Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00209
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAPD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [N]
né le 25 Mai 2000 à [Localité 1] (73),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [Y] [J]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CCD AUTOMOBILES
né le 9 Février 1990 à [Localité 2] (Roumanie)
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 927 534 123,
demeurant [Adresse 2]
défaillant,
La S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE LA ROCHETTE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°898 927 348,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Daniel CATALDI de la SELURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, substitué par Maître Kévin ARTUSI, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Jean-Luc MEDINA du cabinet CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant,
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DEBATS :
A l’audience publique du 15 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 27 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 22 février 2025, après avoir consulté une annonce publiée sur le site marchand « Leboncoin », monsieur [G] [N] a acquis auprès de monsieur [C] [J], exerçant sous l’enseigne « CCD Automobiles », un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 207, mis en circulation en 2009, moyennant un prix de 2 600 euros TTC.
Le procès-verbal du contrôle technique réalisé le 17 février 2025 par la SAS Contrôle Technique La Rochette faisait état de défaillances mineures.
Selon monsieur [G] [N], le véhicule aurait présenté des difficultés de démarrage dès le lendemain de l’acquisition, puis plusieurs dysfonctionnements. Par lettre recommandée du 25 mars 2025, il a sollicité l’annulation de la vente.
Son assureur de protection juridique, la société GMF, a mandaté un expert amiable, lequel a tenu une réunion le 30 juin 2025 et établi son rapport le 22 août 2025.
Par lettres des 8 et 9 septembre 2025, la société GMF a mis en demeure le vendeur et le centre de contrôle technique de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du prix. Une proposition transactionnelle formulée par ce dernier a été refusée par monsieur [G] [N].
Les démarches entreprises auprès du vendeur sont demeurées infructueuses, de même que la tentative de conciliation, qui a donné lieu à un procès-verbal de carence le 5 janvier 2026.
C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice des 10 et 24 juin 2026, monsieur [G] [N] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal monsieur [C] [Y] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « CCD Automobiles » et la SAS Contrôle Technique La Rochette sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir :
- le recevoir en ses demandes et l’y déclarant bien-fondé,
- ordonner une expertise confiée à tel expert automobile qu’il plaira, avec pour mission celle habituelle en pareil cas et, en tous les cas, celle développée dans l’assignation,
- ordonner que l’expert adresse aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport,
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe,
- ordonner que l’expert réponde de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
* la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
* le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
* le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
* la date de chacune des réunions tenues,
* les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
* le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),
- ordonner que l’original du rapport définitif soit déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil,
- réserver les dépens.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SAS Contrôle Technique La Rochette demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise formulée par monsieur [G] [N] mais qu’elle y émet les protestations et réserves d’usage,
- mettre les frais d’expertise, en ce inclus la première provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la charge de monsieur [G] [N], demandeur à l’expertise,
- rejeter toutes demandes qui aboutiraient à mettre à sa charge une quelconque somme dans le cadre de la présente instance de référé,
- condamner monsieur [G] [N] aux dépens de la présente instance.
Monsieur [C] [J] n’est ni présent, ni représenté, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
A l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2027 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.
L’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur, dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins produire des éléments rendant crédibles ces suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.
La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyen suffisant pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable du 22 août 2025 relève que « les éléments techniques recueillis permettent de mettre en évidence des dommages antérieurs à la vente non visibles et de nombreuses avaries survenues peu de temps après l’achat du véhicule ». Il précise que « les dommages constatés sur la traverse de bouclier avant auraient dû faire l’objet d’un refus du véhicule au contrôle technique (...) » et indique qu’« à ce jour le véhicule est impropre à l’usage auquel il était destiné » (pièce n° 13).
Dès lors, et alors que la nature, l’origine et l’antériorité des désordres à la vente ainsi que leur caractère décelable lors du contrôle technique restent à déterminer contradictoirement, monsieur [G] [N] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de monsieur [C] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « CCD Automobiles » et la SAS Contrôle Technique La Rochette, à ses frais avancés, selon la mission précisée au dispositif de la présente décision, rappel étant fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de monsieur [G] [N] pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [L] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Port. : 06.23.45.58.16 Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
- examiner le véhicule de marque Peugeot modèle 207 immatriculé [Immatriculation 1],
- retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs, le kilométrage du véhicule lors des cessions et les modalités d’entretien et de réparation,
- dire s’il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; les décrire,
- en rechercher l’origine et les causes,
- dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse, d’une modification ou de vices,
- dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité,
- dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion,
- décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée,
- fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis par monsieur [G] [N],
- faire toutes observations utiles,
DIT que l’expert commis, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de DIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par monsieur [G] [N] d’une avance de 3 000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] code BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
CONDAMNE monsieur [G] [N] aux dépens,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT