Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2022, Mme Chiraz Aouali, présidente de la société par actions simplifiée (SAS) Carré VIP, représentée par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le sous-préfet de Grasse a prononcé pour une durée de quatre mois, la fermeture de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Carré VIP " situé au 7 rue du Batéguier à Cannes (06400) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête en référé n° 2203495 par laquelle Mme A a demandé la suspension de l'exécution l'arrêté attaqué, et l'ordonnance de la juge des référés rendue le 28 juillet 2022 ;
- la requête en référé n° 2204239 par laquelle Mme A a demandé la suspension de l'exécution l'arrêté attaqué, et l'ordonnance du juge des référés rendue le 15 septembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2.Il ressort des pièces du dossier que par une requête en référé enregistrée le 2 septembre 2022 sous le n° 2204239, Mme Aouali, présidente de SAS Carré VIP a notamment demandé au tribunal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le sous-préfet de Grasse a prononcé pour une durée de quatre mois, la fermeture de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Carré VIP " sis au 7 rue du Batéguier à Cannes. Cette requête a été rejetée par ordonnance en date du 15 septembre 2022, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 19 septembre 2022 à Mme A, par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été renvoyée au tribunal le 22 septembre 2022 revêtue de la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". En outre, une copie de cette même ordonnance a été mise à disposition à Me Cohen, avocate de la requérante, le 19 septembre 2022 dans l'application Télérecours et réceptionnée par celle-ci le lendemain 20 septembre 2022 à 17 heures 22. Le courrier de notification adressé à Mme A précisait qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête en annulation dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de sa demande, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il est constant que Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il résulte également de l'instruction que Mme A s'est désisté du pourvoi en cassation qu'elle avait formé contre l'ordonnance n° 2203495 du 28 juillet 2022. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée d'office de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris celles tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 6 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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