Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46MF
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Juillet 2026
DEMANDERESSE
EPIC - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR - VAR HABITAT- prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #L0069, et par Me Ariane FATOVICH-ROYER de VERICOURT, avocat plaidant au barreau de TOULON, [Adresse 2]
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139
Madame la Procureure de la République
Décision du 15 Juillet 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46MF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
PROCÉDURE SANS AUDIENCE
Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 01er juin 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE ET PROCÉDURE
Selon contrats signés le 26 juin 2018, l'Office public de l'Habitat du Var (" Var Habitat "), a donné à bail locatif à Mme [C] [J] et M. [M] [G] [L] [S] un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 371,45 € hors charges ainsi qu'une place de stationnement pour un loyer mensuel de 10,00 €.
Le [Date décès 1] 2021, Mme [J] est décédée dans cet appartement et une information judiciaire a été ouverte du chef d'homicide volontaire aggravé à l'encontre de M. [L] [S].
L'appartement a été placé sous scellé pour les besoins de l'instruction judiciaire.
Par courrier du 1er août 2022, Var Habitat a adressé une demande d'indemnisation au service précontentieux du ministère de la justice.
Le 12 octobre 2022, le ministère de la justice a opposé un refus au motif que cette demande ne pouvait prospérer tant que le bail était en cours et que le locataire restait redevable des loyers à ce titre.
Le 18 juillet 2022, Var Habitat a sollicité auprès du juge d'instruction des informations sur le délai prévisible de levée des scellés, sans réponse.
Par acte extra-judiciaire du 15 février 2024, Var Habitat a fait assigner M. [L] [S] devant le juge du contentieux de la proximité en résiliation du bail et paiement.
Par arrêt de la cour d'assises du Var du 26 juin 2024, M. [L] [S] a été déclaré coupable du meurtre de Mme [J] et a été condamné à la peine de 23 années de réclusion criminelle.
Le 27 juin 2024, le procureur de la République de [Localité 5] a ordonné la levée des scellés apposés sur l'appartement.
Par jugement du 05 août 2024, le juge du contentieux de la proximité a, notamment, prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. [L] [S], ordonné la libération des lieux et condamné ce dernier au paiement de la somme de 18.688,54 euros au titre de la dette locative exigible au 11 juin 2024.
Le 24 septembre 2024, sur requête de Var Habitat, il a été procédé, par le capitaine du commissariat de [Localité 4] et le commissaire de justice mandaté, à la levée des scellés, les clés ayant été récupérées auprès du condamné, et à l'inventaire du mobilier.
Procédure
C'est dans ce contexte que, par acte du 14 juin 2024, Var Habitat a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 16 février 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2026, Var Habitat demande au tribunal de condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer les sommes suivantes :
- 22.932,13 € dus entre le [Date décès 1] 2021 et le 24 septembre 2024, déduction faite des deux mois de loyer ;
- 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Var Habitat expose que, si l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire s'applique en principe aux usagers du service public de la justice, il résulte de la jurisprudence que les tiers à la procédure peuvent obtenir réparation, même en l'absence de faute lourde, dès lors que l'intervention de la justice leur a causé un préjudice excédant par sa gravité les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en vertu du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. En outre, elle fait valoir que l'indemnisation du bailleur pour perte de loyers en cas de mise sous scellé d'un bien loué a fait l'objet d'une réponse ministérielle qui détaille les conditions et les obligations de cette indemnisation et dont l'interprétation a été reprise par la jurisprudence. Aussi, Var Habitat souligne que malgré la continuité du bail, le local était indisponible tant que les scellés y étaient apposés, que M. [D] est insolvable, que le loyer, conventionné HLM, est déterminé, que la réduction de l'indemnisation sur une période de 6 mois sollicitée par l'Agent judiciaire de l'État n'est pas justifiée et que la théorie de la perte de chance n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que les logements sociaux font l'objet d'une liste d'attente de près de 3 ans.
Par dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2025, l'Agent judiciaire de l'État demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter Var Habitat de l'intégralité de ses demandes,
- condamner Var Habitat à lui payer la somme de 898 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de la présente instance ;
A titre subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions le montant de la demande indemnitaire formulée par Var Habitat, qui ne saurait excéder la somme de 11.550,24 € ainsi que le montant de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter Var Habitat de toute demande au surplus.
Au soutien de ses prétentions, l'Agent judiciaire de l'État fait valoir qu'il n'entend pas contester la qualité de tiers au service public de la justice de Var Habitat, que les autres conditions de l'engagement de la responsabilité de l'État sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques font défaut, que le lien de causalité entre le préjudice matériel allégué et l'activité du service public de la justice n'est pas établi, que ce dernier résulte du manquement aux obligations contractuelles de M. [L] [S], qu'un risque de double indemnisation existe dès lors que Var Habitat dispose d'une créance à l'encontre de M. [L] [S] pour un montant de 18.866,54 € au titre de la dette locative exigible au 11 juin 2024, que la demanderesse ne justifie pas avoir sollicité le paiement de cette dernière, ni qu'elle a été payée ou qu'elle restera impayée, que ce risque de double indemnisation est contraire au principe de réparation intégrale sans perte ni profit. Enfin, l'Agent judiciaire de l'État expose que Var Habitat n'a pas épuisé les voies de recours de droit commun mis à sa disposition pour obtenir réparation du préjudice matériel invoqué, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une action fondée sur l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Par conclusions du 27 octobre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris s'en rapporte à l'appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l'évaluation du préjudice. Il expose que le placement sous scellés a rendu le bien indisponible et a privé le demandeur de la perception des loyers, occasionnant un préjudice anormal et spécial, si bien que l'action en responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques semble être fondée entre le placement sous scellés de l'appartement en février 2021 et la restitution en juin 2024.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la responsabilité de l'Etat
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
L'action en responsabilité prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués (Civ. 1ère, 13 mai 2020, n° 19-17.970).
Toutefois, les tiers à la procédure peuvent obtenir, quant à eux, réparation même en l'absence de faute lourde, dès lors que l'intervention de la justice leur a causé un préjudice excédant, par sa gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en vertu du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. L'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques nécessite que le préjudice soit à la fois anormal et spécial.
En l'espèce, Var Habitat, tiers à la procédure judiciaire ayant justifié la mise sous scellés, étant le seul membre de la collectivité à subir les conséquences du placement sous scellés dudit logement, justifie d'un préjudice spécial.
Il est établi que son bien, loué à Mme [C] [J] et M. [M] [G] [L] [S], a été placé sous scellés du 7 février 2021 au 27 juin 2024.
Il est également établi que, depuis le décès de Mme [C] [J], M. [M] [G] [L] [S] a refusé de donner spontanément congé, ainsi que cela ressort du courrier de Var Habitat en date du 18 juillet 2022, de telle sorte que cette dernière a été contrainte d'assigner son locataire en résiliation de bail, laquelle a été prononcée par décision du 5 août 2024.
Dès lors, si la mise sous scellés rendait en effet le bien indisponible, Var Habitat ne pouvait, en tout état de cause, pas disposer de son bien avant le prononcé du jugement du 5 août 2024.
La levée des scellés ayant été ordonnée par décision du 27 juin 2024, Var Habitat ne justifie pas d'un préjudice anormal lié au placement sous scellés de son bien.
La demanderesse sera donc déboutée de toutes ses demandes.
Sur les mesures de fin de jugement
Var Habitat, partie perdante, est condamné aux dépens ainsi qu'à une indemnité de 898 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est débouté de ses propres demandes de ces chefs.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR de toutes ses demandes ;
CONDAMNE l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR aux dépens ;
CONDAMNE l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR à payer à l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT la somme de 898 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Cécile VITON
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