Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/02057 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HV7Z
SP
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 13 Juin 2025
RG n° 2024808
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté et assisté de Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A.S.U. SOGELEASE FRANCE
N° SIRET : 410 736 169
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 08 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme LOUGUET, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 01 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte du 24 avril 2019, la société TEV a contracté un crédit-bail auprès de la SASU Sogelease France, sur une durée de 84 mois, pour financer l'acquisition de deux tracteurs routiers de marque Scania (immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2]) moyennant le paiement de loyers mensuels de 3.445,75 euros HT, hormis pour les six premiers loyers s'élevant à 532,18 euros HT.
Par acte du 27 avril 2019, M. [C] [S], président de la société TEV, s'est porté caution solidaire du contrat précité à hauteur de 162.500 euros.
Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal de commerce de Lisieux a ouvert une procédure de sauvegarde contre la société TEV, avant de la convertir en procédure de liquidation judiciaire, par jugement du 8 décembre 2023.
La créance de la société Sogelease France a été admise au passif de la société TEV à hauteur de 157.297,80 euros et la banque a obtenu la restitution des véhicules loués, véhicules qu'elle a revendus pour la somme totale de 107.583,33 euros HT (129.100 euros TTC) en février 2024.
Par lettre recommandée du 8 mars 2024, la société Sogelease France a mis en demeure M. [S] de régler la somme de 94.328,62 euros TTC, en exécution de son engagement de caution.
Faute de paiement de ce dernier, la société Sogelease France, par acte du 14 octobre 2024, a fait assigner M. [S] devant le tribunal de commerce de Lisieux, aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 49.714,47 euros - correspond au montant de la créance admise au passif de la société TEV, soit 157.297,80 euros, diminuée du prix de revente des véhicules restitués soit 107.583,33 euros - augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2024 avec leur capitalisation outre ses frais irrépétibles et les dépens de la procédure.
Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal a :
- condamné M. [S] à payer à la société Sogelease France la somme de 49.714,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2024 jusqu'à parfait paiement,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- accordé à M. [S] un délai de paiement de 24 mois, avec l'échéancier suivant : 23 mensualités de 100 euros chacune et le solde restant dû à régler en une seule fois lors du 24e mois,
- condamné M. [S] à régler à la société Sogelease France la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné M. [S] aux entiers dépens et liquidé les frais de greffe à la somme de 66,13 euros.
Par déclaration du 26 août 2025, M. [S] a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 23 décembre 2025, M. [S] demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* condamné M. [S] à payer à la société Sogelease France la somme de 49.714,47 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2024 jusqu'à parfait paiement,
* ordonné la capitalisation des intérêts,
* accordé à M. [S] un délai de paiement de 24 mois avec l'échéancier suivant : 23 mensualités de 100 euros chacun, et le solde restant dû à régler en une seule fois lors du 24e mois,
* condamné M. [S] à régler à la société Sogelease France la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
* condamné M. [S] aux entiers dépens, et liquidé les frais de greffe à la somme de 66,13 euros.
Statuant à nouveau :
- débouter la société Sogelease France de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la société Sogelease France au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
A titre subsidiaire,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* condamné M. [S] à payer à la société Sogelease France la somme de 49.714,47 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2024 jusqu'à parfait paiement,
* ordonné la capitalisation des intérêts,
* accordé à M. [S] un délai de paiement de 24 mois avec l'échéancier suivant : 23 mensualités de 100 euros chacun, et le solde restant dû à régler en une seule fois lors du 24 ème mois,
* condamné M. [S] à régler à la société Sogelease France la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
* condamné M. [S] aux entiers dépens, et liquidé les frais de greffe à la somme de 66,13 euros.
Statuant à nouveau,
- débouter la société Sogelease France de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la société Sogelease France au paiement à M. [S] des sommes suivantes :
* 49.714,47 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
* toute somme réclamée par la société Sogelease France à l'encontre de M. [S] dans le cadre de la présente procédure et au titre des contrats de crédits-baux en cause,
* 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
A titre infiniment subsidiaire,
- débouter la société Sogelease France de toute demande de calcul des intérêts de toute potentielle condamnation prononcée contre M. [S] à compter du 8 mars 2024,
- accorder à M. [S] les plus larges délais de paiement se détaillant comme suit : 23 mensualités de 100 euros par mois et le solde restant dû à régler en une seule fois lors du 24e mois,
- débouter la société Sogelease France de toute demande contre M. [S].
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 2 juin 2026, la SASU Sogelease France demande à la cour de :
- déclarer M. [S] recevable mais mal fondé en son appel,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, exceptée celle accordant 24 mois de délais à M. [S],
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé 24 mois de délais à M. [S],
Et statuant à nouveau,
- débouter M. [S] de sa demande de délais de paiement, étant observé que ce dernier a d'ores et déjà bénéficié de 21 mois de délais, et qu'il n'a procédé à aucun versement significatif,
- déclarer M. [S] irrecevable et mal fondé en sa demande visant à voir condamner la société Sogelease France à des dommages intérêts pour négligence dans la revente des véhicules loués,
- condamner M. [S] à verser à la société Sogelease France la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur les manquements reprochés à la société Sogelease par M. [S]
Le tribunal a écarté les moyens de défense de M. [S] et constaté que les conditions de mise en oeuvre de la caution étaient réunies, retenant :
- que les pièces produites ne révélaient aucune négligence de la part de la société Sogelease, les éléments communiqués démontrant au contraire que les démarches en vue d'une reprise ou d'une levée d'option avaient été conduites dans le cadre des procédure collectives sans qu'aucun manquement à une obligation ne soit établi à la charge de la société bailleresse ;
- que les rapports du mandataire judiciaire faisaient état du fait que les documents sollicités relevaient de la seule initiative de M. [S], aucune carence n'étant imputée à la société bailleresse dans la conduite des opérations ;
- qu'aucun élément ne permettait de considérer que les tracteurs auraient été revendus en violation de l'intérêt de la caution ou à un prix anormalement bas.
M. [S] critique une telle analyse, soutenant que la société Sogelease aurait, par sa négligence, empêché une revente à meilleur prix des deux tracteurs objets des contrats de crédit-bail, ce qui le libérerait de son engagement de caution en application d'une jurisprudence rendue au visa de l'article 2314 ancien du code civil. Il explique ainsi que la société Sogelease a fait preuve de négligence en ne communiquant pas le montant précis restant dû pour la levée d'option d'achat des véhicules, renseignement pourtant indispensable pour pouvoir diligenter utilement une requête auprès du juge-commissaire en autorisation des ventes en question qui étaient proposées à des prix plus élevés que ceux obtenus dans le cadre de la vente par un commissaire-priseur qui a finalement eu lieu.
A l'inverse, la société Sogelease prétend que l'absence de concrétisation des propositions de rachat amiable résulte de la seule responsabilité de M. [S] qui n'a pas fourni tous les éléments nécessaires à l'appui de sa requête en autorisation de régler la créance antérieure au jugement d'ouverture résultant de la levée d'option des contrats de crédit-bail alors qu'il avait une parfaite connaissance du montant de la créance antérieure de la société Sogelease comme des loyers restant à courir. Elle observe en outre que l'autorisation aux fins de rachat des véhicules par une société tierce supposait qu'elle soit justifiée par la poursuite de l'activité de la société TEV qui en réalité ne cessait de se détériorer, et qu'après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le liquidateur, alors qu'il aurait dû être en possession de l'offre de rachat si elle avait été formulée, n'a pas sollicité l'autorisation de lever l'option du contrat de crédit-bail auprès du juge-commissaire, mettant au contraire fin au contrat en autorisant la société Sogelease à reprendre possession des camions qui étaient restés sa propriété. Elle considère par conséquent qu'il n'est nullement établi que l'échec des tentatives de la société TEV pour faire reprendre le contrat lui est imputable et qu'elle aurait pu ainsi engager sa responsabilité.
Elle ajoute qu'à supposer même que le prétendu manquement soit caractérisé, et qu'il ne soit pas constitutif d'une exception purement personnelle à la société TEV, mais d'une exception inhérente à la dette, M. [S] ne serait pas admis à l'invoquer, la créance de la société ayant été admise au passif de la société TEV.
Elle fait remarquer que le liquidateur, en possession de la valeur de rachat du solde du contrat et bien qu'interrogé à cette fin, n'a pas souhaité lever l'option, acquiesçant à la restitution, ce dont elle a informé M. [S] qui a lui-même acquiescé à cette restitution.
Elle relève enfin que l'article 2314 du code civil est inapplicable en l'espèce, dès lors que les droits invoqués en lien avec la revente amiable des tracteurs ne comportent pas un droit préférentiel ou exclusif conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance.
Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 2314 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
Il en résulte que la caution est déchargée de son engagement lorsque le créancier lui a fait perdre un droit qui pouvait lui profiter.
En l'espèce, M. [S] invoque la perte du bénéfice d'une vente de gré à gré au lieu d'une vente aux enchères organisée par le créancier propriétaire pour se considérer libéré de son engagement de caution. Or, cette possibilité d'une vente amiable ne constitue pas un droit préférentiel, susceptible de transmission par subrogation, conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance mais une modalité de mise en oeuvre de son droit à restitution, ce qui n'est pas de nature à décharger la caution de son engagement.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 2313 ancien du code civil dans sa version applicable que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, mais qu'elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
Toutefois, la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit également à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette.
Or, en l'espèce, le manquement qu'aurait commis la société bailleresse en ne fournissant pas le solde restant dû afin de permettre à la société locataire de lever l'option et de revendre le matériel à l'amiable, concerne le rapport contractuel entre la créancière et la débitrice principale, de sorte que le moyen de défense tiré de ce manquement que M. [S] oppose à la demande en paiement dirigée contre lui constitue une exception inhérente à la dette que l'admission définitive de la créance de la société bailleresse lui interdit d'invoquer.
Par conséquent, ne pouvant invoquer utilement le moyen de défense tiré du manquement de la société bailleresse n'ayant pas permis la vente amiable du véhicule par la société débitrice pour s'opposer à la demande en paiement de la société Sogelease, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a accueilli cette demande.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [S]
M. [S] formule, à titre subsidiaire, une demande de dommages et intérêts au visa de l'article 1217 du code civil, à hauteur de la somme de 49.714,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 mars 2024, et de toute somme réclamée par la société Sogelease au titre des crédits-baux en cause.
Il soutient que sa demande, certes nouvelle, est néanmoins recevable, dès lors qu'étant formulée à la hauteur exacte des sommes réclamées par la société Sogelease de façon à opérer une compensation parfaite, elle tend strictement aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance, ce qui est autorisé par les articles 564 et suivants du code de procédure civile.
Sur le fond, il souligne que les nombreuses et graves fautes de la société Sogelease dans l'exécution du contrat de cautionnement ont empêché la vente des camions au prix total de 164.000 euros HT, lequel aurait permis d'apurer la créance admise au passif de la liquidation judiciaire de la société TEV fixée à 157.297,80 euros, que la société Sogelease a contesté les préconisations du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective de la société TEV en vue d'une saisine du juge-commissaire pour régulariser une vente de gré à gré, et que la société Sogelease lui a adressé une mise en demeure de régler une somme dépassant de 44.614,15 euros le reliquat de la créance.
La société Sogelease soulève l'irrecevabilité de cette demande présentée pour la première fois en cause d'appel, relevant que M. [S], qui prétend que sa demande aurait pour unique fin de compenser les sommes dues par lui avec celles auxquelles serait condamnée la banque, conteste être redevable de quelque somme que ce soit, et ne sollicite donc en aucun cas une quelconque compensation.
Sur le fond, elle sollicite le rejet de la demande de M. [S] visant à la voir condamner à lui régler une somme de 49.714,47 euros avec intérêts au taux légal à compter d'une prétendue mise en demeure du 08 mars 2024, rappelant qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée, que la caution ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette compte tenu de l'admission de la créance, et qu'elle n'a commis aucune faute au détriment de M. [S] en faisant vendre les camions aux enchères alors que ce dernier ne justifie d'aucune offre formelle d'achat qui aurait été faite après la reprise des véhicules par le crédit bailleur, et qu'elle lui avait indiqué les démarches à effectuer pour ce faire. Il remarque en outre que M. [S] ne faisait état le 24 janvier 2023 que d'un acquéreur potentiel pour un seul des camions, et que le fait de revendre un véhicule loué dans le cadre d'une vente aux enchères est exempt de toute critique.
Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
En l'espèce, la demande indemnitaire de M. [S] est nouvelle en cause d'appel, celui-ci s'étant contenté en première instance de s'opposer à la demande en paiement de la société Sogelease.
Or, force est de constater que M. [S] ne sollicite, au dispositif de ses dernières conclusions qui seul lie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, aucune compensation entre cette éventuelle créance indemnitaire et celle en paiement réclamée par la société Sogelease au titre des contrats de crédit-bail.
Toutefois, sa demande nouvelle de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur des sommes réclamées par son adversaire tend aux mêmes fins, au regard du but poursuivi, que sa demande présentée en première instance visant au rejet de la demande en paiement de ce dernier.
Par suite, la demande de dommages et intérêts de M. [S] doit être déclarée recevable.
Concernant les fautes dans l'exécution du contrat de cautionnement invoquées par M. [S] à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, la cour relève que si M. [S] se prévaut de la réticence de la société Sogelease à communiquer le solde restant dû sur les contrats de crédit-bail ne permettant pas la vente amiable des tracteurs, force est de constater :
- qu'il a été en mesure de déposer une requête auprès du juge-commissaire aux fins d'être autorisé à vendre l'un des tracteurs au prix de 85.000 euros en mentionnant le reste dû au titre du contrat se décomposant en une somme de 14.205,77 euros à titre échu et une somme de 207.393,60 euros à échoir suivant déclaration de créance effectuée par la société Sogelease ;
- qu'il ne justifie pas du rejet de cette requête ni des pièces manquantes qui lui auraient été réclamées et qui auraient bloqué la décision du juge-commissaire dans l'attente ;
- qu'à la demande du mandataire judiciaire, la société Sogelease a communiqué le tableau d'amortissement initial par mail du 20 mars 2023 et expliqué qu'elle ne pouvait pas fournir antérieurement à la cession l'imputation du prix de vente du matériel et l'échéancier après l'opération de rachat car ces sommes ne seraient visibles qu'une fois l'opération de cession partielle passée ;
- que les rapports par le mandataire judiciaire en date des 03 mai, 21 juin, 06 septembre et 06 décembre 2023 mentionnent la saisine par M. [S] du juge-commissaire afin d'être autorisé à céder un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit bail conclu avec la société Sogelease, puis le fait que M. [S] n'a toujours pas transmis les pièces nécessaires à la saisine du juge-commissaire, mais sans qu'il soit fait mention d'une quelconque responsabilité de la société Sogelease dans cette situation ;
- que la société Sogelease a communiqué au mandataire judiciaire la valeur de rachat du solde du contrat de crédit bail par mail du 15 décembre 2023, lui demandant s'il entendait lever l'option, ce qui permettait encore de réaliser la ou les ventes amiables envisagées ;
- que la société Sogelease a indiqué à M. [S], par mail du 10 janvier 2024, avoir reçu l'accord du liquidateur l'autorisant à appréhender son matériel, en déduisant que celui-ci ne souhaitait plus lever l'option d'achat des biens, ce à quoi M. [S] a répondu par mail du même jour qu'il n'y avait 'aucun soucis pour cela', ne se prévalant alors d'aucune proposition d'achat des matériels de gré à gré ;
- qu'ayant reçu l'information de M. [S] par mail du 24 janvier 2024 de ce qu'il avait un acheteur intéressé par l'un des tracteurs à 82.000 euros HT, la société Sogelease a répondu le 29 janvier 2024 qu'il pouvait transmettre les coordonnées de cet acheteur au commissaire-priseur ayant récupéré les matériels afin qu'il prenne directement attache avec lui pour présenter sa proposition, et a réitéré sa réponse par mail du 30 janvier 2024, veille de la vente aux enchères, précisant qu'à ce stade de la procédure, elle n'avait plus la main.
Par ailleurs, si la société Sogelease a adressé à M. [S] une mise en demeure de régler une somme dépassant de 44.614,15 euros le reliquat de la créance, cette différence s'explique par le fait que le montant de la créance déclarée par la société Sogelease dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société TEV a fait l'objet d'une diminution lors de l'admission de cette créance. Partant, aucun comportement fautif lié au montant de la créance mentionné dans la mise en demeure ne saurait être reproché à la société Sogelease alors qu'au surplus, M. [S] ne caractérise aucun lien entre cette divergence dans les montants de la créance réclamés et le manque à gagner du fait de la vente aux enchères organisée.
Il résulte de ces éléments que M. [S] ne caractérise aucune faute ou négligence de la part de la société Sogelease au regard de ses obligations résultant du contrat de cautionnement qui serait à l'origine de la non concrétisation des ventes amiables des biens loués ayant entraîné un préjudice financier pour lui.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle de la société Sogelease.
Sur la créance due par M. [S]
M. [S] soutient que la mise en demeure du 08 mars 2024 ne peut en aucune façon constituer le point de départ du calcul des intérêts qui assortissent la condamnation prononcée à son encontre, dès lors que cette lettre de mise en demeure fait mention d'une somme à régler de 94.328,62 euros alors qu'il est finalement condamné à payer la somme de 49.714,47 euros.
Seul le point de départ des intérêts est donc discuté, le principal de la créance de la société Sogelease arrêté par le jugement à la somme de 49.714,47 euros ne souffrant quant à lui d'aucune critique, de sorte que ce montant sera confirmé.
Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la somme de 94.328,62 euros visée dans la mise en demeure du 08 mars 2024 correspond au montant de la créance déclarée par la société Sogelease dans le cadre de la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire suivant décompte arrêté au 04 mars 2024 qui comprend la déduction du prix de revente des véhicules pour un montant de 107.583,33 euros, et que la créance de l'intimée ayant finalement été admise à hauteur de 157.297,80 euros, il en résulte une somme restant due de 49.714,47 euros.
La somme due par M. [S] ayant été revue à la baisse suite à l'admission de la créance de la société Sogelease, il n'apparaît pas que le montant réclamé dans la mise en demeure était erroné à la date de cette lettre, de sorte que la mise en demeure peut produire ses effets.
En revanche, la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure ayant été présentée le 13 mars 2024, c'est à compter de cette date que les intérêts au taux légal ont commencé à courir, le jugement étant infirmé sur ce point.
Sur la demande de délais de paiement
Les premiers juges ont accordé des délais de paiement à M. [S] sur une durée de 24 mois à hauteur de 23 mensualités de 100 euros et une dernière mensualité du restant dû, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Outre le fait que M. [S] n'actualise pas ses revenus depuis février 2025, lesquels ressortent à cette date à la somme de 2.050 euros par mois environ (cumul net imposable sur le bulletin de salaire de février 2025 d'un montant de 4.103,95 euros), force est de constater qu'il a déjà bénéficié de fait de délais de paiement depuis deux ans, et qu'il ne justifie ni de quelconques règlements ni d'une situation lui permettant d'apurer sa dette dans le délai légal de 24 mois alors qu'il fait déjà état de mensualités de remboursement de divers prêts pour un montant total de 1.983 euros.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement, le jugement étant infirmé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Au vu de la solution donnée au litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles, justement appréciées, sont confirmées.
M. [S] est en outre condamné aux dépens d'appel et à régler à la société Sogelease la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et il ne peut prétendre à une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition,
Déclare recevable la demande de dommages et intérêts de M. [C] [S] à hauteur d'un montant équivalent aux condamnations prononcées contre lui au titre des contrats de crédit-bail conclus avec la société Sogelease ;
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fait courir les intérêts au taux légal sur la somme de 49.714,47 euros à compter du 08 mars 2024, et en ce qu'il a accordé des délais de paiement à M. [C] [S] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que les intérêts au taux légal qui s'appliquent à la condamnation de M. [C] [S] à payer la somme de 49.714,47 euros à la SASU Sogelease France courent à compter du 13 mars 2024 ;
Déboute M. [C] [S] de sa demande de condamnation de la SASU Sogelease France à lui régler des dommages et intérêts d'un montant équivalent à celui mis à sa charge au titre des contrats de crédit-bail en cause ;
Déboute M. [C] [S] de sa demande de délais de paiement ;
Condamne M. [C] [S] à régler à la SASU Sogelease France la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [C] [S] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT