Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me HOCQUARD
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HOCQUARD
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Charges de copropriété
N° RG 24/10065 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WWP
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Août 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Juin 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétés sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet NOVOTIM, SARL, lui-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0087
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 04 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/10065 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WWP
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 14 Janvier 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Mars 2026 et prorogée définitivement au 04 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [S] est propriétaire du lot n°137 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 10ème, représenté par son syndic la société NOVOTIM, a assigné, devant ce tribunal, M. [P] [S] aux fins de:
Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1231-6, 1343 et suivants du code civil,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
- le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé,
- condamner M. [P] [S] à lui payer la somme de 14.348,19 euros au titre des charges de copropriétés arrêtées du 01/01/2018 au 01/01/2024,
- ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
- le condamner à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- le condamner à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile selon facture versée aux débats,
- le condamner en tous les dépens.
Le syndicat des copropriétaires a fait signifier des conclusions à M. [P] [S] le 12 septembre 2025. Dans le dernier état de ses conclusions d’actualisation n°2 signifiées le 18 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], demande de :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1231-6, 1343 et suivants du code civil,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
- le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé,
- condamner M. [P] [S] à lui payer :
*la somme de 10.695,01 euros au titre des charges de copropriétés arrêtées du 27/11/2020 au 05/08/2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024, date de notification de l’assignation,
Décision du 04 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/10065 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WWP
* la somme de 3.297,70 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024, date de notification de l’assignation,
- ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
- condamner M. [P] [S] à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- le condamner à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile selon facture versée aux débats,
- le condamner en tous les dépens.
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M. [P] [S], assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, et à qui les conclusions d’actualisation ont été signifiées dans les mêmes conditions, n’a pas constitué avocat.
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Il sera expressément renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
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L’ordonnance de clôture du 13 février 2025 a été révoquée par ordonnance de mise en état du 18 septembre 2025. L’affaire a été appelée pour clôture et plaidoiries à l’audience du 14 janvier 2026 et mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogé, compte tenu de l’indisponibilité du magistrat, au 13 mai 2026 puis au 4 juin 2026.
MOTIFS
Sur la clôture :
Sachant que l’ordonnance de clôture du 13 février 2025 a été révoquée par ordonnance de mise en état du 18 septembre 2025 et a été reportée au jour des plaidoiries, il y a lieu d’ordonner la clôture de l’instruction au jour des débats soit le 14 janvier 2026.
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En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il a néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété :
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot» ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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Au cas présent, le syndicat des copropriétaires justifie, par la production d’un extrait de matrice cadastrale et des actes de la conservation des hypothèques, de la qualité de propriétaire de M. [P] [S] sur le lot n°137 de l’état descriptif de division.
Il produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 1er mars 2018, 7 janvier 2019, 12 février 2019, 16 mai 2019, 30 décembre 2020, 20 décembre 2021, 5 décembre 2022, 28 novembre 2023 et 21 février 2025 approuvant les comptes au 30 juin 2020, 30 juin 2021, au 30 juin 2022 et au 30 juin 2023, les budgets prévisionnels des exercices au 30 juin 2020, au 30 juin 2021, au 30 juin 2022, au 30 juin 2023, au 30 juin 2024 et au 30 juin 2025, les fonds travaux, et un certain nombre de travaux dont ceux de reprise de structure du rez-de-chaussée, de ravalement de la façade et rénovation de la toiture, de remplacement du contrôle d’accès, ou d’adaptation du règlement de copropriété,
- des appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition du lot du défendeur,
- un tableau récapitulatif, dans le corps des dernières conclusions, faisant apparaître un solde débiteur de 10.695,01 euros, au titre des appels de charges et de travaux entre le 30 décembre 2020 et le “01/10/2026”,
- un jugement du tribunal judiciaire de Paris, pôle de proximité, en date du 30 septembre 2021, condamnant M. [P] [S] à payer, notamment, un arriéré de 3.950,53 euros au titre des charges de copropriété et de travaux, 4ème trimestre 2021 inclus, et l’autorisant à s’en acquitter suivant 24 mensualités de 100 euros.
Il ressort de ces pièces que la précédente condamnation du 30 septembre 2021 portait sur un arriéré de charges, “4ème trimestre 2021 inclus”, de sorte que les appels de fonds entre le 30/12/2020 et le 01/10/2021, “appel charges T4” inclus, pour un total de 796,29 euros, ne peuvent être pris en considération dans le cadre de la présente procédure, le syndicat des copropriétaires disposant déjà d’un titre exécutoire à cet égard.
Par ailleurs, la demande du syndicat des copropriétaires, dans le dispositif de ses dernières écritures, - qui seul saisit le tribunal -, vise un arriéré à hauteur de la somme de 10.695,01 euros jusqu’au “05/08/2025”, (p. 10). Or, la somme de 10.695,01 euros parait concerner une dette arrêtée au 01/10/2026 (tableau page 7) ou, plus vraisemblablement, au 1er janvier 2026 (cf. haut de la page 5).
Cependant, le syndicat des copropriétaires n’a versé aux débats, - outre le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 février 2025 dont l’objet ne porte pas sur l’approbation des comptes -, que les assemblées générales jusqu’à celle approuvant le budget prévisionnel au 30 juin 2025 (résolution n°7 de l’AG. du 28 novembre 2023 malgré l’erreur de plume dans son intitulé).
Il n’a pas produit l’assemblée générale qui a pu approuver, notamment, le budget prévisionnel ou les comptes à l’appui des appels de la fin de l’année 2025 jusqu’à celui du 1er trimestre 2026, ni, au demeurant, les appels de fonds eux-mêmes, lesquels ne seraient dès lors pas justifiés.
Le tribunal considère dès lors que la demande du syndicat des copropriétaires porte, comme il est sollicité dans le dispositif, sur un arriéré arrêté au 5 août 2025.
De l’arriéré à concurrence de la somme de 12.174,78 euros, (appel charges T3 et Fonds Alur des 01/07/2025), il y a lieu de déduire la somme précitée de 796,29 euros ainsi que les sommes de 1.000 euros, de 1.000 euros, de 208,28 euros et de 201,69 euros, portées au crédit du compte par le syndicat des copropriétaires, les 20 novembre, 8 décembre, 10 décembre 2025, lesquelles s’imputent sur les dettes les plus anciennes, conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil, étant précisé que les mensualités de 69 euros réglées par le défendeur, jusqu’à celle du 5 décembre 2025, sont affectées à l’apurement des causes du jugement du 30 septembre 2021.
Il en résulte que le compte individuel de copropriétaire du défendeur est débiteur, au 5 août 2025, de la somme de 8.968,52 euros (12.174,78 - 796,29 -1.000 - 1.000 - 208,28 - 201,69) au titre des appels de charges et de travaux.
M. [P] [S] ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire. En conséquence, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme susvisée de 8.968,52 euros au titre des appels de charges et de travaux, “appel charges T3” et “Fonds travaux Alur art. 19” des 01/07/2025 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024.
Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande au titre des frais :
En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°);
- les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant des honoraires de syndic, il sera rappelé que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic.
Aussi, les frais de “Honoraires constitution dossier” du 13/05/2024 pour 432 euros et du 23/07/2024 pour 672 euros seront rejetés, faute de toute diligence exceptionnelle qui n’est ni établie ni même alléguée en l’espèce.
S’agissant des “relances” des 15 juin, 21 août et 13 septembre 2023 comptabilisées pour 144 euros (48 x 3), le syndicat des copropriétaires ne les produit pas de sorte que leurs frais ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés.
Les frais d’avocat des 27 novembre 2020 pour 122,49 euros, du 12 mars 2021 pour 93,64 euros, du 26 avril 2021 pour 1.440 euros et du 7 février 2024 pour 180 euros n’entrent pas dans les prévisions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et peuvent être appréciés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ces conditions, ils ne seront pas examinés du chef de l’article 10-1 précité.
Enfin, les frais d’assignation comptabilisés le 13 août 2024 à hauteur de 212,27 euros relèvent des dépens et non de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes au titre dudit article 10-1.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
À l’examen des pièces produites aux débats, et notamment des décomptes des créances, il apparaît que M. [P] [S] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges. Il ressort en outre des pièces communiquées que le défendeur a d’ores et déjà été condamné, par jugement du 30 septembre 2021, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d’arriérés d’appels de fonds. Il apparaît également qu’il n’a pas respecté l’échéancier qui lui avait été octroyé par ladite décision.
Le syndicat des copropriétaires justifie également d’une assemblée générale du 21 février 2025 consacrée exclusivement à la mise en place d’un appel exceptionnel aux fins de compenser la dette pour impayés - dont celle - importante - de M. [S] -, pour faire face au paiement des factures. Les copropriétaires ont alors voté un appel exceptionnel de 46.000 euros réparti, dès mars 2025, entre les copropriétaires pour 20.000 euros, le surplus étant prélevé sur les fonds travaux.
Le défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat à, systématiquement, répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle celui-ci s’est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l’importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
En outre, l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons du défaut persistant dans le paiement des charges de copropriété, ainsi que son comportement qui contraint le syndicat des copropriétaires à devoir, systématiquement, agir en justice pour recouvrer les sommes qui sont dues, ne permettent pas de le considérer comme un débiteur de bonne foi.
M. [P] [S] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens de l’article 696 précité, M. [P] [S] sera condamné aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, M. [P] [S] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la clôture de l’instruction au 14 janvier 2026,
CONDAMNE M. [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 8.968,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024, au titre des appels de charges et de travaux, postérieurs au 4ème trimestre 2021 et arrêtés au 5 août 2025, “appel charges T3” et “Fonds travaux Alur art. 19” des 01/07/2025 compris,
ORDONNE la capitalisation des intérêts précités échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE M. [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 1.500 euros au titre de dommages et intérêts,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires précité du surplus de ses demandes principales y compris celle au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE M. [P] [S] aux dépens,
CONDAMNE M. [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à Paris le 4 juin 2026.
La Greffière La Présidente