Texte intégral
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [F] [N] – RG n°26/00643
COUR D'APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : 26/00643
N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FTUO
ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 22 septembre 2026
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE
PERIODE DE SEPT JOURS
M. [F] [N]
Né le 6 juillet 1975 à [Localité 2]
Adresse : [Adresse 1]
[Localité 3]
Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention,
Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [F] [N], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.
* * *
Faits et procédure
[F] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en raison d’un péril imminent par une décision du directeur de l'EPSMA du 6 décembre 2025 rendue au visa d’un certificat médical rédigé par le docteur [G] [C] décrivant un patient connaissant des troubles mentaux, dans l'incapacité de communiquer et de consentir à des soins, susceptible de se montrer violent à l'égard des autres patients et des soignants. Il a depuis cette date été maintenu en hospitalisation complète, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 9 septembre 2026 pour une durée d’un mois.
Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [F] [N] a été placé en chambre d’isolement à compter du 6 décembre 2025. Par ordonnance du 15 septembre 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de celle-ci pour une durée maximum de 7 jours.
Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée par les médecins au-delà du 22 septembre 2026, le directeur de l'EPSMA a saisi le magistrat chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 21 septembre 2026 à 16 h 41.
Informé de la saisine de ce magistrat, [F] [N] n'a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son impossibilité de le signer.
Les parents de [F] [N] qui exercent à l’égard de leur fils une mesure de protection n’ont pu être avisés.
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Motivation
Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, faire l'objet en dernier recours, sur décision motivée d'un psychiatre, de mesures d'isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.
En application de l'article L 3222-5-1 II, le directeur de l'établissement doit saisir le magistrat chargé du contrôle de la mesure avant l'expiration de la 72ème heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.
1° La régularité de la saisine
La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l'EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le directeur de l'EPSMA a communiqué à l'appui de sa requête les pièces prévues par l'article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d'admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et de maintien de cette mesure, ainsi que les pièces médicales qui justifient ces décisions et la précédente décision d’isolement prise à l’égard de celui-ci.
Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l'article R 3211-33-1, de la saisine du magistrat, également de son droit d’être entendu par celui-ci et de son droit d'avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique.
La saisine du magistrat à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de la mesure d'isolement adoptée à l’égard de [F] [N] doit ainsi être considérée comme régulière.
2° Le bien-fondé de la mesure
Le docteur [B] [S], médecin psychiatre à l'EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du juge complété le 21 septembre 2026 que la mesure d'isolement de [F] [N] s'impose en raison de son état d’agitation, de sa violence et de son hétéro-agressivité. Elle précise qu'une personne proche, [Y] [N], son père et tuteur, est informé de la situation.
Le certificat médical mensuel rédigé le 9 septembre 2026 par le docteur [B] [S], médecin psychiatre à l’EPSMA, rappelle que [F] [N] est atteint d’un trouble neurodéveloppemental avec un fonctionnement marqué par des rituels quotidiens en soulignant que toute modification de son environnement ou de ses habitudes, même anticipée et progressive, est susceptible de déstabiliser son fonctionnement et d’entraîner des troubles du comportement avec une agitation psychomotrice et des manifestations d’hétéro-agressivité. Elle mentionne des capacités de compréhension, d’élaboration, d’introspection très limitées et des interactions avec les autres patients et les professionnels fréquemment inadaptées.
Le document de suivi de la mesure d’isolement souligne à chaque décision de renouvellement la persistance de troubles du comportement dans le cadre d’un trouble développemental sévère.
Compte tenu de ces précisions, la mesure d'isolement de [F] [N] telle qu’elle est mise en œuvre peut être considérée en l’état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui compte tenu de son comportement imprévisible.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AUTORISONS le maintien de la mesure d'isolement de [F] [N] au-delà du 22 septembre 2026 à 23 h 59 pour une durée maximum de 7 jours ;
RAPPELONS qu’une mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations par période de 24 heures ;
INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 22 septembre 2026.
Le magistrat
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