Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 25/04397 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66QP
Grosse délivrée le 25/09/2026
À
-Me Jean-Pierre BINON
-Me Yves GROSSO
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EERA,
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame [U] [Y] [N],
née le 24 Janvier 1988 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
Société SUD IMMOBILIER PROMOTION,
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 janvier 2001, [P] [N] née [S], a donné à bail à la SARL EERA un local commercial situé [Adresse 5] – [Localité 4].
La SARL EERA a déploré des désordres consistant notamment en des infiltrations.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 7 janvier 2022, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [Z] [E].
[P] [N] née [S] est décédée le 2 avril 2023. Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 17 mai 2024, les opérations d’expertises ont été déclarées communes et opposables à ses ayants-droits, [L] [A] [N], son époux ainsi que [V] [G] et [Q] [G], ses fils.
[L] [A] [N] a été attributaire du local commercial. Il est décédé le 4 octobre 2024.
La communication de l’acte notarié a été autorisée par ordonnance sur requête du 9 septembre 2025. Il en résulte que [U] [N] est la seule héritière de [L] [A] [N].
Le 22 juillet 2025, une promesse de vente portant sur le local commercial a été signée entre [U] [N] et la SAS SUD IMMOBILIER PROMOTION.
*
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la SARL EERA a assigné en référé [U] [N], en référé, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/04397.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 4 février 2026, la SARL EERA a assigné la SAS SUD IMMOBILIER PROMOTION, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/00311.
Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 29 mai 2026.
*
A l’audience du 29 mai 2026, la SARL EERA a maintenu ses demandes. En outre, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, elle a demandé de :
- « débouter [U] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- juger que les termes des ordonnances rendues les 7 janvier 2022 et 17 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE (n° RG 21/03647 et RG 23/05441) seront rendus communes et opposables à [U] [N],
- juger que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire de [U] [N],
- réserver les dépens ».
[U] [N], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
« - débouter la société EERA de ses demandes formulées à l’encontre de [U] [N],
- rejeter la demande d’extension d’expertise sollicitée en application de l’article 145 du code de procédure civile à l’encontre de [U] [N],
- rejeter toute demande adverse,
- condamner la société EERA au paiement de la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout contestant aux dépens. »
La SAS SUD IMMOBILIER PROMOTION, valablement assignée à étude n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, il résulte des pièces versées, que le local commercial a été vendu selon acte du 23 décembre 2025 à la société SUD IMMOBILIER PROMOTION.
[U] [N] sollicite le rejet de la demande à son encontre. Elle se prévaut de ce que l’acte de vente du 23 décembre 2025, mentionne « qu’il existe actuellement une procédure en cours avec la SARL EERA. L’acquéreur reconnait avoir parfaitement connaissance de cette procédure et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque ».
La SARL EERA conteste cette argumentation, faisant valoir qu’il ressort de l’acte de vente que [U] [N] semble subroger la société SUD IMMOBILIER PROMOTION dans ses droits et non dans ses obligations et que la responsabilité de [U] [N] pourra être recherchée au titre de l’absence de jouissance paisible des locaux pour la période antérieure à la vente.
Toutefois, l’objet de la présente instance portant sur une expertise, et l’objet de l’expertise étant de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité, il apparait prématuré à ce stade de mettre hors de cause [U] [N].
Par ailleurs, il est important que les parties demeurent toutes en cause à l’expertise, afin que, le cas échéant, le juge du fond dispose de tous les éléments de nature à l’éclairer.
La SARL EERA a donc un intérêt légitime à ce que [U] [N] et la société SUD IMMOBILIER PROMOTION soit associées aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par ces mises en cause, sera mise à la charge de la SARL EERA.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.
Les dépens resteront à la charge de la SARL EERA.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à [U] [N] et à la société SUD IMMOBILIER PROMOTION, l’ordonnance de référé de céans du 7 janvier 2022 (RG N° 21/03647) et l’ordonnance de référé de céans du 17 mai 2024 (RG N° 23/05441) ;
Déclarons communes et opposables à [U] [N] et à la société SUD IMMOBILIER PROMOTION, les opérations d’expertise confiées à [Z] [E] ;
Disons que [U] [N] et la société SUD IMMOBILIER PROMOTION seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SARL EERA d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la SARL EERA ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SARL EERA ;
Rejetons la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SARL EERA.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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