Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
__________________________________
JUGEMENT
DU : 28 Août 2026
DEBITEUR :
Madame [L] [Y]
N° RG 26/00024
N° Portalis DBXU-W-B7K-IQFW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT
SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
JUGEMENT du 28 AOUT 2026
Sur la contestation formée par :
DEMANDEUR :
CREANCIER :
Société [1],
Demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne et représentée par Madame [B] [C], munie d'un pouvoir spécial
à l'encontre des mesures imposées à l'égard de :
DEFENDEURS :
DEBITEUR :
Madame [L] [Y],
Née le 22 Octobre 1998 à [Localité 3] (27)
Demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
dans la procédure envers :
CREANCIERS :
Société [2],
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [3],
Demeurant [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [4] ([5]),
Demeurant Chez [6]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [7],
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A. [8],
Demeurant [Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [9],
Demeurant [Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA
MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la
Protection
Greffier lors des débats : Audrey JULIEN
Greffier lors de la mise à disposition : Adeline BAUX
DÉBATS :
A l'issue des débats à l'audience publique du 10 Juin 2026,
les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce
qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de
Procédure Civile, le 28 Août 2026.
JUGEMENT :
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 octobre 2025, Madame [L] [Y] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.
La demande a été déclarée recevable le 7 novembre 2025.
L’endettement total a été fixé à 7.887,91 euros intégrés à la procédure de surendettement outre 915 euros d’amendes exclues en raison de leur nature pénale.
Par décision du 9 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement de dettes.
La société [1] a contesté cette décision, faisant valoir l’absence de bonne foi de l’intéressée au regard de l’augmentation de son endettement locatif.
La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 20 février 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2026.
Par courrier reçu le 12 juin 2026, la société [8] a déclaré sa créance.
A l’audience, la société [1], représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial, a déclaré une créance de 548,38 euros et soulevé l’absence de bonne foi de la débitrice.
Madame [L] [Y], comparant en personne, a contesté toute mauvaise foi. Elle a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière. Elle n’a pas déposé de justificatif.
Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni pas fait valoir d’observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la société [1] le 19 février 2026 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date de notification des mesures contestées le 11 février 2026.
Sur le bien-fondé du recours :
Sur la mauvaise foi soulevée et ses conséquences :
Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation :
“Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.”
La bonne foi se présume et il appartient à celui qui soulève la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.
La société [1], bailleresse, avait initialement déclaré une créance de 293,55 euros correspondant à des loyers et charges impayés.
Madame [Y], recevable depuis le 7 novembre 2025, devait depuis cette date reprendre le paiement de ses charges courantes.
Or, la bailleresse produit un décompte actualisé au 8 juin 2026 démontrant que depuis cette date, le paiement des échéances est partiel et irrégulier. La créance s’établit aujourd’hui à 548,38 euros ce qui caractérise une aggravation du passif. Si Madame [Y] comparaît à l’audience, elle ne produit aucun élément pour expliquer cette carence.
En effet, elle ne fournit aucun élément budgétaire ni aucun justificatif de sa situation personnelle et financière, malgré la notice d’information et le formulaire budgétaire qui étaient annexés à sa convocation, avec une liste de pièces à fournir en vue de l’audience (relevés de comptes, bulletins de salaires, etc.).
Si elle indique ne pas disposer d’imprimante, le tribunal observe qu’elle disposait de la faculté d’envoyer des documents à l’adresse mail structurelle figurant sur sa convocation, et que le formulaire budgétaire annexé à sa convocation n’a pas même été renseigné.
Cette absence de transparence interpelle le tribunal car elle relève par ailleurs d’une dissimulation de nature à entraîner une déchéance du bénéfice de la procédure.
Par conséquent, Madame [Y] doit être déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
RECOIT le recours formé par la société [1] ;
DECLARE Madame [L] [Y] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, les avocats avisés le cas échéant, et communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi prononcé et mis à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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