Texte intégral
N° RG 26/00059 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CCK
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sibylle DE CORBERON, avocat au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. AUNIS MOTO PIECES, dont le siège est [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substituée par Maître Coraline LE CADRE, avocats au barreau de LORIENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 09 Juillet 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 17/09/2026
Exécutoire à : Me DE [Localité 1] Sibylle
Copie à : Me CORMIER Guillaume
EXPOSE DES FAITS :
Monsieur [G] [R] a fait acquisition le 2 avril 2021 auprès de la société AUNIS MOTO PIECES d’une moto modèle Z650 marque KAWASKI immatriculée [Immatriculation 1] au prix de 5700 euros.
En 2025 Monsieur [G] [R], souhaitant revendre sa moto, a généré un certificat de situation administrative du véhicule.
Il a constaté que le véhicule avait été accidenté.
Par courrier recommandé du 18 février 2025, réceptionné le 20 février 2025, Monsieur [G] [R] a sollicité l’annulation de la vente, et le remboursement de la somme de 5700 euros, au titre du véhicule, outre la somme de 222,76 euros au titre des frais d’immatriculation.
Par courrier de son assurance protection juridique des 19 mars et 30 mai 2025 Monsieur [G] [R] a réitéré ses demandes.
La tentative de conciliation s’est soldée par un échec constaté le 24 octobre 2025.
Par acte du 5 mars 2026, Monsieur [G] [R] a assigné la SARL AUNIS MOTO PIECES devant le Tribunal judiciaire de Lorient.
L’affaire a été retenue à l’audience du 9 Juillet 2026.
Monsieur [G] [R], représenté par son conseil, sous le bénéfice de ses entières écritures entend voir le Tribunal :
Débouter la société AUNIS MOTO PIECES de toutes ses demandes, fins et conclusionsPrononcer la nullité de la vente intervenue entre Monsieur [G] [R] et la SAS AUNIS MOTO PIECES conclue le 2 avril 2021 pour un montant de 5700 eurosCondamner la SAS AUNIS MOTO PIECES à lui restituer l’intégralité du prix de vente à hauteur de 5700 eurosCondamner la SAS AUNIS MOTO PIECES à venir récupérer la moto modèle Z650 marque KAWASKI immatriculée [Immatriculation 1] à son domicile aux frais du vendeurCondamner la SAS AUNIS MOTO PIECES à lui payer la somme de 222,76 euros correspondant au coût facturé le 2 avril 2020 pour le changement de carte griseCondamner la SAS AUNIS MOTO PIECE à lui payer la somme de 837,93 euros au titre de son préjudice économique correspondant aux cotisations d’assurance 2025 et 2026Condamner la SAS AUNIS MOTO PIECES à lui payer la somme de 1000 euros au titre de son préjudice moralCondamner la SAS AUNIS MOTO PIECES à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civileCondamner la SAS AUNIS MOTO PIECES aux entiers dépens de l’instance.
En réplique, la SARL AUNIS MOTO PIECES, représentée par son conseil sous le bénéfice de ses entières écritures entend voir le Tribunal,
Débouter Monsieur [G] [R] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusionsCondamner Monsieur [G] [R] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileLe condamner aux entiers dépens.Vu l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré, au regard des congés d’été au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de nullité de la venteAux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1112-1 du même code, la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre est tenue de l'en informer lorsque cette dernière l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Le manquement à cette obligation peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil.
Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Enfin, selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait, pour un contractant, d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
En l'espèce, Monsieur [G] [R] soutient que la SARL AUNIS MOTO PIECES a volontairement dissimulé le caractère accidenté du véhicule vendu ainsi que les conséquences de cet accident sur sa valeur. Il fait valoir que le rapport d'expertise met en évidence un écart important entre sa valeur avant et après sinistre. Il ajoute avoir, avant la vente, interrogé le vendeur par SMS afin de savoir si le véhicule présentait des éléments particuliers à connaître, sans obtenir d'informations sur son passé accidentel. Il invoque également une attestation de témoin confirmant que cet élément n'a jamais été évoqué lors de la vente, ainsi que les échanges de courriels dont il ressort qu'il n'a découvert le passé accidentel du véhicule qu'ultérieurement. Il en déduit que cette réticence dolosive a déterminé son consentement, au regard de l’incidence sur la valeur du véhicule et sollicite l'annulation de la vente.
La SARL AUNIS MOTO PIECES conclut au rejet de ces demandes. Elle soutient que Monsieur [G] [R] a été parfaitement informé de l'état du véhicule et que la preuve d'une dissimulation intentionnelle n'est pas rapportée. Elle fait valoir qu'elle ne disposait pas des factures de réparation, que le véhicule a été réparé conformément aux règles applicables puis remis en circulation après expertise, et qu'il a été utilisé pendant près de cinq années sans présenter de désordre, de sorte que les conditions du dol ne seraient pas réunies, en l’absence de dissimulation intentionnelle et du caractère déterminant de cette information.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise versé aux débats que le véhicule litigieux avait subi une collision ayant conduit à son classement comme économiquement irréparable avant sa remise en état, ce qui caractérise un sinistre d'une importance significative susceptible d'influencer tant la décision d'acquérir le véhicule que le prix auquel l'acquéreur aurait accepté de contracter. Cela est corroboré par la différence de valeur avant et après le sinistre s’élevant à 4590,00 euros.
Par ailleurs, Monsieur [G] [R] produit un message adressé au vendeur avant la vente afin de connaître les éléments particuliers relatifs au véhicule, sans qu'il soit justifié d'une réponse faisant état de ce passé accidentel. Si la valeur probatoire d’un SMS demeure faible, cette circonstance est corroborée par une attestation de témoin, conforme aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile indiquant que le caractère accidenté du véhicule n'a pas été évoqué lors des échanges ayant précédé la vente.
En outre, les courriels échangés entre les parties en février 2025 laissent à penser que Monsieur [G] [R] indique avoir découvert à cette date le passé accidentel du véhicule, tandis que la SARL AUNIS MOTO PIECES se borne à évoquer une glissade, sans rappeler que cette information avait été portée à la connaissance de l'acquéreur avant la conclusion du contrat.
Les éléments invoqués par la SARL AUNIS MOTO PIECES, tenant à la remise en état du véhicule, à sa remise en circulation après expertise et à son utilisation pendant plusieurs années sans désordre, sont sans incidence sur l'existence d'un éventuel dol, lequel s'apprécie au jour de la formation du contrat et non au regard de l'absence de difficultés apparues lors de l'exécution de celui-ci.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société défenderesse a intentionnellement dissimulé une information déterminante relative au passé accidentel du véhicule, laquelle a conduit Monsieur [G] [R] à contracter dans une erreur portant sur les qualités essentielles du bien ainsi que sur sa valeur.
Le consentement de Monsieur [G] [R] ayant ainsi été vicié par dol, il y a lieu de prononcer l'annulation de la vente.
Sur les conséquences de l’annulation de la vente
Sur les restitutions Aux termes de l'article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité emporte anéantissement rétroactif du contrat et oblige les parties à se restituer les prestations qu'elles se sont procurées.
En conséquence de l'annulation de la vente, la société défenderesse sera condamnée à restituer au demandeur le prix de vente du véhicule, soit la somme de 5 700 euros, correspondant au montant acquitté lors de l'acquisition.
En contrepartie la SARL AUNIS MOTO sera condamnée à venir récupérer le véhicule à ses frais dans un délai de trois mois à compter la signification de ce présent jugement.
Monsieur [G] [R] justifie également avoir exposé la somme de 222,76 euros au titre des frais d'immatriculation du véhicule. Ces frais, directement exposés pour l'exécution du contrat annulé et devenus inutiles du fait de son anéantissement rétroactif, constituent une conséquence directe de la nullité et doivent lui être restitués.
Sur les demandes de dommages et intérêtsAux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, Monsieur [G] [R] sollicite l'indemnisation des cotisations d'assurance acquittées pour le véhicule, à hauteur de 837,93 euros, et produit les justificatifs correspondants.
Il convient, dès lors, de condamner la société AUNIS MOTO PIECES à payer Monsieur [G] [R] la somme de 837,93 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique.
Monsieur [G] [R] sollicite également l'indemnisation de son préjudice moral.
Le comportement fautif de la société défenderesse, qui a conduit Monsieur [G] [R] à acquérir un véhicule dont le passé accidentel lui avait été dissimulé, lui a occasionné des désagréments et des démarches caractérisant un préjudice moral distinct du seul préjudice matériel.
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts que la société AUNIS MOTO PIECES sera condamnée à lui payer.
Sur les autres demandes et l’exécution provisoireConformément à l’article 696 du code de procédure civile la SARL AUNIS MOTO PIECES partie perdante sera condamnée aux entiers dépens de la procédure.
La SARL AUNIS MOTO, tenue aux dépens sera condamnée à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire, de droit et compatible avec la nature de l’affaire sera constatée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe :
Prononce la nullité de la vente intervenue entre Monsieur [G] [R] et la SAS AUNIS MOTO PIECES conclue le 2 avril 2021 pour un montant de 5700 euros ;Condamne la SAS AUNIS MOTO PIECES à restituer à Monsieur [G] [R] l’intégralité du prix de vente à hauteur de 5700 euros ;Condamne la SAS AUNIS MOTO PIECES à venir récupérer la moto modèle Z650 marque KAWASKI immatriculée [Immatriculation 1] au domicile de Monsieur [G] [R] et à ses frais, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ;Condamne la SAS AUNIS MOTO PIECE à restituer à Monsieur [G] [R] la somme de 222,76 euros correspondant au coût facturé le 2 avril 2020 pour le changement de carte grise ;Condamne la SAS AUNIS MOTO PIECE à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 837,93 euros au titre de son préjudice économique correspondant aux cotisations d’assurance 2025 et 2026 ;Condamne la SAS AUNIS MOTO PIECES à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;Condamne la SAS AUNIS MOTO PIECES à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;Rejette la demande formulée par la SARL AUNIS MOTO PIECES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS AUNIS MOTO PIECES aux entiers dépens de l’instance ;Constate l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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