Texte intégral
*1DE/06/50/18/39*
LRAR: -SARL à associé unique TECOS Copies: -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [G] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [P] -Parquet R.G. : 2025101874
P.C. : P202504820
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/12/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique TECOS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 822 453 395), représentée par son gérant M. [H] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Nabil Khemaïs, avocat (Z39).
* Mme [Q] [U], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique TECOS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822453395 et exerce une activité de services informatiques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique TECOS emploie 25 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 300 000 euros.
* le passif s'élève à 766 722 euros dont 305 699 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 787 036 euros dont 114 075 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'une perte de compétitivité.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : le licenciement de plusieurs salariés ;
* les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique TECOS
[Adresse 1]
Nom commercial : TECOS
Activité : Services informatiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822453395
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [G] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne Me [I] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 21 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/12/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M.Yvon Donval, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment