Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Audience du 17 octobre 2025
Rôle général : 20251692
Saisine : Assignation du 30/05/25
Partie demanderesse : EIRL VOLKAERT MICHEL HUBERT JEAN, immatriculée au RCS de Bernay sous le n° 780 791 687, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de Lisieux, cabinet LEXO AVOCATS, comparante à l'audience par l'intermédiaire de Me TSAGOURIA, du même cabinet.
Partie défenderesse : SARL ECURIE JEAN-LOUIS BOUCHARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 386 959, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Maître Anne-Gaëlle LE ROY, avocat au barreau de Chartres, comparante à l'audience par l'intermédiaire de Me DESMONTS, du barreau de Lisieux.
Débats : Audience du 03 octobre 2025
Composition du tribunal :
* Monsieur GRAINDORGE, président
* Monsieur SANNIER, juge
* Monsieur VILLAVERDE, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 17/10/25
Copie exécutoire délivrée le : 17/10/25 À : Maître TSAGOURIA
FAITS :
La SARL ECURIE JEAN-LOUIS BOUCHARD, exploitante d'un haras à [Localité 1], a sollicité auprès de la société VOLKAERT la réalisation de travaux de terrassement et d'assainissement, dans le cadre d'un marché d'un montant total de 677 999,57 € HT (745 698,52 € TTC). Les travaux se sont déroulés de mars à novembre 2020.
À la suite de désordres affectant l'opération, une procédure en opposition à injonction de payer a été engagée par la SARL BOUCHARD, sollicitant notamment une expertise judiciaire.
Par jugement du 31 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Lisieux a ordonné une expertise confiée à Monsieur [U], expert judiciaire, afin d'examiner les désordres litigieux.
Une première réunion d'expertise a eu lieu le 13 mai 2025.
Lors de cette réunion, deux nouveaux désordres sont apparus.
Les deux parties demandent des extensions de la mission initiale, dans les termes ci-dessous.
PROCÉDURE :
Par assignation en date du 30/05/25, la société EIRL VOLKAERT MICHEL HUBERT JEAN a fait assigner la SARL ECURIE JEAN-LOUIS BOUCHARD aux fins de :
ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle portant le numéro de RG 2024/1575 ;
ORDONNER l'extension de la mission aux comptes à faire entre les parties confiée à M. [U] ;
SURSEOIR à statuer sur toute autre demande que présenteraient les parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
RÉSERVER la charge des dépens.
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître TSAGOURIA dans l'intérêt de l'EIRL VOLKAERT MICHEL HUBERT JEAN, qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux conclusions de Me [C] dans l'intérêt de l'ECURIE JEAN-LOUIS BOUCHARD, qui tendent à demander des extensions supplémentaires. Les deux parties demandent à ce que le tribunal réserve la charge des dépens.
SUR CE :
Le Tribunal relève que la demande d'extension de mission d'expertise porte sur des désordres nouvellement identifiés lors de la réunion du 13 mai 2025, en lien direct avec les travaux objets du litige.
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du courriel de l'expert en date du 26 juin 2025, que celui-ci a donné un avis favorable à l'extension de sa mission.
Ainsi, le tribunal donnera droit à la demande de jonction avec l'affaire 20241575, et à l'extension de la mission aux comptes à faire entre les parties demandée par la partie demanderesse.
Concernant les demandes de l'ECURIE JEAN-LOUIS BOUCHARD, qui tendent à étendre la mission confiée à M. [U] à l'examen de la nouvelle fissure qui apparaît en façade, suite à des travaux de reprise en sous-oeuvre et à la conformité des évents posés en toiture, il y sera fait droit, l'EIRL VOLKAERT MICHEL s'en rapportant à justice sur ce point.
Il est précisé que le tribunal surseoira sur toute autre demande que présenteraient les parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, conformément à la demande des deux parties en ce sens.
Enfin, il y a lieu de réserver la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
ORDONNE la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le numéro de RG 2024/1575 ;
CONSTATE que la SARL ECURIE JEAN-LOUIS BOUCHARD s'en rapporte à justice, s'agissant de la demande d'extension sollicitée par l'EIRL VOLKAERT MICHEL ;
Par conséquent,
ORDONNE l'extension de la mission aux comptes à faire entre les parties confiée à Monsieur [U], expert judiciaire, désigné par le jugement de ce même tribunal en date du 31 janvier 2025,
CONSTATE que l'EIRL VOLKAERT MICHEL s'en rapporte à justice sur les demandes sollicitées par ECURIE JEAN-LOUIS BOUCHARD,
Par conséquent,
ORDONNE l'extension de la mission confiée à Monsieur [U], expert judiciaire, désigné par le jugement du 31 janvier 2025 :
* à l'examen de la nouvelle fissure qui apparaît en façade, suite aux travaux de reprise en sous-œuvre ;
* à la conformité des évents posées en toiture ;
SURSOIT à statuer sur toute autre demande que présenteraient les parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
RÉSERVE la charge des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 104,22 euros.
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