Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/04664 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGMC
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 1], venant aux droits de la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Nathalie BERTRAND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Nathalie BERTRAND
- Me Sophie MARCHESE
- Mr [G] [N]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 01 mars 2024 ayant pris effet le 14 mars 2024, la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) a consenti à Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 677,27 €, outre une provision pour charges.
Par actes de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) a fait signifier à Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] un commandement de payer pour un montant de 2 569,90 € en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par actes de commissaire de justice en date du 7 juillet 2026 pour Monsieur [G] [N] et 18 juin 2026 pour Madame [J] [S], la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) a fait assigner Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir constater la résolution de plein droit du bail conclu entre les parties par l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et ordonner l'enlèvement des meubles et objets personnels du locataire, condamner le locataire au paiement provisionnel de l'arriéré locatif, outre l'octroi d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel, avec indexation.
Les locataires ont quitté les lieux au mois de janvier 2026.
À l'audience du 24 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) représentée par un conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6 654,32 € arrêtée au 05 juin 2026 (mois de Janvier 2026 inclus).
Madame [J] [S] était représentée à l'aide juridictionnelle par son conseil et Monsieur [G] [N] était présent en personne.
Aucun diagnostic social et financier n'ayant été reçu des services sociaux du Département, il n'a pu en être donné lecture à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort, en application des dispositions de l'article R.213-9-3 du Code de l'Organisation Judiciaire.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire ou de résiliation judiciaire du bail
La SA 1001 VIES HABITAT justifie du signalement fait auprès des organismes payeurs des aides au logement (CAF) en vue d'assurer le maintien du versement des aides, formalité qui permet de réputer constituée la saisine de la CCAPEX le 30 septembre 2025, soit dans un délai de 2 mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 juillet 2026 pour Monsieur [G] [N] et 18 juin 2026 pour Madame [J] [S], conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 25 septembre 2025, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d'une somme de 2 569,90 €.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de 2 mois applicable en l'espèce.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l'expiration du délai de 2 mois à compter du commandement de payer, soit le 25 novembre 2025 à 24 heures. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 01 mars 2024 à compter du 25 novembre 2025.
Les locataires ayant quitté le logement objet du litige, les demandes tendant à leur expulsion des lieux loués ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation postérieurement à la date de leur départ des lieux deviennent sans objet, il n'y sera pas répondu. Il sera néanmoins prévu le règlement d'une indemnité d'occupation pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026 antérieurs au départ des locataires.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du commandement de payer délivré le 25 septembre 2025 et du décompte de la créance arrêtée au 05 juin 2026 à la somme de 6 654,32 €, que la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) rapporte la preuve de l'arriéré locatif.
Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] en contestent néanmoins la teneur, considérant que le décompte des charges est imprécis et ne leur permet pas de déterminer précisément le montant de leurs obligations.
La loi du 6 juillet 1989, en son article 23, impose au bailleur, lorsqu'il perçoit des provisions pour charges, de procéder à une régularisation annuelle, en justifiant les dépenses engagées.
Cette régularisation permet de comparer les sommes versées par le locataire avec les dépenses réelles de l'année écoulée.
Le bailleur doit transmettre, au moins un mois avant l'envoi de la régularisation :
- un décompte des charges par nature (entretien, eau, chauffage…),
- les modalités de répartition entre les locataires (clé de répartition, tantièmes, etc.),
- une note d'information explicative lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif.
Les pièces justificatives doivent être tenues à disposition pendant une période de six mois.
Même si les justificatifs n'ont pas à être envoyés, ils doivent être consultables par le locataire sur demande. Cette consultation permet de garantir la sincérité des régularisations. Le bailleur doit donc tenir à disposition tous les documents permettant de justifier les charges récupérées.
Il résulte de cette disposition que le simple envoi d'un montant global ou d'un décompte synthétique est insuffisant, le bailleur devant garantir l'accès du locataire aux pièces justificatives des sommes mises à sa charge. En l'absence de justification, les montants demandés peuvent être contestés, et le juge peut ordonner leur réduction ou leur annulation (Cass. 3e civ., 30 juin 2004 ; 8 mars 2011 ; 9 novembre 2017). Néanmoins, la consultation est un droit facultatif pour le locataire, de sorte que s'il ne l'exerce pas, il ne pourra se prévaloir d'une absence d'information pour retenir les montants dus.
En l'espèce, Madame [S] affirme que la répartition des charges n'est pas lisible et considère que la créance sur ce poste s'oppose à des contestations sérieuses.
Monsieur [N] s'associe à cette demande.
Il résulte du décompte de charges produit aux débats et communiqué aux locataires par la bailleresse en pièce n°13 qu'apparaît bien en première colonne le libellé des charges à répartir, correspondant à leur nature. La deuxième colonne fait apparaître le montant total à répartir par nature de charges. La contestation porte principalement sur la troisième colonne intitulée "base module".
Il est de jurisprudence constante qu'à défaut d'accord des parties sur une clé de répartition contractuelle ou de justification d'un critère légal clair, les charges ne sont pas recouvrables par le bailleur. En l'espèce, si la "base module" apparaissant aux termes du décompte ne précise pas l'unité dans laquelle elle est exprimée, elle fait bien écho à une "base totale" représentant la totalité de la copropriété. Par ailleurs, le décompte précise bien :
- le montant de la dépense (montant à répartir)
- la clé propre au logement ("base module", en l'espèce 83 pour ce qui concerne le logement des défendeurs)
- la clé totale de l'immeuble ("base totale")
- la proratisation dans le temps
Le décompte produit est donc légalement déterminable au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, en ce qu'il fournit tous les éléments mathématiques permettant d'en vérifier la répartition de façon transparente, il s'agit ainsi d'un criètre légal clair. Le fait que l'unité de calcul ne soit pas précisée ne modifie en rien le coefficient de répartition appliqué, le résultat restant donc le même quelle que soit la nature de la base de calcul retenue, dès lors que le coefficient appliqué est identique.
La formule communiquée par la bailleresse aux locataires étant vérifiable et objective, la créance de la SA 1001 VIES HABITAT n'est pas sérieusement contestable.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) la somme provisionnelle de 6 654,32 €, au titre des loyers et charges arrêtés au 05 juin 2026 (échéance du mois de Janvier 2026 incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
Il est demandé la condamnation solidaire de Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S].
Même si les locataires sont co-titulaires du bail, leur solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une clause insérée dans le contrat de bail conformément à l'Article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.En l'espèce, une clause de solidarité étant prévue au bail, chacun des colocataires (et sa caution éventuelle) est donc tenu au paiement de la totalité du loyer et des charges, même si l'autre ne paie pas sa part.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Suivant l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet par ailleurs au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire pour permettre aux locataires de s'acquitter de leurs impayés locatifs lorsqu'ils en ont la capacité et que le versement du loyer courant a été repris.
Nonobstant la qualité de juge de l'évidence du Juge des référés, ce dernier peut accorder des délais de paiement lorsque la créance est certaine et exigible (Cass. civ. 2, 11 mai 2000).
En l'espèce, Madame [S] sollicite l'octroi de délais de paiement. Elle fait valoir que son emploi dans le domaine du transport (livraisons) lui rapporte environ 1000 euros par mois mais que Monsieur [N] ne participe pas à l'entretien de leur enfant commun. Elle rappelle avoir à charge un loyer de 550 euros, outre un crédit renouvelable à hauteur de 290 euros par mois. Elle précise n'avoir aucune capacité de remboursement supplémentaire et envisager l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Monsieur [N] sollicite également des délais de paiement, faisant valoir un syndrome post traumatique faisant suite à son engagement dans l'armée, ainsi qu'une addiction aux jeux d'argent en raison de laquelle il s'est trouvé en important déficit financier. Il propose le versement de 50 à 70 euros par mois en régularisation de la dette locative.
En premier lieu, il doit être relevé que le paiement du loyer courant n'a pas été repris, de sorte que les conditions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas remplies.
En second lieu, aucun des débiteurs n'offre de garanties suffisantes pour permettre l'octroi de délais de paiement dans le respect des droits de la bailleresse, laquelle doit pouvoir être assurée d'être, au terme du délai envisagé, désintéressée de sa créance.
En l'espèce, les propositions faites par Monsieur [N] et l'absence de capacités financières de Madame [S] constituent des obstacles évidents à l'octroi de délais utiles à la régularisation de leur dette locative.
Dans ces conditions, la demande de délais présentée par Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] ne peut qu'être rejetée.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L'article 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par la loi n°2010-1557 du 29 décembre 2010, fixe les conditions de participation aux frais du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Il convient de rappeler que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est uniquement dispensé du paiement de ses propres frais (frais irrépétibles et dépens) survenus à l'occasion de l'instance et non de ceux qui pourraient, le cas échéant, être mis à la charge de son adversaire. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordé à un ou les deux locataires n'interdit ainsi pas leur condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut par ailleurs être condamné à supporter exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire (à l'exception de ses propres dépens, qui restent supportés par l'Etat au titre de sa part contributive).
Pour des raisons tirées de l'équité, le juge peut choisir de dispenser la partie perdante de toute condamnation au titre des dépens ou frais irrépétibles.
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de résiliation du bail d’habitation consenti par la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) à Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S],
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 01 mars 2024 entre la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) d'une part, et Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], [Localité 1], sont réunies à la date du 25 novembre 2025 à minuit ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux (soit les échéances de décembre 2025 et janvier 2026) à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges dus au jour de la résiliation du bail, soit la somme de 719,34 € par mois,
DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] de leur demande de délais de paiement,
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) la somme provisionnelle de 6 654,32 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 05 juin 2026 (échéance de Janvier 2026 incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle à compter de l'échéance suivant celle de l'arrêt du décompte et jusqu'à la libération complète et effective des lieux, soit en l'espèce au titre des mois de décembre 2025 et janvier 2026.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] in solidum à payer à la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [G] [N] aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE Monsieur [G] [N] et Madame [J] [S] in solidum aux seuls dépens de l'instance effectivement supportés par la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS), en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 25 septembre 2025,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE