Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : RL INVESTISSEMENTS (SAS) RG 2026 011005
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 SEPTEMBRE 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC Monsieur Alain GUILLEVIC Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 29/07/2026, Monsieur [E] [B] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société RL INVESTISSEMENTS (SAS) - 41, Rue des Trois Résistants - 63100 Clermont-Ferrand.
La société RL INVESTISSEMENTS (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 978 522 290 et a une activité de prise de participations et la gestion de ces participations dans toute société quel que soient son objet ou son activité, l'assistance technique, commerciale, administrative, l'ingénierie technique, la réalisation de prestations de services en tout genre auprès d'entreprises ou sociétés et spécialement à destination d'agences immobilières.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Monsieur [E] [B] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
L'entreprise emploie 0 salarié,
Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu,
L'actif disponible est inexistant,
Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 42 370,00 euros et le passif à échoir à la somme de 50 816,00 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société RL INVESTISSEMENTS (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée RL INVESTISSEMENTS (SAS) - 41, Rue des Trois Résistants - 63100 Clermont-Ferrand, ayant une activité de La prise de participations et la gestion de ces participations dans toute société quel que soient son objet ou son activité, l'assistance technique, commerciale, administrative, l'ingénierie technique, la réalisation de prestations de services en tout genre auprès d'entreprises ou sociétés et spécialement à destination d'agences immobilières.,
Fixe au 01/07/2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [Z], représentée par Maître [U] [Z] - 2, avenue Bergougnan - 63100 - CLERMONT FERRAND, en qualité de Liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.
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