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Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
05 Octobre 2026
Dossier n° : 25/653
Minute n° : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : F. FOULON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR:
la Société [O]
Zone Industrielle Acti’Dry 45370 Dry
représentée par Maître RUIMY substituant Maître [S]
DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret
Place du Général De Gaulle 45021 Orléans cedex 1
représenté par M. [G][M] selon pouvoir
A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 8 septembre 2022, M. [K] [T] a été victime d’un accident du travail ayant affecté son épaule gauche dominante. Son état de santé a été considéré consolidé au 10 mars 2025 et son taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 10% suite à l’examen réalisé par le médecin conseil, prestation prise en compte pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles de son employeur, la société [O], en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Par décision du 4 avril 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret a opposé ce taux de 10% à la société, laquelle exercera son droit au recours administratif préalable obligatoire.
Après s’être réunie le 7 octobre 2025 et par décision du 13 octobre 2025, la commission médicale de recours amiable confirmera le taux de 10% opposé à l’employeur.
Pour le compte de la société [O], Maître [S] contestera, par lettre du 15 décembre 2025, la décision de la commission médicale de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 septembre 2026.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société [O] comparaît dûment représentée par son conseil. Elle sollicite du tribunal :
à titre principal que la décision attributive de rente lui soit déclarée inopposable, à titre subsidiaire que le taux soit ramené à 0%, à titre très subsidiaire que le taux soit ramené à 5% conformément aux préconisations du Dr [D] et, à titre infiniment subsidiaire qu’une mesure de consultation sur pièces soit ordonnée et que l’affaire soit renvoyée à une audience ultérieure à laquelle sera présent le Dr [D].
Sur les demandes tendant à l’inopposabilité de la décision attributive de rente ou à la réduction du taux à 0%
La société soutient que la cour de cassation a déterminé que la rente définie à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale n’a ni pour objet ni pour finalité l’indemnisation des préjudices physiques, qu’elle répare exclusivement la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et qu’elle ne saurait couvrir que le seul préjudice professionnel. Lorsque la caisse estime opportun d’octroyer une rente à un assuré, il lui appartient de démontrer, dans ses rapports avec l’employeur, le bien-fondé du taux d’IPP attribué au regard de la seule perte de gains subie par le salarié. Or, l’employeur rappelle que le 10 mars 2025, à la date de consolidation des lésions de M. [T] alors âgé de 63 ans, aucun préjudice professionnel n’est déterminé ni déterminable par la caisse qui se contente de justifier de l’attribution du taux au titre des séquelles médicales. Aucun taux ne saurait donc être opposé à la société. Si le tribunal estime que la sanction encourue n’est pas l’inopposabilité, la société demande une réduction du taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été opposé à 0%.
Sur la réduction du taux à 5%
A l’appui du recours, la société [O] fait valoir que le Dr [D] qu’elle a mandaté pour prendre connaissance des éléments médicaux observe dans son avis écrit : « Il est examiné le 24 février 2025, il exerce toujours sa profession de maçon, il s’agit d’un côté dominant. Il décrit une douleur de la face antérieure de l’épaule gauche et une moindre force. La douleur est retrouvée à la palpation. Concernant l’évaluation séquellaire, elle n’a comporté qu’une étude active or, le barème écrit en toutes lettres que « la mobilité de l’ensemble scapulo-huméro-thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité ». Le barème valide donc des taux d’IPP en fonction des amplitudes passives. Par ailleurs, il n’y a pas eu de tests de coiffe pour valider les douleurs en rapport avec l’atteinte du supra épineux. Sur le plan des mobilités actives, on a des élévations qui sont d’excellente qualité, déjà 140° au-dessus de l’horizontale, frontière des limitations légères à moyennes, à 130°. On rappelle que le supra-épineux est essentiellement un muscle abducteur, il est également stabilisateur de l’articulation gléno-humérale. Alors, qu’en est-il des discrètes limitations des autres mouvements qui ne peuvent être mises sur le compte de l’atteinte traumatique ? Il est décrit une rétropulsion à 20°, une rotation interne en main/lombes, la hauteur lombaire n’est pas indiquée et il n’y a pas de mesures en degrés, la rotation interne est à 40°. Il n’y a pas d’explication du médecin conseil dans sa discussion médico-légale sur les très légères limitations autres que le mouvement d’abduction. Or, l’IRM n’a pas mis en évidence d’autres lésions musculaires et il n’y a pas de notion de tests de coiffe pathologiques. On était donc en rapport avec l’accident du travail du 8 septembre 2022, pouvant être responsable de la rupture distale du supra épineux, d’une atteinte légère de l’abduction, non validée passivement ; pour les autres mouvements, il n’y a pas d’explication, ni de rapport certain, direct et exclusif avec l’accident qui nous intéresse ; ce sont des constatations non validées par une quelconque discussion. Sur le plan séquellaire, la limitation de l’abduction qui peut aussi avoir un certain retentissement sur l’antépulsion ne pouvait valider de taux supérieur à 5%. ».
La caisse primaire d'assurance maladie comparaît dûment représentée. Elle sollicite du tribunal la confirmation de la décision contestée.
Elle soutient en défense que la rente revêt un caractère forfaitaire et non indemnitaire. Calculé à partir de l’ensemble des dépenses générées par tous les sinistres survenus dans une entreprise, le taux de cotisation se calcule sur la base de barèmes de « coûts moyens ». Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par les sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d’activité. A chaque sinistre correspond, selon sa gravité, un coût moyen connu d’avance par les entreprises. Dès lors, l’employeur est mal fondé à invoquer une obligation de preuve pesant sur la caisse primaire d'assurance maladie tendant à démontrer, pour chaque dossier, la perte de gains ou son principe ainsi que l’incidence professionnelle de la victime, la jurisprudence de la cour de cassation du 20 janvier 2023 ne faisant que confirmer cette nature forfaitaire. D’ailleurs, cet arrêt précise qu’alors même que la victime ne subissait aucune perte de gains, ni d’incidence professionnelle, son droit à la rentre n’était pas remis en cause.
Elle ajoute que si l’employeur soutient que la rente n’indemnise pas les conséquences physiques de la lésion mais seulement les préjudices d’ordre professionnel – ce qui est bien le sens de la décision de la Cour de Cassation - en revanche, les modalités forfaitaires d’évaluation des conséquences professionnelles sont bien adossées aux conséquences physiques de la lésion et donc la dimension médicale du barème d’incapacité, telle que précisée à l’article L.434-2 et l’annexe 1 de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale. C’est la conjonction de cette appréciation de l’état physique et du salaire perçu qui est réputé indemniser forfaitairement le préjudice professionnel pour ce qui concerne les pertes de gains futures. L’employeur, dans son mémoire, vise spécifiquement l’incidence socio-professionnelle. Or, elle rappelle que cette incidence peut justifier une modulation du taux d’incapacité global mais n’en constitue qu’une composante, de telle sorte que, même en l’absence d’éléments justifiant cette modulation, le principe même du taux d’incapacité et de la rente associée ne saurait être remis en cause. Il découle de l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale que l’évaluation du taux d’incapacité permanente par le médecin conseil intègre pleinement une dimension médicale.
Par ailleurs, la caisse rappelle que selon l’article [G] 434-1 du code de la sécurité sociale, la rente accident du travail-maladie professionnelle est une prestation versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle soit sous forme de capital lorsque le taux de l’incapacité permanente est inférieur à 10 %, soit sous forme de rente lorsque le taux est supérieur à 10%. Dès lors le versement de la rente est directement lié à l’évaluation du taux d’incapacité permanente par le médecin conseil sans que la caisse n’ait à rechercher si la victime a subi des pertes de gains ou une incidence professionnelle puisque c’est l’objet même de la rente. En conséquence, l’existence même de la rente ne peut être remise en cause sur l’absence d’éléments justifiant l’attribution d’un coefficient socio-professionnel en l’absence de contestation du taux d’incapacité permanente.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la caisse primaire d'assurance maladie considère que le tribunal ne pourra que confirmer l’opposabilité du taux d’incapacité permanente partielle.
Sur le fond, la Caisse primaire d'assurance maladie rappelle que l’assuré exerçait la profession d’ouvrier qualifié lors de la survenue de l’accident du travail et qu’il était âgé de 63ans à la date de consolidation. La fixation à 10% du taux d’incapacité permanente partielle a été déterminé suite à la transmission des constatations et évaluations réalisées par le médecin conseil lors de l’examen de l’assuré. La commission médicale de recours amiable, lors de sa séance du 7 octobre 2025, a confirmé sa décision. Il a été constaté les séquelles d’un traumatisme par choc direct de l’épaule gauche dominante avec rupture transfixiante de la partie distale du tendon supra épineux, traitée médicalement, consistant en la persistance d’une gêne douloureuse antérieure de l’épaule avec une limitation légère de 5 mouvements sur 6, une perte de force importante et une petite amyotrophie de 1cm du biceps. Le chapitre 1.1.2 du barème propose un taux de 10 à 15% pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante. Ici, la limitation ne concerne que 5 mouvements sur 6. Cependant, en tenant compte de la douleur, de la perte de force associée et de l’amyotrophie qui, même discrète, atteste de l’atteinte fonctionnelle, la caisse considère que le taux de 10% opposé à l’employeur est justifié et n’a pas vocation à être réduit.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant représenté, le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Sur l’inopposabilité ou la réduction à 0%
Le tribunal entend rappeler que l’arrêt de la cour cassation cité par le demandeur a été rendu dans le cadre d’une faute inexcusable. En l’espèce, il convient de ne pas raisonner pas en termes de déficit fonctionnel permanent qui indemnise chaque préjudice poste par poste mais en termes de taux d’incapacité permanente partielle qui est une réparation forfaitaire venant indemniser à la fois les séquelles purement médicales et les éventuelles répercussions professionnelles liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle comme rappelé à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que « le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ». Les demandes principales seront par conséquent rejetées.
Sur la cohérence entre les constatations du médecin conseil et le taux d'incapacité permanente partielle fixé par ce dernier
Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article [G] 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Aux termes de son rapport, le médecin conseil observe :
« AT du 08/09/22, CMI = scapulalgie gauche suite à mouvements détection avant
Echographie du 28/09/22 = rupture transfixiante distale du supra épineux
IRM du 22/10/22 = rupture transfixiante distale du supra épineux
Kinésithérapie, antalgiques
Doléances de l’assuré le jour de son examen = douleur face antérieure épaule gauche irradiant dans le bras, ne peut pas porter de charge de plus de 5kg
Examen clinique du 24/02/25 = gaucher, palpation douloureuse de la face antérieure de l’épaule
Mensurations bicipitales 33cm à droite contre 32cm à gauche, dynamomètre 12kg à droite contre 38 à gauche (probablement une erreur dans le rapport qui indique l’inverse alors que l’épaule lésée est la gauche), mobilités cervicales conservées
Mobilités actives
DROITE
[Y]
Antépulsion 180
180
130
Abduction 170
170
130
Adduction 20
20
20
Rétropulsion 40
30
20
Rotation externe 60
60
40
Rotation interne 80
Thoracique
Lombaire
Traitement alors suivi = Paracétamol, Flector gel
Discussion médico-légale =
Résumé des séquelles = séquelles d’une tendinopathie non opérée de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche chez un gaucher consistant en une limitation légère de 5 mouvements sur 6 (abduction, élévation, rétropulsion, rotation interne, rotation externe). IPP 10%.
Aux termes de son rapport, la commission médicale de recours amiable fait valoir que la limitation ne concerne que 5 mouvements sur 6 mais qu’en tenant compte de la douleur, de la perte de force associée et de l’amyotrophie, le taux global de 10% n’est pas surestimé.
Le Dr [D], mandaté par l’employeur, considère que les éléments du rapport ne permettent pas d’opposer à l’employeur un taux supérieur à 5%.
Face à un problème d’ordre purement médical et ne pouvant se contenter des arguments avancés par les parties, le tribunal n’a d’autre choix que de diligenter une mesure d’instruction confiée à un médecin, seul professionnel pouvant avoir accès au rapport médical d’évaluation, pièce centrale de l’affaire. Le tribunal rappelle qu’en contentieux technique de la sécurité sociale, la mesure d’instruction la plus adaptée est la mesure de consultation sur pièces et non l’expertise judiciaire. Par ailleurs, l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif à la rémunération des médecins consultants, modifiant celui du 21 décembre 2018, laissent au tribunal la possibilité de diligenter une mesure de consultation sur pièces à l’audience avec rapport oral rendu dans la foulée. La demande de l’employeur de valider purement et simplement l’avis de son médecin de recours ou de renvoyer à une audience ultérieure en présence du Dr [D] sera par conséquent rejetée, étant rappelée que l’instance ne consiste pas en une discussion entre médecins, le Dr [D] ayant rendu un avis écrit, le médecin consultant ayant rendu un avis oral à l’audience et le tribunal de trancher.
Le tribunal a désigné le Docteur [Z] [W], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance du rapport médical d’évaluation du médecin conseil, du rapport établi par la commission et de l’avis du Dr [D], a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : taux d’IPP 10% au 10/03/25 (examinée 24/02/25)
A noter que la rupture de coiffe est l’unique cas pour lequel les amplitudes passives importent moins car l’assuré peut retrouver rapidement de bonnes amplitudes passives tout en restant très gêné en actif. Par ailleurs, si la rupture du supra épineux n’est censée impacter que le mouvement d’abduction, il est très courant qu’elle entraîne une limitation globale des mouvements. En effet, le supra-épineux stabilise la tête de humérus et sa rupture perturbe la mécanique globale de l’épaule. Tous les mouvements peuvent donc être impactés, y compris ceux théoriquement assurés par d’autres muscles. L’employeur ne procède que par affirmation et ne rapporte de toute façon pas la preuve de l’existence d’une pathologie interférante qui expliquerait la limitation des mouvements autres que ceux d’élévation. L’examen du médecin conseil retrouvait, sur une épaule dominante, une antépulsion à 130 (normale à 180), une abduction à 130 (normale à 170), une rétropulsion à 20° (normale à 40), une rotation externe à 40° (normale à 60), une rotation interne dite en main-lombes (normale à 80°) et une adduction à 20 (normale). Il y avait donc objectivement une limitation légère de l’antépulsion, de l’abduction et de la rotation externe ainsi qu’une limitation moyenne de la rétropulsion et de la rotation interne. Le médecin conseil a considéré que les mouvements décrits étaient en limitation uniquement légère. Le barème prévoit un taux de 10 à 15% pour une limitation légère de tous les mouvements et un taux de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements. Compte tenu des limitations retrouvées à l’examen, il est strictement impossible de revoir à la baisse le taux de 10%. Au vu des limitations plus moyennes que légères de certains mouvements, de la qualité de travailleur manuel de l’assuré et de son âge (63ans à la consolidation), le salarié aurait même pu prétendre à un peu plus de son côté. Nous n’évoquerons pas l’argument de la commission médicale de recours amiable qui justifie le taux par des éléments qui n’ont pas été retenus par le médecin conseil lorsqu’il a fixé le taux (douleur et amyotrophie). ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème d’invalidité applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux strictement médical doit être confirmé à 10% à l’égard de l’employeur à la date du 10 mars 2025.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [O], succombant en son recours, sera condamnée aux dépens.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par la société [O],
REJETTE la requête de la société [O],
CONFIRME à 10% le taux d’incapacité permanente partielle opposé à l’employeur dans le cadre de l’accident du travail du 8 septembre 2022 présenté par M. [K] [T],
DIT n’y avoir lieu à renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en présence du Dr [D],
CONDAMNE la société [O] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [W] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL