Texte intégral
53D
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026
Minute :
DOSSIER N° : N° RG 26/00367 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7SM
AFFAIRE :
[T] [B], [V] [I], [E] [F] épouse [I]
C/
Société SOCIETE GENERALE
DEMANDEURS
Monsieur [T] [B], [V] [I]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [F] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
comparants
DEFENDERESSE
Société SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître François CUFI de la SELARL DGCD AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Le 10.07.2026
copie exécutoire délivrée à :
CSTS [I]
copie délivrée à :
Me CUFI
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 16 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026, date à laquelle a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration au greffe reçue le 3 mars 2026, Monsieur [T] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE sollicitant, en application de l'article L.314-20 du code de la consommation, de voir ordonner la suspension pour une durée de 24 mois du remboursement de deux prêts souscrits auprès de la SOCIETE GENERALE, un crédit immobilier et un crédit à la consommation destiné à l'acquisition d'une moto. Il indiquait être en liquidation judiciaire suite à des problèmes de santé l'ayant contraint à cesser son activité professionnelle et en attente de la perception d'une pension d'invalidité. Il évaluait ses ressources mensuelles à 1.394,32 euros, celles de son épouse à 3.294,32 euros et leurs charges mensuelles respectives à 2.770 euros et 2.407 euros.
Le 28 avril 2026, l'examen de l'affaire a été renvoyé au 19 mai 2026 pour citation de la SOCIETE GENERALE, puis au 16 juin 2026 à la demande de la défenderesse.
A l'audience du 16 juin 2026, Monsieur [T] [I] et Madame [E] [F] épouse [I], laquelle a comparu volontairement, ont sollicité la suspension du paiement des crédits pour deux ans. Ils ont exposé être confrontés à des difficultés financières suite aux problèmes de santé de Monsieur l'ayant contraint à abandonner son activité professionnelle (liquidation judiciaire de son entreprise en cours). Il a déclaré des ressources mensuelles de 2.188 euros et Madame de 2.800 à 3.000 euros. Monsieur a chiffré ses charges mensuelles à 2.770 euros. Ils ont précisé ne pas avoir de personne à charge et pas de dettes. Monsieur a précisé qu'il espérait percevoir une rente invalidité et avoir un projet de location de logement atypique.
La SOCIETE GENERALE, représentée par son avocat, aux termes de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, s'est opposée à l'octroi d'une suspension du remboursement du crédit immobilier en faisant valoir que les emprunteurs avaient déjà bénéficié d'un délai de grâce d'un an et qu'ils ne spécifiaient pas en quoi leur situation financière pouvait évoluer au cours des mois à venir sans vente du bien immobilier. A titre subsidiaire, en cas d'octroi de délais, elle a sollicité le maintien du paiement des intérêts contractuels et des cotisations d'assurance.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Monsieur [T] [I] et Madame [E] [F] épouse [I] sollicitent la suspension pendant une durée de deux ans du remboursement de deux crédits souscrits auprès de la SOCIETE GENERALE dans l'attente, notamment, de l'allocation à Monsieur d'une rente invalidité et de la mise en location d'un logement atypique.
Les revenus mensuels de Monsieur [T] [I] s'élèvent à 2.188 euros, de Madame [E] [F] épouse [I] à 2.800-3.000 euros. Les charges mensuelles de Monsieur sont de 2.770 euros.
La SOCIETE GENERALE s'oppose à la demande de suspension, précisant que le couple avait déjà obtenu un délai de grâce d'un an et que Monsieur n'apportait aucun élément de nature à démontrer que sa situation personnelle et financière était susceptible d'évoluer d'ici deux ans.
Il est en premier lieu à noter que Monsieur [I] ne produit pas le contrat de prêt relatif à l'acquisition d'un véhicule. Il ne verse aux débats qu'un courrier de la société FINANCO daté du 26 janvier 2023 récapitulant les caractéristiques d'un prêt personnel d'un montant en principal de 26.319 euros remboursable en 48 mensualités de 354,75 euros à compter du 4 avril 2023. Le prêteur ne serait en conséquence pas la SOCIETE GENERALE mais la société FINANCO, dont Monsieur [I] n'a pas sollicité la convocation. Sa demande de suspension concernant ce crédit à la consommation est donc irrecevable.
Au vu de la situation personnelle de Monsieur [T] [I] et Madame [E] [F] épouse [I], de leur budget mensuel, de l'importance de leurs charges, des problèmes de santé de Monsieur, il convient de faire en revanche droit à la demande de suspension du remboursement du crédit immobilier décrit ci-dessous souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE pour une durée de 12 mois à compter de ce jour en application l’article L 314-20 du code de la consommation selon des modalités précisées dans le dispositif, ce report étant l’unique moyen d’éviter l’aggravation de la situation financière de Monsieur [T] [I] et Madame [E] [F] épouse [I] .
Pendant cette période les échéances ne seront plus exigibles et elles ne porteront plus intérêt. Les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues, et aucune procédure d’exécution ne pourra être engagée pendant ce délai.
À l’expiration de ces délais de grâce, l’exécution du contrat reprendra le 5 du mois suivant la fin des mesures de suspension et le capital restant dû pour le contrat au jour de la présente décision portera intérêt au taux contractuel.
Il convient de rappeler que Monsieur [T] [I] et Madame [E] [F] épouse [I] devront continuer à s'acquitter des éventuelles cotisations mensuelles d'assurance du prêt.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l'intervention volontaire de Madame [E] [F] épouse [I],
ORDONNONS la suspension du remboursement du prêt n°822015553260 consenti le 31 juillet 2022 par la SOCIETE GENERALE d'un montant en principal de 640.000 euros remboursable en 300 mensualités de 2.936,55 euros comprenant les intérêts au taux de 1,70 % l'an et l'assurance, souscrit solidairement par Monsieur [T] [I] et Madame [E] [F] épouse [I], pour une durée de 12 mois à compter de ce jour, A L’EXCEPTION du règlement mensuel des éventuelles cotisations d’assurance du prêt, qui doivent se poursuivre:
DISONS que pendant cette période les sommes reportées ne produiront pas intérêt,
RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais accordés,
RAPPELONS que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette, et l’interdiction d’introduire de telles procédures pendant le délai de grâce,
RAPPELONS qu’à l'issue du délai de 12 mois, le contrat reprendra exécution avec application du taux d’intérêt contractuel,
DISONS qu’à l’issue de la suspension, la durée du contrat sera prolongée de 12 mois, que les échéances suspendues seront exigibles tous les mois avec un décalage de 12 mois par rapport à l’échéancier initial, et ce à compter du 5 du mois suivant la fin des mesures de suspension, sauf meilleur accord des parties,
DISONS que les échéances reportées ne constituent pas un incident de paiement permettant l’inscription de l'emprunteur au F.I.C.P.,
DECLARONS irrecevable la demande de suspension du prêt d'un montant en principal de 26.319 euros consenti par la société FINANCO, non partie à la cause,
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
REJETONS pour le surplus les demandes des parties,
DISONS que Monsieur [T] [I] et Madame [E] [F] épouse [I] supporteront la charge des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier,
Le Greffier Le Président
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