTORIA a assigné devant la présente juridiction la SARL DL-ABC, indiquant qu’elle était le nouvel intermédiaire d’assurance. L’affaire enrôlée suite à ces assignations a été jointe à l’affaire principale.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, la SAS ENTORIA a sollicité l’organisation d’une expertise.
Par par conclusions ultérieures, la SA SMACL ASSURANCES est intervenue volontairement aux côtés de la SAMCV SMACL ASSURANCES et a conclu à la mise hors de cause de cette dernière et à l’incompétence matérielle du tribunal au profit du tribunal de commerce de Bordeaux.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 27 mai 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 développé à l’audience, la SAMCV SMACL ASSURANCES et la SA SMACL ASSURANCES demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 74, 122 et suivants, 789 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.210-1 et L.721-3 du Code de commerce,
Vu la décision n°2021-C-65 du 16 décembre 2021 de l’ACPR:
In limine litis
- Déclarer le Tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent pour connaître du liti ge opposant la société Smacl Assurances SA à la société Boca La Gardette dans le cadre de la réparation des conséquences de l’incendie du 7 septembre 2023, au profit du Tribunal de commerce de Bordeaux
“Juger que par la société Boca La Gardette n’a pas”
- Déclarer irrecevable la société Boca La Gardette en son action à l’encontre de la société Smacl Assurances à raison du défaut d’intérêt à agir à l’encontre de cette dernière qui n’est pas concernée par le litige du fait du transfert du portefeuille de contrats (dont celui souscrit par la société Boca La Gardette) à la société Smacl Assurances SA suivant décision n°2021-C-65 du 16 décembre 2021 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
- Débouter la société Boca La Gardette et/ou toutes parties de l’ensemble de leurs demandes, fi ns et conclusions formulées à l’encontre de la société Smacl Assurances,
- Mettre hors de cause la société Smacl Assurances,
Subsidiairement
- Donner acte à la société Smacl Assurances (si, par extraordinaire, elle était maintenue dans la cause) la société Smacl Assurances SA de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise
- Débouter la société Entoria, la société DL-ABC et/ou toutes parties de leurs demandes visant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de la société Smacl Assurances et de la société Smacl Assurances SA
En tout état de cause
- Condamner la société Boca La Gardette et/ou toutes parties succombantes à payer à la société Smacl Assurances et la société Smacl Assurances SA la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique également le 26 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la SCN BOCA LA GARDETTE demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 143, 144 et 789 du Code de procédure civile,
Vu l’article L. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu l’article R. 114-1 du Code des assurances,
Vu l’article L. 113-14 du code des assurances,
Vu l’article L. 322-26-1 du Code des assurances,
Sur la compétence du Tribunal Judiciaire :
- Débouter les sociétés SMACL ASSURANCES et SMACL ASSURANCES SA de l’exception d’incompétence matérielle du Tribunal Judicaire de BORDEAUX soulevée par elles,
Sur l’intervention volontaire :
- Donner acte à la société BOCA LA GARDETTE de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du Juge de la mise en état quant au bienfondé de l’intervention volontaire de la société SMACL ASSURANCES SA à la cause,
Sur les demandes de mise hors de cause et fin de non-recevoir :
- Juger que la société BOCA LA GARDETTE est recevable à agir à l’encontre de la société SMACL ASSURANCES aux droits de laquelle prétend venir la société SMACL ASSURANCES
SA,
- Débouter les sociétés SMACL ASSURANCES et SMACL ASSURANCES SA de leur demande de mise hors de cause et fin de non-recevoir,
- Condamner in solidum les sociétés SMACL ASSURANCES et SMACL ASSURANCES SA à verser à la société BOCA LA GARDETTE la somme de 3.000 Euros sur le fondement de
l’article 700 du Code de procédure civile,
Sur la demande d’expertise judiciaire :
- Ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ensemble, par les sociétés ENTORIA, [A] et [A] FRANCE, avec la mission qu’il plaira en pareille matière,
- METTRE les frais à la charge exclusive des sociétés ENTORIA, [A] et [A] FRANCE, demanderesses à la mesure d’expertise judiciaire,
- Débouter les parties de toutes autres demandes, formulées à l’encontre de la société
BOCA LA GARDETTE,
- Condamner les sociétés ENTORIA et les sociétés [A], [A] FRANCE, SMACL ASSURANCES et SMACL ASSURANCES SA, aux dépens de l’incident.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2026 auxquelles leur avocat s’est référé à l’audience, les SA [A] et SAS [A] FRANCE demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 143, 144 et 789 du code de procédure civile
- ORDONNER une expertise judiciaire ;
- DESIGNER l'expert judiciaire qui lui plaira avec pour mission de :
- METTRE à la charge de la société Boca La Gardette les frais d'expertise ;
- RESERVER les dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la société Entoria demande au juge de la mise en état de :
➢ ORDONNER une expertise
➢ METTRE à la charge de la société Boca La Gardette ou des sociétés [A] ou SMACL
Assurances les frais d’expertise ;
➢ DONNER ACTE à la société Entoria de ce qu’elle s’en rapporte concernant la mise hors de
cause de la mutuelle SMACL Assurances et la compétence du Tribunal judiciaire pour statuer
sur le présent litige ;
➢ DEBOUTER la société SMACL Assurances SA de la fin de non-recevoir soulevée ;
➢ REJETER la demande de mise hors de cause de la société SMACL Assurances SA ;
➢ DEBOUTER la société Boca La Gardette, et toute autre partie, de leurs demandes à l’encontre de la société Entoria concernant les frais d’expertise, l’article 700 du Code de procédure et les dépens d’incident ;
➢ RESERVER les dépens sur le sort desquels il sera statué ultérieurement.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la société DL-ABC demande au juge de la mise en état de :
- Débouter les sociétés SMACL ASSURANCES et SMACL ASSURANCES SA de l’exception d’incompétence matérielle soulevée par leurs soins;
- Débouter la société SMACL ASSURANCES SA de la fin de non-recevoir soulevée par ses
soins et de sa demande de mise hors de cause ;
- Donner acte à la société DL-ABC de ce qu’elle s’en rapporte concernant le bienfondé de la
mesure d’expertise sollicitée par la société ENTORIA ;
- Débouter toute partie de toutes demandes, fins et conclusions tournées à l’encontre de
la société DL-ABC ;
- Condamner in solidum les sociétés SMACL ASSURANCES et SMACL ASSURANCES SA ou tout succombant à verser à la société DL-ABC la somme de 3.000 € au titre de l’article 700
du code de procédure civile ;
- Condamner la société ENTORIA, demanderesse à l’incident ou tout succombant, aux
dépens de l’incident.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, il est renvoyé expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la recevabilité des conclusions notifiées par la SCN BOCA LA GARDETTE le 26 mai 2026
En réponse aux conclusions d’incident de la SAMCV SMACL ASSURANCES et de la SA SMACL ASSURANCES notifiées le 26 mai à 15h20, la SCN BOCA LA GARDETTE a notifié des troisièmes conclusions d’incident le 26 mai à 19h35. À l’audience d’incident du 27 mai, la
SAMCV SMACL ASSURANCES et la SCN BOCA LA GARDETTE ont demandé que les conclusions d’incident prises la veille par la SCN BOCA LA GARDETTE soient écartées des débats.
Dès lors que l’avocat de la SAMCV SMACL ASSURANCES et de la SA SMACL ASSURANCES était présent à l’audience du 27 mai et qu’il a pu répondre oralement aux conclusions de la SCN BOCA LA GARDETTE qui répondaient aux conclusions de la SAMCV SMACL ASSURANCES et de la SA SMACL ASSURANCES reçues le jour même, le principe du contradictoire est respecté de sorte qu’il n’y a pas lieu d’écarter les conclusions de la SCN BOCA LA GARDETTE.
Sur l’intervention volontaire de la SA SMACL ASSURANCES et la mise hors de cause de la SAMCV SMACL ASSURANCES
La SA SMACL ASSURANCES, société commerciale, prétend que le portefeuille d’affaires de la SAMCV SMACL ASSURANCES, société mutualiste de nature civile, lui a été transféré conformément à la décision de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 16 décembre 2021 et que par la suite, le contrat a été transféré aux sociétés [A], la SAS ENTORIA ayant adressé à la SCN BOCA LA GARDETTE un courrier l’informant de ce transfert le 20 octobre 2022.
La SCN BOCA LA GARDETTE soutient ne pas avoir reçu ce courrier et ne pas avoir été informée du transfert du contrat aux sociétés [A]. Elle soutient que le contrat qu’elle a souscrit auprès de la SAMCV SMACL ASSURANCES ne comportait pas de clause d’exclusion pour les immeubles squattés. Elle s’oppose à la mise hors de cause de la SAMCV SMACL ASSURANCES, seule société de nature civile appelée à la cause.
Les documents versés par la SAMCV SMACL ASSURANCES et la SA SMACL ASSURANCES portent sur le transfert d’une partie du portefeuille de la SAMCV SMACL ASSURANCES à une société ayant le même numéro Siret que la SA SMACL ASSURANCES (la société MAIF SOCIÉTÉ ETA). Dès lors, l’intervention volontaire de la SA SMACL ASSURANCES qui indique s’être vue transférer le contrat d’assurance est recevable.
Concernant la demande de mise hors de cause de la SAMCV SMACL ASSURANCES, il est constant que la SA [A] et SAS [A] FRANCE ont organisé une expertise confiée au cabinet POLYEXPERT dont le rapport est versé aux débats.
D’autre part, dans le cadre de ses écritures d’incident, la SA [A] et la SAS [A] FRANCE s’associent à la demande d’expertise formée par la SAS ENTORIA et ne contestent pas être tenus par le contrat d’assurance souscrit par la SCN BOCA LA GARDETTE pour l’immeuble incendié.
La SA SMACL ASSURANCES verse aux débats un courrier daté du 20 octobre 2022 par lequel la SAS ENTORIA informait la SCN BOCA LA GARDETTE du transfert de son contrat d’assurance à la société [A].
La SCN BOCA LA GARDETTE forme d’ailleurs ces demandes principales, dans son assignation, à l’encontre des sociétés [A].
Dans ces circonstances, il est établi que la SAMCV SMACL ASSURANCES n’est plus l’assureur garantissant le bien sinistré. Quelle que soit la position de la juridiction sur la question de fond relative au contrat applicable entre la société requérante et son nouvel assureur, il convient de mettre hors de cause la SAMCV SMACL ASSURANCES.
Sur l’exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce
La seule société non commerciale attraite à la procédure, la SAMCV SMACL ASSURANCES, est mise hors de cause.
Dès lors, en application des dispositions de l’article L721-3 du code du commerce qui prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour les litiges entre sociétés commerciales, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, juridiction dans le ressort de laquelle a eu lieu l’incendie.
En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur la fin de non recevoir et sur la demande d’expertise.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient de joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, à ce stade, il n’apparaît pas équitable de faire droit aux demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision contradictoire ;
Dit n’y avoir lieu à écarter les conclusions d’incident notifiées par l’avocat de la SCN BOCA LA GARDETTE le 26 mai 2026 ;
Accueille l’intervention volontaire de la SA SMACL ASSURANCES ;
Met hors de cause la SAMCV SMACL ASSURANCES ;
Déclare le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux ;
Dit que conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de Procédure Civile, le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
Dit que la transmission du dossier sera faite dans les conditions suvisées aprés transmission au greffe d’un certificat de non appel par la partie la plus diligente ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non recevoir et sur la demande d’expertise ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Rejette toute demande plus ample au contraire.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
L’ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.