Tribunal judiciaire, 23 octobre 2026. 26/04003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/04003 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNAD N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 23 octobre 2026 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168 DÉFENDEUR Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 septembre 2026 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 23 octobre 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04003 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNAD FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 03/04/2013, la SA RIVP a donné à bail à Monsieur [B] [T] un logement sis [Adresse 3]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989. Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [B] [T] le 25/09/2025 pour obtenir le paiement d'une somme de 4543,29 Euros au principal. Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 8 avril 2026, la SA RIVP a fait assigner Monsieur [B] [T] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, subsidiairement la résiliation, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [T] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - Le voir condamné à lui payer au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 6204,64 Euros décompte arrêté au 20/03/2026 mois de février 2026 inclus avec intérêt à taux légal à compter de la décision, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2026 : la SA RIVP représentée par son conseil, maintient ses demandes et précise qu'une première procédure a eu lieu en 2020. Monsieur [B] [T] n' a pas comparu bien que régulièrement assigné. L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026. Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. En l'espèce la SA RIVP a produit les notifications conformément aux articles précités. Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable. Sur la résiliation du bail et l'expulsion : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ancien applicable dispose qu'une clause prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat de bail à usage d'habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; Le commandement de payer délivré le 25/09/2025 à Monsieur [B] [T] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ; En conséquence, la dette n'ayant pas été apurée dans les deux mois suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 25 novembre 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ; Il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail. Monsieur [B] [T] étant occupant sans droit ni titre à cette date son expulsion sera ordonnée. Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif : Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; En l'espèce la SA RIVP verse aux débats lors de l'audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [B] [T] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 6204,64 Euros au 20/03/2026 mois de février 2026 inclus ; En conséquence Monsieur [B] [T] sera condamné à payer à la SA RIVP la somme de 6204,64 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement, Sur l'indemnité d'occupation : Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [B] [T] jusqu'au départ effectif des lieux ; Par conséquent le défendeur devra s'acquitter jusqu'au départ effectif des lieux d'une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi. Sur l'astreinte : Monsieur [B] [T] n'ayant donné aucune explication sur les défauts de paiement depuis le commandement de payer et ne comparaissant pas, il sera fait droit à la demande d'astreinte dans les conditions prévues au dispositif. Sur les demandes accessoires : L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par la SA RIVP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ; Monsieur [B] [T] succombant, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation ; PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, CONSTATE les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 03/04/2013 entre la SA RIVP d'une part, et Monsieur [B] [T] d'autre part, emportant résiliation du bail à compter du 25 novembre 2025, DIT qu'à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 3] deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [T] ainsi qu'à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, sous astreinte de 50 Euros par jour à l'issue du délai de 2 mois prévu et jusqu'à libération des lieux, DIT qu'il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE Monsieur [B] [T] à payer à la SA RIVP au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au 20/03/2026 mois de février 2026 inclus, la somme de 6204,64 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement, CONDAMNE Monsieur [B] [T] à verser à la SA RIVP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à complète libération des lieux, DEBOUTE la SA RIVP du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [B] [T] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Paris, Pôle proximité aux jour, an et mois susdits. La Greffière Le Juge des contentieux de la protection, Décision du 23 octobre 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04003 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNAD Fait et jugé à [Localité 1] le 23 octobre 2026 le greffier le Président