Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 25/00869
N° Portalis DB3K-W-B7J-GL73
CT/CA
AFFAIRE
[E] [O] [R]
C/
[X] [Z]
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28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 13 AVRIL 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [O] [R]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (87) domicilié chez Monsieur [A] [C], [Adresse 1] (SÉNÉGAL)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-11776 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Florence BERARD, avocate au barreau de LIMOGES substituée par Me Cassandre BERSOULT, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Madame [X] [Z]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (GUINÉE)
Dernier domicile connu [Adresse 2]
défaillante
La cause a été appelée à l’audience du 02 Février 2026, tenue par Christophe TESSIER, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 19 janvier 2026.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Florence BERARD substituée par Me Cassandre BERSOULT, avocate, a déposé son dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 13 AVRIL 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant, en présence de [J] [Q] :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
ORDONNE la liquidation et le partage de l’indivision existant entre M. [E] [O] [R] et Mme [X] [Z] ;
DÉSIGNE Maître [B] [Y], notaire à [Localité 4] (Haute-[Localité 5]) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [E] [O] [R] et Mme [X] [Z] ;
DÉSIGNE Monsieur Christophe Tessier, juge aux affaires familiales en qualité de juge commis, jusqu'à l'établissement du projet liquidatif ou à défaut Mme Fabienne Courrèges, juge aux affaires familiales ;
DIT qu'en cas d'empêchement des juge ou notaire ainsi désignés, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes entre les concubins ainsi que la valeur des biens composant l'indivision, au besoin en s'aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l'indivision concernée et qu'il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d'état liquidatif ;
RAPPELLE que dans le cadre de sa mission, le notaire peut demander aux parties la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE qu'en cas de difficultés le notaire peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission, notamment une mesure d'expertise immobilière ;
RAPPELLE en application de l'article 1368 du code de procédure civile, que le Notaire devra, dans le délai d'un an, avoir dressé son projet d'état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
DIT que le Notaire soumettra aux parties son projet d'état liquidatif et qu'en cas de désaccord il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet ;
RENVOIE les parties devant le notaire commis pour fixation du montant de l'indemnité d'occupation et de la date de jouissance divise ;
RENVOIE les parties devant le notaire pour le règlement du sort de l’immeuble indivis ;
RENVOIE les parties devant le notaire afin que ce dernier procède à l'évaluation des comptes et créances ;
DEBOUTE M. [E] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [X] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [X] [Z] au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du LUNDI TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER
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