Texte intégral
AP/ND
Numéro 26/2954
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 29/10/2026
Dossier : N° RG 24/03236 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JANI
Nature affaire :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Affaire :
[A] [I] [V]
C/
[P] [B], [F] [M] épouse [B]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 14 Septembre 2026, devant :
Mme Aurore POITEVN, magistrate chargée du rapport,
assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,
Aurore POITEVIN, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Patrick CASTAGNE, Président
Mme Aurore POITEVIN, Conseillère
Mme Christine DARRIGOL, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [A] [I] [V]
né le 31 Juillet 1993 à [Localité 1] (Allemagne)
de nationalité allemande
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Antoine PETIT de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne
INTIMES :
Monsieur [P] [B]
né le 11 Novembre 1959 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [F] [M] épouse [B]
née le 21 Août 1958 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne
sur appel de la décision
en date du 30 SEPTEMBRE 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6]
RG : 21/1052
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Suivant acte reçu le 12 mars 2019 reçu par maître [Q] [Z], notaire à [Localité 7], M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] ont acquis de M. [A] [I] [V], moyennant le prix de 245 000 €, un appartement en duplex correspondant aux lots 1 et 5 dans une résidence en copropriété située [Adresse 3] à [Localité 8].
Le vendeur avait au préalable réalisé des travaux de transformation et de rénovation de ce bien dans lequel était exploité un salon de coiffure.
Ayant constaté la présence de cafards dans leur appartement et déplorant l'inefficacité des traitements appliqués dès le mois de mai 2019, les époux [B] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, par acte du 15 décembre 2020, aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise.
Le juge des référés a fait droit à cette demande par ordonnance en date du 9 mars 2021.
L'expert désigné M. [L] [Y] a déposé son rapport en l'état le 6 décembre 2021.
M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] ont assigné M. [A] [I] [V] devant le tribunal judiciaire de Bayonne, suivant acte du 8 juin 2021, sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Suivant jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :
- prononcé la résolution de la vente du 12 mars 2019 sur le fondement de la garantie des vices cachés,
- condamné M. [A] [I] [V] à verser à M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] les sommes de :
* 264 326,14 euros au titre du prix d'acquisition de l'immeuble et des frais annexes,
* 493,60 euros au titre des frais de traitement,
* 1 536,77 euros au titre des charges de copropriété et taxes foncières,
* 500 euros par mois à compter du mois de mars 2019 et jusqu'au jour du jugement, en réparation du préjudice de jouissance subi,
* 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
M. [A] [I] [V] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions, suivant déclaration du 18 novembre 2024.
M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] ont saisi le conseiller de la mise en état par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, d'une demande tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Cette demande a été rejetée par ordonnance du 3 décembre 2025.
La clôture de la procédure est intervenue le 1er juillet 2026, l'affaire étant fixée à l'audience du 14 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2026 auxquelles il est expressément fait référence, M. [A] [I] [V] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne, en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau :
à titre principal,
- débouter M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] de leur action en garantie des vices cachés,
- débouter M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] de leur action subsidiaire en nullité de la vente fondée sur l'existence de vices consentement pour dol et erreur, dont les conditions ne sont pas réunies,
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une confirmation du jugement sur la résolution de la vente pour vice caché,
- débouter M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] de leur demande indemnitaire formulée au titre du préjudice de jouissance,
en toutes hypothèses :
- débouter M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance, qu'en appel,
- condamner M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il expose que les acquéreurs échouent à rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché existant antérieurement à la vente, rappelant que l'expert a déposé son rapport en l'état, les époux [B] s'étant opposés à la réalisation d'investigations complémentaires permettant de déterminer l'origine de la présence des cafards alléguée et l'ampleur de l'infestation. Il précise que l'expert s'est contenté de mentionner dans son rapport la présence de cafards sans donner d'indication sur leur localisation et leur nombre. Il indique que la seule pièce versée aux débats est un constat établi le 11 septembre 2020, soit près de 18 mois après la vente.
Il en déduit que l'infestation du logement par les cafards est intervenue postérieurement à la vente, l'antériorité du vice ne pouvant être déduite de la réalisation en septembre 2018, d'un traitement dont il n'était pas informé, dans le restaurant voisin du logement.
Il expose qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'origine du vice allégué, le foyer d'infestation n'ayant pas été identifié et pas davantage de la gravité du vice dès lors que l'ampleur et la récurrence de ce phénomène ne sont pas établies.
Il relève au demeurant que l'expert n'a pas répondu aux questions relatives à l'antériorité du vice et à sa connaissance tant par le vendeur que les acquéreurs qui ont visité à plusieurs reprises, le logement avec l'agent immobilier chargé de la vente.
Subsidiairement, il invoque l'application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, relevant que ne peut lui être opposée sa qualité de vendeur professionnel, puisque s'il est un professionnel du bâtiment, il n'a aucune compétence pour déceler la présence de nuisibles. Il ajoute qu'il n'est pas démontré qu'il avait connaissance du vice avant la vente, rappelant avoir vécu dans le logement avec sa famille et n'avoir constaté aucun cafard.
Il expose que la nullité de la vente sur le fondement du dol ne peut prospérer dès lors qu'il n'avait pas connaissance de la présence de cafards dans le logement et qu'il en est de même de la nullité pour erreur sur les qualités substantielles, rappelant que l'action fondée sur l'impropriété à destination de l'immeuble relève exclusivement de la garantie des vices cachés.
A titre très subsidiaire, il indique qu'étant de bonne foi dans la mesure où il ignorait l'existence du vice, il ne saurait être tenu que de la restitution du prix de vente et des frais annexes (frais de traitement, charges de copropriétés et taxes foncières).
Il relève enfin que les acquéreurs ne rapportent pas la preuve du préjudice de jouissance qu'ils allèguent subir.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026 auxquelles il est expressément fait référence, M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] demandent à la cour de :
- débouter M. [A] [I] [V] de sa demande de communication des pièces suivantes : (avis d'imposition de 2020 à 2024, factures d'eau et d'électricité de 2020 à 2024, justificatifs d'acquittement de la taxe sur les logements vacants de 2020 à 2024),
- à titre principal, confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente constatée par acte authentique régularisé le 12 mars 2019,
- à titre subsidiaire, prononcer la nullité de ladite vente pour dol ou, à titre plus subsidiaire encore, pour erreur sur les qualités substantielles,
- en toutes hypothèses, principal, subsidiaire et plus subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [A] [I] [V] à leur verser les sommes suivantes :
* 264 326,14 euros au titre du prix d'acquisition de l'immeuble et des frais annexes,
* 493, 60 euros au titre des frais de traitement du logement,
* 1 536,77 euros au titre des charges de copropriété pour 2019/2020/2021,
* 500 euros par mois à compter du mois de mars 2019 et jusqu'au jugement, en réparation du préjudice de jouissance subi,
- y ajoutant, condamner M. [A] [I] [V] au paiement d'une indemnité au titre du préjudice de jouissance de 500 euros par mois de mars 2019 jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt à venir,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [A] [I] [V] :
* aux dépens, y compris les frais des constats d'huissier de maître [J] du 11 septembre 2017 et du 9 juin 2026 ainsi que des frais d'expertise judiciaire,
* à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
- infirmer le jugement pour le surplus en ce qu'il n'a pas fait droit à leurs demandes formulées en première instance, au titre des frais d'ouverture du dossier d'emprunt (500 euros), des taxes foncières 2020/2021 (525 euros et 555 euros), des taxes foncières échues et à échoir à compter de l'année 2022 jusqu'au prononcé de la résolution de la vente (mémoire), des charges de copropriété échues à compter de l'année 2022 jusqu'à résolution de la vente (mémoire) et des frais d'aménagement de l'appartement (12 375,63 euros),
- y ajoutant, condamner M. [A] [I] [V] au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Ils exposent que le rapport d'expertise déposé le 6 décembre 2021 et le courrier adressé par l'expert le 24 novembre 2021 au juge chargé du contrôle des expertises établissent l'existence d'une infestation du logement acquis, par des cafards antérieurement à la vente, infestation connue du vendeur et qu'ils ne pouvaient déceler lors de la seule visite qu'ils ont effectuée de l'appartement, soulignant qu'ils étaient les premiers candidats à l'acquisition de ce logement.
Ils indiquent que l'expert a constaté la présence de cafards, qualifiant l'infestation d'importante et a conclu à l'antériorité du vice dès lors que des traitements avaient été réalisés en septembre 2018 dans le local mitoyen dans lequel était exploité un restaurant, que des traitements ont ensuite été réalisés dans le logement vendu 2 mois seulement après la vente, puis dans les parties communes de l'immeuble et dans d'autres logements de la copropriété.
Ils ajoutent que la chambre du logement confronte la cave du restaurant, M. [A] [I] [V] ne pouvant ignorer la présence de cafards puisqu'il a réalisé des travaux dans la cave de l'immeuble qu'il a creusée pour réaliser la chambre, ces travaux ayant favorisé et potentialisé la colonisation par les nuisibles.
Ils rappellent que la détermination de l'origine et/ou cause du vice n'est pas une condition du succès de l'action en garantie des vices cachés.
Ils soutiennent que M. [A] [I] [V] est un professionnel de la construction dans la mesure où il a réalisé les travaux de rénovation, rappelant qu'il exerce la profession de maçon et est ainsi réputé avoir eu connaissance du vice affectant le logement, l'intéressé ne pouvant leur opposer l'absence de compétences en matière de nuisibles dès lors que la présomption de connaissance du vice ne connaît pas de limite relative au domaine d'intervention du professionnel ou à sa spécialité.
Ils exposent rapporter la preuve de l'ampleur de l'infestation et de sa récurrence par la communication d'un procès-verbal de constat dressé le 9 juin 2026, les différents traitements appliqués ayant été inopérants.
Ils indiquent que la présence dans le logement de centaines de cafards ne leur permet pas de l'occuper en raison du risque que les nuisibles présentent pour leur santé.
Subsidiairement, ils soutiennent que la nullité de la vente sur le fondement du dol ou de l'erreur sur les qualités substantielles du logement à savoir son habitabilité et sa salubrité doit être prononcée, M. [A] [I] [V] qui au demeurant a vécu dans le logement ayant connaissance de l'infestation par les cafards dudit logement et l'ayant volontairement dissimulée.
Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile aux termes desquelles la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Si M. [A] [I] [V] sollicite en page 19 de ses conclusions, la condamnation de M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] à communiquer diverses pièces (factures d'eau et d'électricité du logement sur la période 2020 à 2024, justificatif de paiement de la taxe sur les logements vacants), il n'a pas repris au dispositif de ses écritures cette demande, de telle sorte que la cour n'en est pas saisie.
- Sur la garantie des vices cachés
Selon l'article 1641 du code civil :
'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'.
Il résulte de cette disposition que la garantie est due par le vendeur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la chose vendue est affectée d'un défaut,
- le défaut était caché, c'est-à-dire qu'il n'était au moment de la vente, ni apparent ni connu de l'acquéreur, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l'article 1642 du code civil,
- le défaut existait antérieurement à la vente, au moins en l'état de germe,
- le défaut présente un caractère de gravité certain en ce qu'il est de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose et une importance telle que s'il en avait eu connaissance, il n'aurait pas acquis la chose ou n'en aurait offert qu'un moindre prix.
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies pour bénéficier de la garantie des vices cachés.
S'il n'est pas tenu de prouver la cause du dommage, il importe à tout le moins d'établir, par tout moyen, que les dysfonctionnements apparus ultérieurement à la vente sont liés à un défaut inhérent à la chose vendue préexistant à la vente (1re Civ., 16 novembre 2016 n°15-25.630) et ne proviennent donc pas d'une cause exogène ou d'un usage anormal de la chose ( 1re Civ. 16 mai 2013 pourvoi n° 12-16.336).
L'expert M. [Y] a déposé son rapport en l'état le 6 décembre 2021 sans répondre aux chefs de mission confiée par le juge des référés relatifs à l'antériorité du vice et à sa connaissance éventuelle par le vendeur et les acquéreurs, l'expert n'ayant pas repris dans son rapport les termes du courrier adressé quelques jours plus tôt au juge chargé du contrôle des expertises aux termes duquel il retenait l'existence d'une infestation dans le logement vendu antérieurement à la vente et précisait que le vendeur en avait connaissance.
Pour autant, la présence de cafards dans l'appartement acquis par M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] ne peut être sérieusement contestée, ces derniers communiquant la facture émise le 29 mai 2019 par la société Aquitaine Destruction Nuisibles relative à l'application d'un traitement par gel et de pièges à cafards, la société devant intervenir à 3 reprises à environ 10 jours d'intervalles.
Les époux [B] versent en outre aux débats :
- les factures d'intervention de la même société en date des 24 septembre 2019 et 20 juillet 2021 aux fins d'éradication de ces nuisibles, le dernier traitement effectué consistant en la fourniture et la pose de fumigateur insecticide surpuissant,
- deux procès-verbaux de constat certes établis à distance de la vente, datés des 11 septembre 2020 et 9 juin 2026 mais dont les termes sont sans équivoque sur l'ampleur de l'infestation du logement puisque le commissaire de justice mandaté a à chacun de ses déplacements, constaté la présence dans les diverses pièces du logement, de centaines de cafards morts.
M. [A] [I] [V] soutient que l'infestation du logement par les cafards est intervenue postérieurement à la vente, relevant l'absence de tout constat de la présence de ces nuisibles dans un temps proche de la vente.
Ce moyen ne peut toutefois prospérer dès lors que les époux [B] justifient de l'intervention d'une société spécialisée dans l'éradication de nuisibles deux mois seulement après la conclusion de la vente, ce qui établit que les époux [B] ont très rapidement après la vente, constaté la présence de cafards dans leur logement qu'ils ont tenté d'abord d'éradiquer seuls avant de faire appel à un professionnel.
Par ailleurs, ils justifient de ce que le propriétaire du lot mitoyen à leur appartement dans lequel est exploité un restaurant a dès le mois de septembre 2018, été contraint de faire procéder par une société spécialisée la société ProtecHabitat Aquitaine, à la désinsectisation de ses locaux par application d'un gel contre infestation de blattes et la pose de pièges à phéromones avec plaques de glu, la société prévoyant une intervention toutes les 3 ou 4 semaines (facture de la société ProtecHabitat Aquitaine datée du 19 septembre 2018 pièce 8 des époux [B]). La nature du traitement et la fréquence d'intervention de ce professionnel établissent l'existence d'une importante infestation des locaux par les cafards.
M. [A] [I] [V] ne conteste pas que le restaurant est mitoyen du logement vendu et qu'il a réalisé des travaux de rénovation en sous-sol de l'immeuble confrontant le restaurant.
Il est donc établi la présence importante de cafards dès septembre 2018 dans les locaux mitoyens du logement acquis par M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B], lesquels ont constaté très rapidement après la vente, la présence de ces nuisibles dans leur logement.
Il s'en déduit que la preuve de l'antériorité du vice à la vente est ainsi parfaitement rapportée.
M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] versent aux débats un rapport établi le 28 mai 2024 par la société Lamothe qui a constaté la présence de cafards dans les regards et canalisations du réseau d'assainissement de l'immeuble, les cafards circulant dans les fissures des regards dont le professionnel a constaté la vétusté, ce qui leur permet d'accéder au logement vendu.
Se trouve ainsi parfaitement démontrée l'existence d'un vice inhérent au logement vendu.
M. [A] [I] [V] ne peut contester la récurrence et l'importance de l'infestation du logement par les cafards au vu des constatations faites par Maître [J] en septembre 2020 et juin 2026, lequel précise que des centaines de cafards morts sont visibles dans l'appartement, les photographies annexées aux deux constats étant particulièrement révélatrices de l'importance de l'infestation du logement acquis. La présence en nombre et récurrente de cafards, nuisibles vecteurs de maladie, ne permet pas à M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] de jouir pleinement de leur logement, dès lors qu'ils doivent régulièrement procéder à des traitements qui n'ont pas permis jusqu'alors l'éradication définitive des cafards et sont confrontés à une infestation de toutes les pièces du logement.
Il sera relevé que les parties communes de l'immeuble sont également concernées puisqu'est versée aux débats une facture relative au traitement desdites parties communes réalisé en juin 2020.
Enfin, il ne peut être soutenu que le vice était décelable par les époux [B] lors de leurs visites de l'appartement, étant rappelé que les cafards sont des animaux nocturnes et qu'il n'avait été procédé à aucun traitement dans l'appartement ni pose de pièges lesquels auraient révélé la présence de cafards.
Se trouve ainsi parfaitement caractérisée l'existence d'un vice inhérent à la chose, existant antérieurement à la vente et présentant le critère de gravité visé à l'article 1641 du code civil.
M. [A] [I] [V] soutient être bien fondé à opposer aux époux [B] la clause d'exonération de garantie insérée à l'acte de vente régularisé le 12 mars 2019, rédigée en ces termes :
'L'ACQUÉREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
* des vices apparents,
* des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas:
* si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
* s'il est prouvé par l'ACQUÉREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR'.
M. [A] [I] [V] ne conteste pas avoir réalisé les travaux de rénovation de l'immeuble vendu, transformant les locaux dans lesquels était exploité un salon de coiffure et la cave en un appartement en duplex, travaux qui sont visés dans l'acte de vente et pas davantage exercer la profession de maçon.
Le vendeur est ainsi un professionnel de la construction. Il ne peut ainsi opposer à M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, le moyen tiré de ce qu'il ne disposait d'aucune compétence pour déceler la présence de nuisibles étant inopérant, l'inopposabilité de la clause trouvant son fondement dans la seule qualité juridique de vendeur professionnel et non dans la compétence technique de celui qui fournit la chose.
En sa qualité de professionnel, M. [A] [I] [V] est présumé connaître les vices de la chose vendue.
Ainsi, c'est à bon droit que M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] ont assigné M. [A] [I] [V] sur le fondement de la garantie des vices cachés pour obtenir la résolution de la vente régularisée le 12 mars 2019.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 30 septembre 2024 sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et condamné M. [A] [I] [V] à restituer le prix de vente et les frais annexes à hauteur de la somme de 264 326,14 euros, régler les frais exposés pour le traitement de l'appartement pour une somme totale de 493,60 euros, les charges de copropriété et taxes foncières à hauteur de 1 536,77 euros, sommes que M. [A] [I] [V] ne conteste pas devoir si la cour retient l'existence d'un vice caché.
M. [A] [I] [V] conteste devoir indemniser les époux [B] du préjudice de jouissance subi, invoquant sa bonne foi et subsidiairement, l'absence de preuve du préjudice allégué.
Professionnel de la construction, M. [A] [I] [V] est ainsi présumé connaître l'existence des vices affectant le logement vendu.
Il est en application des dispositions de l'article 1645 du code civil, tenu, outre la restitution du prix de vente, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
M. [A] [I] [V] ne peut sérieusement contester l'existence du préjudice de jouissance subi par M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B], le débat initié sur l'occupation occasionnelle à titre de résidence secondaire étant inopérant, au vu de la récurrence et de l'importance de l'infestation du logement par les cafards qui compromettent la jouissance du logement dont l'occupation ne peut être garantie dans des conditions de salubrité satisfaisantes.
Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal judiciaire de Bayonne a condamné M. [A] [I] [V] à indemniser M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] de leur préjudice de jouissance.
Si les époux [B] n'ont pas communiqué d'attestation de valeur locative afférente au logement loué, l'évaluation faite par les premiers juges du préjudice de jouissance subi est pertinente au regard de l'ampleur de l'infestation du logement. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Il convient en outre de réparer le préjudice de jouissance subi depuis la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bayonne et jusqu'à la date de la présente décision selon les mêmes modalités.
Si M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] sollicitent aux termes du dispositif de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes d'indemnisation au titre des frais d'ouverture du dossier d'emprunt, des intérêts d'emprunts, des taxes foncières 2020/2021 et à échoir à compter de l'année 2022 et jusqu'au prononcé de la résolution de la vente, des charges de copropriété échues à compter de 2022 et jusqu'au prononcé de la résolution de la vente et des frais d'aménagement de l'appartement, ils n'ont au dispositif de leurs conclusions, pas conclu à la condamnation de M. [A] [I] [V] au paiement desdites sommes.
Dans ces conditions, dès lors que la cour n'est saisie d'aucune demande de condamnation du vendeur, il convient de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne en ce qu'il a débouté M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] de leurs demandes d'indemnisation.
- Sur les demandes accessoires
Le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [A] [I] [V] à supporter les dépens incluant les frais de constats d'huissier de maître [J] des 11 septembre 2020 et 9 juin 2026 et les frais d'expertise et à verser à M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, M. [A] [I] [V] supportera les dépens de la procédure d'appel et devra verser à M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 30 septembre 2024.
Y ajoutant,
Condamne M. [A] [I] [V] à verser à M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] la somme de 500 euros par mois à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à la date de la présente décision, en réparation du préjudice de jouissance subi.
Condamne M. [A] [I] [V] aux dépens de la procédure d'appel.
Condamne M. [A] [I] [V] à verser à M. [P] [B] et Mme [F] [M] épouse [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Mme Aurore POITEVIN, conseillère, suite à l'empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière P/Le Président