Texte intégral
N° RG 26/07276 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCSG
Nom du ressortissant :
[Q]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Q]
[H] DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 23 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [P] [Q]
né le 10 Novembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Comparant assisté de Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. [H] DE LA LOIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 25 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [P] [Q] à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans.
Par décision du 17 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 septembre 2026.
Suivant requête du 18 septembre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 19 septembre 2026 à 13H11, [P] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Loire.
Suivant requête du 20 septembre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14H57, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 21 septembre 2026 à 15H07, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [P] [Q],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [P] [Q],
' ordonné la mise en liberté de [P] [Q],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 21 septembre 2026 à 18H02 avec demande d'effet suspensif au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612-3 du CESEDA que :
- la préfecture n'a pas à faire un rappel exhaustif de la situation du retenu mais uniquement à motiver au regard des éléments positifs qui fondent la décision administrative édictée,
- le juge judiciaire ne peut pas substituer sa propre motivation à celle de la préfecture mais uniquement apprécier si les critères légaux du placement en rétention sont exposés par l'autorité administrative,
- en l'espèce, la décision administrative était suffisamment motivée en droit et en fait dès lors qu'il est fait état :
- que l'intéressé ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français évoquant une adresse récente chez un tiers non justifiée au jour de la décision ;
-qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire ;
-qu'il ne justifie pas, au jour de la décision, de la vie privée et familiale qu'il prétend avoir sur le territoire français ;
-qu'il n'a remis aucun passeport alors que la préfecture lui avait enjoint de le faire ;
-qu'il a usé d'alias et a été signalisé à de multiples reprises.
Le ministère public soutient que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention reproche à la préfecture de ne pas avoir pris en considération l'assignation à résidence du retenu alors que cette assignation à résidence était terminée depuis trois mois au jour de la décision de placement en rétention et que l'arrêté de placement en rétention était suffisamment motivé. Il ajoute que la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'étranger se prévaut d'une adresse dont il ne justifiait pas au jour de la décision contestée, et qu'elle diffère de celle portée sur la fiche de suivi de l'assignation à résidence de juin 2026. Il observe que contrairement à ce qu'exigeait l'assignation à résidence qui lui a été notifiée, M.[Q] n'a remis aucun document de voyage et n'a entrepris aucune démarche visant à son éloignement ; qu'au contraire, il déclare à l'audience ne pas remettre volontairement son passeport et n'avoir aucune intention de quitter le territoire français ; que le dépôt d'un dossier de mariage alors qu'il a une OQTF depuis 2024 toujours exécutoire démontre sa volonté de se maintenir irrégulièrement. Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Il précise que, contrairement à ce qui est retenu l'administration n'avait pas à prendre en compte l'entièreté de la situation administrative de l'intéressé dans la mesure où ces éléments ne démontrent que la volonté de M. [Q] de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée
Par ordonnance du 22 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 septembre 2026 à 10 heures 30.
[P] [Q] a comparu et a été assisté de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet de la [Localité 5], représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [P] [Q] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[P] [Q] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
[P] [Q] a prétendu dans sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention du préfet de la [Localité 5] que cette décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas le fait :
- qu'il a été assigné à résidence et qu'il a respecté ses assignations ;
- qu'il a déjà été placé quatre fois en centre de rétention à [Localité 1] depuis 2023 dont le dernier en janvier 2026 ;
-que sa famille est présente en France, notamment son enfant de deux et demi ainsi que sa femme avec qui il est marié, Mme [R] [T] ;
- qu'il vit avec sa conjointe présente en France de façon régulière au [Adresse 4] à [Localité 6] ;
- qu'il est demandeur d'asile en Suisse depuis le 23 mai 2026.
En l'espèce, l'arrêté du préfet de la [Localité 5] a retenu au titre de sa motivation que :
- [P] [Q] fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée le 25 octobre 2024 pour violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstance en récidive, rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ;
- il fait l'objet d'un arrêté du préfet du Rhône du 27 janvier 2026 notifié le même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi en exécution de cette interdiction du territoire français ;
- l'intéressé est défavorablement connu des services de police et notamment du FAED sous 4 identités différentes mais également connu du TAJ ;
- son comportement constitue une menace à l'ordre public ;
- il déclare dans son audition du 17 septembre 2026 être célibataire et avoir un enfant à charge sans pouvoir le justifier ;
- il n'allègue pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine ni être exposé à des peines ou traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Eu égard à la gravité de la menace que représente sa présence sur le territoire français, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- il est démuni de tout document de voyage ou d'identité en cours de validité ;
- au vu de la fiche d'évaluation relative à la détection de vulnérabilité et/ou d'handicap complétée et datée par l'intéressé le 17/09/2026, il ne ressort ni des déclarations de l'intéressé, ni des éléments qu'il a remis, que son état de vulnérabilité s'opposerait à un placement en rétention.
Alors que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la vertu des décisions d'assignation à résidence prises auparavant, il ne saurait être exigé que l'administration les relate nécessairement dès lors que les motifs de sa décision suffisent à caractériser la nécessité d'une rétention administrative.
Il sera en outre observé que lors de son audition du 17 septembre 2026, [P] [Q] a déclaré que sa compagne habite en Ardèche avec leur fils et que pour sa part, il vit chez sa belle-mère à [Localité 6] depuis presque 7 ans ; qu'il va parfois voir sa compagne et son fils en Ardèche. Ses déclarations sont donc en contradiction avec l'allégation selon laquelle 'il vit avec sa conjointe présente en France de façon régulière au [Adresse 4] à [Localité 6]".
Comme l'a relevé le ministère public dans sa requête d'appel, les motifs pris dans l'arrêté de placement en rétention administrative étaient suffisants à caractériser la nécessité d'une telle mesure de contrainte, sans que l'administration ait l'obligation de relater tous les dires de la personne concernée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait être accueilli.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation, et de la menace grave pour l'ordre public et sur le caractère disproportionné du placement en rétention
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :
«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Dans sa requête en contestation, [P] [Q] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de ses garanties de représentation.
Comme le conseiller délégué l'a relevé dans son ordonnance suspensive, sa domiciliation n'est pas certaine dès lors que l'adresse de sa précédente assignation à résidence en date de juin 2026 ne correspond pas à l'adresse de la personne présentée comme étant sa belle-mère et qu'il déclare par ailleurs disposer d'une chambre dans un foyer en [Etablissement 1].
Les motifs pris par l'autorité administrative sont en réalité particulièrement fondés sur la menace pour l'ordre public, critère prévu par l'article L. 741-1 ci-dessus rappelé comme étant de nature à caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
L'existence ou l'absence d'une domiciliation n'a ainsi pas été invoquée pour motiver le placement en rétention administrative qui a été déterminé par la menace pour l'ordre public, laquelle demeure grave et actuelle au regard de l'interdiction judiciaire du territoire national d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 25 octobre 2024.
Aucune erreur manifeste d'appréciation n'est ainsi caractérisée en l'espèce et ce moyen devait tout autant être rejeté. En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a retenu une telle erreur.
Sur une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
Dans sa requête en contestation,[P] [Q] invoque les termes l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, un arrêt du 4 septembre 2025 de la CJUE et l'article 3-1 CIDE
[P] [Q] est infondé à invoquer une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale inhérente à son placement en rétention administrative. Il résulte en effet de ses propres déclarations lors de l'audience devant le premier juge que son fils a grandi sans lui car il était incarcéré jusqu'au 27 avril 2026 ; qu'il a ensuite été placé sous assignation à résidence à [Localité 1], assignation qu'il dit avoir scrupuleusement respectée tandis que son fils et sa compagne vivent en Ardèche.
Ce moyen ne peut donc pas plus prospérer et conduire au rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative.
Sur la prolongation de la rétention administrative
En l'état des diligences engagées, la prolongation de la rétention administrative est de nature à permettre l'organisation de l'éloignement, la demande de laissez-passer consulaire ayant été présentée le lendemain du placement en rétention administrative.
En conséquence, il est fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée,
Déclarons régulière la décision de placement en rétention administrative et rejetons la requête en contestation de l'arrêté de placement présentée par [P] [Q],
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [P] [Q] pendant une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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