Texte intégral
Rôle n° 2026/4642
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SARLU L'OUSTAOU Restaurant snack traiteur vente de plats à emporter [Adresse 1]
Représentée par M. [U] [A], gérant.
Et : SELARL [K], prise en la personne de Maître [E] [P] Mandataire judiciaire de la SARLU [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [S] [V], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026_
Par jugement du 19/05/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU L'OUSTAOU avec une période d'observation et a désigné la SELARL [K], prise en la personne de Maître [E] [P], en qualité de mandataire judiciaire ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 19/11/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 28/10/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Le dirigeant de la SARLU L'OUSTAOU a justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ;
Depuis 2018, suite à un différend avec l'expert-comptable, la comptabilité n'a plus été établie, il n'y a pas de bilan comptable depuis 2019;
Le passif déclaré s'élève à un total de 70 221,81 €, dont un passif provisionnel à hauteur de 45 750 €, ce qui laisse espérer, si les éléments comptables sont établis un passif assez limité ;
Le dirigeant a justifié de l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société ce qui n'était pas le cas précédemment, et le nouvel expert-comptable a été mandaté pour régulariser sans délai un mandat de prélèvement pour permettre le paiement des cotisations de l'URSSAF PACA ; au 23/10/2026, la société disposait d'un solde bancaire créditeur de 9 476,50 € ;
En conclusion, la SELARL [K], prise en la personne de Maître [E] [P], es qualités, a relevé qu'il existe encore une possibilité de rembourser le passif avec une poursuite de l'activité, mais il faut que les éléments comptables soient rétablis au plus tôt ;
Le dirigeant de la SARLU L'OUSTAOU a indiqué avoir pris conscience de la nécessité d'avoir une véritable gestion de l'entreprise et des bilans comptables; qu'il a déjà transmis des documents à l'expertcomptable; que maintenant, il n'ouvre l'établissement que pour le service de midi, et le soir uniquement s'il a des réservations ;
Le Ministère Public s'est étonné de l'absence de comptabilité pendant toutes ses années, rappelant qu'une sanction pourrait être sollicitée à l'encontre du dirigeant ; il a précisé espérer qu'une poursuite de l'activité permettra l'établissement de cette comptabilité et une gestion correcte de l'entreprise, faute de quoi, il faudra arrêter ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que la comptabilité de la SARLU L'OUSTAOU serait en cours d'établissement alors que les bilans comptables n'ont pas été établis depuis l'exercice 2019;
Attendu toutefois que l'activité de la SARLU L'OUSTAOU se poursuit et que la société dispose d'une trésorerie créditrice ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU L'OUSTAOU pour une durée de 4 mois, jusqu'au 19/03/2027.
Dit que la SARLU L'OUSTAOU sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
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