Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJMH
Copie exécutoire à
Me Johanna BURTIN
expédition à
Mme [L] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 03 Juillet 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Johanna BURTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSE
Madame [L] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Les débats ont été déclarés clos le 22 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 26 janvier 2026 délivrée par Monsieur [M] [A] à Madame [L] [H] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l'expulsion de la défenderesse,
Vu l'audience du 2 juin 2026 à laquelle Monsieur [M] [A] a comparu et était représenté par son conseil.
Vu l'audience du 2 juin 2026 à laquelle Madame [L] [H] épouse [Q] qui, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’était ni présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
Il ressort du dossier que le contrat de bail pour l’immeuble à usage d’habitation en date du 15 juin 2018 a été conclu entre Madame / Monsieur [P] et [T] [X] et Madame [L] [H] épouse [Q].
Monsieur [M] [A], demandeur à la présente instance, ne justifie pas de sa qualité de propriétaire dudit immeuble.
Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que Monsieur [M] [A] justifie de sa qualité de propriétaire de l’immeuble donné à bail.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 22 septembre 2026 à 11h30,
RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment