Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01936 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWQ2
AFFAIRE : [R] [Z] C/ Société PROTHERMIE, Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
Le : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER
la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT
la SCP SHG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [X] [R] [Z]
née le 04 Décembre 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Société PROTHERMIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice, la SAS IVV ayant pour nom commercial IMMOSQUARE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°488 685 488 dont le siège social se situe [Adresse 5], prise en son établissement secondaire AGENCE MAGRIGAL BY IMMOSQUARE situé [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 17 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 04 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 04 Juin 2026;
A l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026 puis prorogé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [X] [R] [Z] est propriétaire au sein de l’immeuble en copropriété [J] [K], situé [Adresse 8] à [Localité 3] (38) d’un appartement de type 3, destiné à la location, au rez-de-chaussée du bâtiment A.
En 2018, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] a fait réaliser des travaux de ravalement de deux bâtiments collectifs de 90 logements, comprenant :
- le ravalement des façades,
- le remplacement des portes d’entrées et la fermeture des balcons,
- l’isolation des planchers bas des caves,
- la création d’une VMC collective.
Le lot VMC collective a été confié à la SARL Pro [W].
Avant même la réception de l’ouvrage, le système de VMC réalisé a présenté des dysfonctionnements, la VMC étant incompatible avec la présence de chaudières individuelles dans les appartements.
La réception est, cependant, intervenue avec réserve concernant la VMC, la SARL Pro [W] ne contestant pas la réalité du problème technique.
Il a donc été décidé de ne pas mettre la VMC en service et de poser des détecteurs de CO² au regard des refoulements de fumée possibles dans les appartements.
Une expertise dommages-ouvrage a été organisée par l’assureur dommages-ouvrage qui, à l’issue, a contesté sa garantie dès lors que le dommage a fait l’objet de réserves.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] et 62 copropriétaires, dont Mme [X] [R] [Z], ont alors fait assigner le maître d’oeuvre et les constructeurs, notamment la SARL Pro [W], afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Par ordonnance rendue le 11 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné l’expertise demandée, la mesure étant confiée à M. [L] [T].
Aux termes de son rapport déposé le 12 décembre 2019, l’expert judiciaire a constaté le dysfonctionnement, le danger que représente le système de VMC mis en place et a confirmé l’interdiction de se servir de la VMC.
Il a conclu à la nécessité de prévoir une nouvelle VMC prenant en compte la particularité de l’immeuble. Il a proposé un chiffrage du coût des travaux de réparation à plus de 300 000 euros et a évalué les préjudices subis par les copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires a fait assigner les constructeurs et leurs assureurs devant le tribunal judiciaire de Grenoble statuant au fond.
Par acte délivré le 27 octobre 2020, Mme [X] [R] [Z] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J] [K] devant le juge des référés de la même juridiction pour obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’inadaptation, de la non-conformité et de la dangerosité des travaux de VMC collective décidés et conduits par le syndicat.
Le syndicat des copropriétaires a fait appeler en cause la SARL Pro [W] pour être relevé et garanti des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Mme [X] [R] [Z].
Par ordonnance rendue le 15 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a essentiellement :
- condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J] [K] à payer à Mme [X] [R] [Z] la somme provisionnelle de 22 663,67 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à la mauvaise réalisation des travaux réalisés sur la VMC de l’immeuble à la demande de ce syndicat ;
- condamné la SARL Pro [W] à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J] [K] des condamnations prononcées à son encontre et en conséquence, condamné la SARL Pro [W] à lui payer les sommes de 22 663,67 euros et 1 000 euros ;
- condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à payer à Mme [X] [R] [Z] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SARL Pro [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J] [K] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SARL Pro [W] aux dépens.
La SARL Pro [W] a interjeté appel de cette décision, et, par arrêt rendu le 15 février 2022, la cour d’appel de [Localité 2] a essentiellement :
- confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise, sauf à actualiser la somme provisionnelle due à 27 318,33 euros, et condamné le syndicat des copropriétaires à payer cette somme à Mme [X] [R] [Z] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à la mauvaise réalisation des travaux réalisés sur la VMC de l’immeuble à la demande de ce syndicat ;
- condamné la SARL Pro [W] à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] des condamnations prononcées à son encontre ;
- outre des dispositions relatives aux dépens et aux indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Parallèlement, le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant au fond, a, par jugement du 12 septembre 2024, notamment condamné la société Pro-[W] à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre des travaux de reprise. Le jugement n’a pas été frappé d’appel et a été exécuté.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 8 juillet 2025, les travaux de mise aux normes de la ventilation de l’immeuble ont été votés et commandés par le syndicat des copropriétaires.
Par acte délivré le 17 novembre 2025, Mme [X] [R] [Z] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble pour obtenir sa condamnation au paiement d’une nouvelle provision à valoir sur son préjudice de perte de loyers. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/01936.
Par acte délivré le 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société pro-[W] pour obtenir que celle-ci soit condamnée à le relever et garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Mme [X] [R] [Z]. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00060.
Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier le 5 février 2026.
La société pro-[W] a elle-même fait assigner d’autres intervenants au litige pour obtenir d’être relevée et garantie par eux. La jonction sollicitée a été refusée.
Par conclusions notifiées le 2 juin 2026, reprises à l’audience, Mme [X] [R] [Z] demande en dernier lieu au juge des référés de :
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à payer à Mme [X] [R] [Z] la somme provisionnelle de 36 575 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de perte de loyers subis depuis décembre 2021 jusqu’au mois de juin 2026 inclus imputable à la mauvaise réalisation des travaux réalisés sur la VMC de l’immeuble à la demande de ce syndicat des copropriétaires,Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [X] [R] [Z] la somme provisionnelle de 250 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel de reprise des peintures de son appartement imputable à la mauvaise réalisation des travaux réalisés sur la VMC de l’immeuble,Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [X] [R] [Z] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ,Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance,Dispenser Mme [X] [R] [Z] de toute participation aux frais irrépétibles et aux dépens au titre des charges de copropriété, en application de l’article 10-1 alinéa 2de la loi du 10 juillet 1965.
Par conclusions notifiées le 13 mai 2026, reprises à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] demande en dernier lieu au juge des référés de :
A titre principal, constater que la demande de Mme [X] [R] [Z] se heurte à des contestations sérieuse,La rejeter,Subsidiairement,Condamner la société Pro [W] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de Mme [X] [R] [Z],La condamner à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le, reprises à l’audience, la société Pro [W] demande en dernier lieu au juge des référés de :
Ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le N°25/01936 et le N°26/00488, A titre principal : Constater que les demandes formulées par Mme [X] [R] [Z] se heurtent à une contestation sérieuse de sorte que l’appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] à l’encontre de la société Pro [W] se heurte lui-même à une contestation sérieuse, Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes les demandes formulées à l’encontre de la société Pro [W],A titre subsidiaire : Condamner la société JCA Ingénierie 2 à régler à hauteur de 10% le montant des condamnations prononcées au profit de Mme [X] [R] [Z], Condamner la société Carbonero à régler à hauteur de 5% le montant des condamnations prononcées au profit de Mme [X] [R] [Z], Condamner la compagnie ALLIANZ IARD à relever et garantir la société Pro [W] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, Débouter le Syndicat des copropriétaires de toutes demandes contraires ou plus amples, Statuer ce que de droit sur les dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de provision
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats et des explications des parties que la non-conformité de la VMC de l’immeuble, qui présentait un danger pour les occupants en raison de son incompatibilité avec le système de chauffage par chaudière individuelle au gaz existant dans les appartements, a incontestablement eu un impact sur la jouissance de son bien par Mme [X] [R] [Z], préjudice pour lequel elle a d’ores et déjà obtenu des provisions à valoir sur le préjudice locatif subi.
Néanmoins, il apparaît à la lecture du rapport d’expertise et des diverses pièces produites que l’indisponibilité totale de ce logement depuis 2018 et jusqu’au printemps 2026 est sérieusement contestable.
En effet, ainsi que le fait valoir le syndicat des copropriétaires, l’expert judiciaire, au titre des mesures urgentes et dès l’ouverture de ses opérations, n’a pas préconisé l’évacuation des logements, mais la mise en place de diverses mesures de nature à assurer leur ventilation naturelle (détalonnage des bas de portes, libération des ventilations basses et dans les huisseries extérieures) et la prise de mesures de monoxyde de carbone afin d’assurer la sécurité des personnes, dans l’attente de la mise en oeuvre d’une installation conforme. Aucun autre logement que celui de Mme [X] [R] [Z] n’est ainsi resté inoccupé depuis la découverte du vice affectant le système de VMC.
Mme [X] [R] [Z] ne démontre pas avec l’évidence requise en référé que son bien présenterait des particularités qui auraient rendu les mesures préconisées par l’expert inefficientes. L’impossibilité pour elle de remettre son appartement en location n’est donc pas suffisamment établie, et ce quand bien même elle a d’ores et déjà obtenu des provisions importantes à valoir sur son préjudice locatif. Il convient de rappeler à cet égard que les décisions déjà rendues à son profit l’ont toutes été en référé et n’ont donc pas autorité de la chose jugée au principal.
Il appartient au seul juge du fond d’apprécier définitivement le préjudice réellement subi par Mme [X] [R] [Z].
Dans ces conditions il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme [X] [R] [Z].
2. Sur l’appel en cause de la société Pro [W]
Dès lors que la demande de provision formée par Mme [X] [R] [Z] est rejetée, la demande en garantie formée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société Pro [W] devient sans objet et il n’y a pas lieu de l’examiner.
3. Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Mme [X] [R] [Z], qui perd le procès, supportera les entiers dépens de l’instance.
Néanmoins, et compte tenu des circonstances de l’espèce, aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme [X] [R] [Z] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] ;
Constate que la demande de garantie formée à l’encontre de la société Pro [W] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] est devenue sans objet ;
Condamne Mme [X] [R] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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