Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
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VIENNE
13/11/2025
JUGEMENT
DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J152 ENTRE
* la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CENTRE-EST
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par :
Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 2]
Maître Jacques BERNASCONI -
[Adresse 3]
ЕТ - la société NS GROUPE
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Les Faits
La Société NS GROUPE exerce l'activité de prise de participation dans toute société et la gestion desdites participations.
Plusieurs opérations ont été contractualisées avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST :
* Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2022, la Société NS GROUPE a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01];
* Par acte sous seing privé en date du 18 mai 2022, la Société NS GROUPE a souscrit un prêt professionnel n°00005794035 d'un montant de 140.000,00 €.
Puis la Société NS GROUPE a cessé de rembourser les échéances de son prêt.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST l'a ensuite mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 octobre 2024 de régler son retard.
N'ayant pas déféré à cette mise en demeure, la Société NS GROUPE s'est vu notifier par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2024 la déchéance du terme du prêt et demander le règlement de la somme totale de 120.520,20 €.
Une dernière lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société NS GROUPE le 16 avril 2025 étant restée sans résultat, c'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.
La Procédure
Par acte d'huissier régulièrement signifié en date du 11 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a assigné la Société NS GROUPE devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1342 et suivants du même Code,
Vu l'article 1343-2 dudit code,
* CONDAMNER la Société NS GROUPE à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 117.774,77 € arrêtée au 27 mai 2025 outre intérêts au taux contractuel majorés de trois points jusqu'à parfait règlement capitalisés par année entière.
* CONDAMNER la Société NS GROUPE à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* LA CONDAMNER en tous les dépens.
De son côté, la Société NS GROUPE ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience du 11 septembre 2025 et n'a fait valoir aucun argument.
Les Moyens des Parties :
A l'appui de ses prétentions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, demanderesse au principal, expose principalement :
* Que les échéances du prêt souscrit par la Société NS GROUPE sont demeurées impayées malgré demande de régularisation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* Que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST est par conséquent incontestée et incontestable, et fondée dans son principe et dans son montant ;
* Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST justifie de ses démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant tout procès.
II – Motivation :
Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu également que l'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par la société demanderesse et notamment :
* la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec la Société NS GROUPE (pièce n°3) ;
* le contrat de crédit n°00005794035 souscrit par la Société NS GROUPE (pièce n°4) ;
* les mises en demeure adressées à la Société NS GROUPE (pièce n°5 et 7) ;
* le courrier recommandé valant déchéance du terme adressé à la Société NS GROUPE (pièce n°6) ;
* le décompte des sommes dues et le tableau d'amortissement du prêt (pièces n°8 et 9) ;
Attendu que le tribunal constatera que Monsieur [H] [D], Gérant de la Société NS GROUPE, a bien signé et paraphé les documents de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST ;
Attendu que le tribunal appréciera alors que le formalisme lié à ce type d'engagements a été respecté en tous points ;
Attendu que le tribunal déclarera recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST à l'encontre de la Société NS GROUPE ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, pour l'ensemble des constats et motifs exposés précédemment condamnera la Société NS GROUPE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 117.774,77 € arrêtée au 27 mai 2025 outre intérêts au taux contractuel majorés de trois points jusqu'à parfait règlement capitalisés par année entière ;
Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la Société NS GROUPE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le tribunal condamnera la Société NS GROUPE qui perd son procès aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DECLARE recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST à l'encontre de la Société NS GROUPE ;
CONDAMNE la Société NS GROUPE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 117.774,77 € arrêtée au 27 mai 2025 outre intérêts au taux contractuel majorés de trois points jusqu'à parfait règlement capitalisés par année entière.
CONDAMNE la Société NS GROUPE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la société NS GROUPE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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