Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003892
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/12/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BREGUIBOUL DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1] SIREN : 353 358 252 Représentant (s) : Me BERGER Thierry
Défendeur (s) : SKYLINE (SARL) [Adresse 2] SIREN : 794 913 319 Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : Me [Y] [Q], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SKYLINE ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 3] Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 15/10/2025
Faits et Procédure :
A la date du 17/01/2024 la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SARL SKYLINE une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 3.633,10 €, avec intérêts légaux de 27,14 €, avec intérêts contractuels de 190,14 €, plus 520,00 € d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, plus pénalité de 544,97 €, plus frais de recommandé de 5,25 €, plus 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SARL SKYLINE a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 15/01/2025.
Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience, à la diligence du Greffier de céans.
Malgré sa convocation, la partie défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle.
D'autre part, par exploit d'huissier en date du 05/05/2025, la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION a appelé en intervention ME [Y] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SKYLINE selon jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 10 mars 2025 aux fins de :
Voir rejeter l'opposition à injonction de payer formée le 25 mars 2024 par la SARL SKYLINE à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 janvier 2024.
Voir valider l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 janvier 2024 par le Président du Tribunal de commerce de MONTPELLIER
En conséquence,
S'entendre condamner la SARL SKYLINE à payer à la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION, la somme de 3.633,10€ en principal.
S'entendre condamner la SARL SKYLINE à verser à la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION la somme de 544.97€ au titre de la pénalité contractuelle.
S'entendre condamner la SARL SKYLINE à verser à la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION la somme de 190,14 € au titre des intérêts contractuels.
S'entendre condamner la SARL SKYLINE à verser à la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION la somme de 520€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
S'entendre condamner la SARL SKYLINE à payer à la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION la somme totale de 361,06 € au titre des frais engagés et des dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer.
S'entendre condamner la SARL SKYLINE à payer à la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens,
Voir débouter la SARL SKYLINE de toutes autres ou plus amples demandes.
Voir dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Les deux affaires ont fait l'objet d'un jugement de jonction le 15/10/2025 et ont été mises en délibéré.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que La SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION, faisait face à plusieurs factures impayées pour un montant de 3.633,10€ et une somme totale intérêts et pénalités comprises de 4.855,83€, de la part de son cocontractant la SARL SKYLINE.
Que par courrier recommandé avec avis de réception du 7 novembre 2023, la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION, par l'intermédiaire de la société de recouvrement AGIR, mettait la SARL SKYLINE en demeure de régler cette somme.
Que dans ce contexte, la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION était contrainte de saisir le Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER aux fins d'obtention d'une injonction de payer.
Que par Ordonnance d'injonction de payer du 17 janvier 2024, le Président du Tribunal de Commerce condamnait la SARL SKYLINE à régler à la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION les sommes suivantes :
* 3.633,10 € à titre principal,
* 27,14 € au titre des intérêts légaux,
* 190.14 € au titre des intérêts contractuels,
* 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce,
* 544.97 € au titre des pénalités de retard,
* 5,25 € au titre des frais recommandés,
* 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* 33,47 € au titre des dépens.
Que le 25 mars 2024, la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION était informée de ce que la SARL SKYLINE formait opposition de cette ordonnance, par courrier du 19 mars 2024.
Que le 23 janvier 2025, la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION faisait opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce.
Que selon Jugement du 10 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SKYLINE et désignait Me [Y] [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire.
Qu'une déclaration de créance a été adressée au liquidateur.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
Attendu que l'article L.622-22 du Code de Commerce dispose que :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »
Que par assignation du 05/05/2025 la requérante a attrait dans la procédure le liquidateur judiciaire de la SARL SKYLINE aux fins de régulariser la procédure envers le débiteur et de voir constater et fixer la créance de la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION.
Que la demande de la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION en fixation de créance doit être accueillie pour les montants suivants :
* 3.633,10 € en principal,
* 544.97 € au titre de la pénalité contractuelle,
* 190.14 € au titre des intérêts contractuels,
* 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 361,01 € au titre des frais engagés et des dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Attendu qu'il convient de condamner la société SKYLINE représentée par son liquidateur judicaire ME [Y] [Q] à payer à la société BREGUIBOUL DISTRIBUTION la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SKYLINE.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE et FIXE au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL SKYLINE représentée par son liquidateur Me [Y] [Q], les sommes suivantes :
* 3.633,10 € en principal,
* 544,97 € au titre de la pénalité contractuelle,
* 190,14 € au titre des intérêts contractuels,
* 520€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 361,06 € au titre des frais engagés et des dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer.
CONDAMNE la SARL SKYLINE représentée par son liquidateur judiciaire Me [Y] [Q] à payer à la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION la somme 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens,
FIXE cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SKYLINE représentée par son liquidateur judiciaire Me [Y] [Q].
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE la SARL SKYLINE défendeur en tous les dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 135,55 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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