Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 23/01311 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C5KS
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU.
Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025.
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026 et signé par M. PONS et Madame CHIMINGERIU.
ENTRE :
La société AROH GROUPE, SARL (Société à responsabilité limitée) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 820 984 110, dont le siège social est situé [Adresse 1] (France), agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Rep/assistant : Maître Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO.
D’UNE PART,
ET :
L'Association ASS DE GESTION DE COMPTABILITE 2A, Association déclarée enregistrée sous le numéro RNA W2A1000613 et dont le siège social est [Adresse 2],
Rep/assistant : Me Danyelle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE.
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Le sept avril deux Mille vingt et un, une convention d’honoraires a été passée entre la SARL AROH GROUPE et l’association de GESTION de COMPTABILITE 2A pour des missions de recrutement d’un expert-comptable pour une agence situé commune de [Localité 1] et à cette fin cette première devait exécuter des missions de recrutement confiées en menant une recherche systématique jusqu’à ce qu’un candidat accepte le poste proposé ou que la recherche ait été annulée pour un motif extérieur à sa volonté.
Dans ce cadre juridique ainsi défini, le délai d’accomplissement de la mission était enfermé dans un délai de cinq semaines et la facturation était prévue ainsi qu’il suit :
- un tiers lors du démarrage de la mission ;
- un tiers lors de la présentation de candidat ciblé ou l’émission d’une proposition d’embauche ;
- un tiers lors de la signature du contrat, d’une promesse ou d’une lettre d’intention d’embauche par le candidat.
Une première facture a été émise dans ce cadre conventionnel pour la somme de Quatre Mille huit cents euros et acquittée par l’association de GESTION de COMPTABILITE 2A.
Considérant qu’elle a exécuté la seconde partie de sa mission, la SARL AROH GROUPE a édité une seconde facture du même montant non honorée par l’association de GESTION de COMPTABILITE entraînant l’émission de mises en demeure puis la saisine de cette juridiction le dix-sept novembre deux Mille vingt-trois.
Il est sollicité outre le paiement de la facture émise avec une pénalité de douze soixante six pour cent à compter de l’émission de la facture jusqu’à parfait paiementcelles de trois Mille euros de de dommages et intérêts ainsi que trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse conclut au rejet des prétentions adverses en soutenant pour l’essentiel, que sa co-contractante a manqué à ses obligations contractuelles et n’a pas agi en bon professionnel en n’élaborant pas au préalable un cahier des charges ni même un contrat de mandat, et surtout en ne ciblant pas avec pertinence, les bons profils quant au poste proposé; que le bilan est plus qu’éloquent puisque sur seulement trois candidats présentés, aucun n’a expressément donné son accord ni fait la moindre proposition d’embauche.
En conséquence par application de l’exception non adempleti contractus ou exception d’inexécution, la défenderess s’oppose au paiement sollicité par son mandant et sollicite pour la faute commise par ce dernier trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La demanderesse maintient ses prétentions, relevant que les candidats proposés réunissaient les critères de sélection contractuels savoir, une expérience en qualité d’expert comptable, une rémunération fixe de cinquante-cinq Mille euros avec une variable d’ajustement comprise entre onze et treize Mille euros, être domiciliés commune de [Localité 1] ou souhaiter l’être dans cette localité.
L'affaire a été mis en délibéré au 17 mars 2025.
Attendu que par ordonnance du 17 novembre 2025 le dossier a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 10 décembre 2025 et le délibéré a été fixé au 19 janvier 2026.
Motif
1) La convention :
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 1103 du code civil :
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” ;
Qu’il s'agit d'un principe fondamental du droit des contrats qui signifie que les parties sont tenues par ce qu'elles ont voulu dans le contrat.
Que l’article 1104 du même code établit le principe de la bonne foi dans les relations contractuelles. Il impose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce qui signifie que les parties doivent agir avec honnêteté et loyauté tout au long du processus contractuel, depuis la négociation jusqu'à l'exécution et la résolution du contrat. Cette exigence de bonne foi est considérée comme un socle éthique et juridique essentiel pour les parties impliquées dans un contrat :
“Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.”
Attendu que dans la présente espèce les parties ont convenu d’une conventiond’honoraires
pour des missions de recrutement d’un expert-comptable pour une agence situé commune de [Localité 1] et à cette fin le mandant, devait exécuter des missions de recrutement en menant une recherche systématique jusqu’à ce qu’un candidat accepte le poste proposé ou que la recherche ait été annulée pour un motif extérieur à sa volonté ;
Que la facturation était prévue ainsi qu’il suit :
-un tiers lors du démarrage de la mission ;
-un tiers lors de la présentation de candidat ciblé ou l’émission d’une proposition d’embauche ;
-un tiers lors de la signature du contrat, d’une promesse ou d’une lettre d’intention d’embauche par le candidat.
Attendu que les parties sont en désaccord quant à l’accomplissement du paiement du second tiers aux motifs avancés par le mandataire d’un défaut de professionnalisme puisqu’aucun cahier des charges n’a été élaborés et d’un choix non conforme aux critères de sélection contractuels ;
Qu’il ressort d’une part que la convention d’honoraire signée entre les partiesle sept avril deux Mille vint et un n’imposent pas la rédaction d’un cahier des charges et se suffit à elle même puisque les dix articles prévoient les conditions de la mission sans qu’il ne besoin besoin de recourir à une interprétation dès lors que cet acte est clair et précis ;
Que le litige soumis au tribunal porte sur le senon aspect de la facturation soit la présentation de candidat ciblé ou l’émission d’une proposition d’embauche ;
Qu’il convient d’observer que les critères de sélection contractuels savoir, une expérience en qualité d’expert comptable et la domiciliation commune de [Localité 1] ou la volonté de s’établir dans cette localité, ne font pas défaut puisque les candidats proposés disposaient de la qualité d’expert comptable et d’une volonté de résider commune de [Localité 1] ;
Que ce point de vue il n’est pas noté d’entorse à la convention d’honoraires le mandataire n’étant pas décisionnaire dans le choix arrêté pour occuper le poste, ce choix étant le résultat de négociations entre le commettant et le futur salarié ;
Qu’il en résulte que le second tiers doit être acquitter par le défendeur pour le montant convenu soit la somme de Quatre Mille huit cents euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’émission de la facture, puisque la convention signée ne prévoit pas spécialement de clause pénale quant au retard dans le paiement.
2) Les demandes additionnelles :
Attendu que la preuve d’un dommage non réparé par les intérêts au taux légal, n’est pas rapportée, si bien que ce chef de demande sera rejeté ;
Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de Deux Mille euros (2.000) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que sur la demande relative aux frais de commissaire de justice il est patent que l'article 10-1 ne pose qu’une règle d'imputation de ces frais de toute nature. Il s’ensuit que ces différents frais ne peuvent être perçus plusieurs fois, à plusieurs titres, lorsqu’ils sont visés par plusieurs textes. Qu’ainsi les frais tarifés d'huissier à compter de l'assignation, et notamment les frais d’assignation, font partie des dépens.
Les honoraires d'avocat ainsi que les sommes demandées au titre des frais de poursuite sont quant à eux susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Qu’en conséquence, la demande formée par le demandeur, sur le fondement de l'article 10-1 sera rejetée ;
Par ces Motifs
Le Tribunal Judiciaire D’Ajaccio statuant Publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au Greffe ;
Condamne l’association de GESTION de COMPTABILITE 2A à payer avec intérêts au taux légal à compter du trente et un mars deux Mille vingt-deux à la SARL AROH GROUPE la somme en principal de Quatre Mille huit cents euros (4.800€) ;
Condamne l’association de GESTION de COMPTABILITE 2A à payer à la SARL AROH GROUPE la somme de Deux Mille euros (2.000) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit assorti de ’exécution provisoire ;
Condamne l’association de GESTION de COMPTABILITE 2A aux entiers dépens.
Le Président Le Greffier
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