Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/04917 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK74F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025
Date de saisine : 20 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 24/04850 rendue par le Tribunal de Grande Instance de TJ CRETEIL le 11 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. SAS [E], représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517 - N° du dossier 69014
Intimée :
Madame [I] [N], représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0601 - N° du dossier 3082982
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°30/2626 - 4 pages)
Nous, Mahrez Abassi, conseiller de la mise en état, assisté de Hanane Kharrat, greffière,
Vu l'appel formé par la SAS [E] Environnement et Travaux Public (la société [E]) par une déclaration du 6 mars 2025, à l'encontre d'un jugement rendu le 11 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à Mme [I] [N], concernant l'indemnisation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Madame [I] [N] a été victime le 22 octobre 2020.
Vu les dernières conclusions d'incident de la société [E], notifiées le 4 juin 2025, dans lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer recevables les présentes écritures ;
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 11 décembre 2024 ;
En conséquence, in limine litis
- se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative du tribunal administratif de Melun ;
- renvoyer Mme [N] à mieux se pourvoir ;
- ordonner la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire ;
- condamner Mme [N] à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procedure civile ;
- condamner Mme [N] aux dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident de Mme [I] [N], notifiées le 2 septembre 2025, à la lecture desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- constater l'incompétence du juge judiciaire pour connaitre du présent litige ;
- renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun ;
- dire n'y avoir lieu à condamnation de Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- rejeter la demande de restitution des sommes versées en exécution provisoire, ou à tout le moins en réserver l'examen à la juridiction administrative ;
- réserver les dépens ;
MOTIFS
Sur les demandes principales
La société [E] fait valoir que, n'ayant pas comparu en première instance, elle est recevable à présenter cette exception de procédure en cause d'appel.
Au soutien de sa demande, elle expose qu'il relève de la compétence du juge administratif de connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.
.../...
R.G : 25/4917
(2ème page)
Elle ajoute que bien que l'accident ait eu lieu alors que Mme [I] [N] était au volant de son véhicule, le gardien d'un véhicule seul impliqué dans un accident n'a pas la qualité de victime bénéficiaire des procédures d'indemnisation prévues par la loi du 5 juillet 1985.
La société [E] conclut à la compétence d'ordre public du juge administratif en ce que les dommages subis par Mme [N] relèvent de la catégorie des dommages de travaux publics dont seul le juge administratif est compétent pour connaitre.
Mme [I] [N] prend acte de ce que la jurisprudence constante retient la compétence du juge administratif pour connaître des litiges indemnitaires nés à l'occasion de travaux publics, même lorsqu'ils sont dirigés contre l'entreprise exécutante.
Elle indique que le tribunal judiciaire de Créteil aurait dû se déclarer incompétent, et demande sur ce point, dans le dispositif de ses dernières conclusions, à la cour de :
- constater l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaitre du présent litige ;
- renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun.
Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. L'article 75 du même code impose à la partie qui soulève l'incompétence de motiver son exception et de préciser la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée.
En l'espèce, la société [E] soulève, dans ses conclusions d'incident, l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative et indique expressément qu'elle demande le renvoi devant le tribunal administratif de Melun.
Il ressort par ailleurs des conclusions concordantes des parties que la société [E] n'avait pas constitué avocat dans l'instance au fond devant le tribunal judiciaire de Créteil. Elle n'a donc présenté aucune défense au fond en première instance.
L'exception d'incompétence, soulevée en cause d'appel avant toute défense au fond, est par conséquent recevable. La circonstance qu'elle n'ait pas été invoquée devant le premier juge ne fait pas obstacle à son examen dès lors que la société [E] n'avait pas comparu devant lui.
Il y a eu lieu d'examiner l'exception d'incompétence soulevée par la société [E] et qui n'est pas contestée par Mme [I] [N].
S'agissant de la compétence alléguée de la juridiction administrative, il est de jurisprudence constante du Tribunal des conflits qu'il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu'elle ait la qualité de participant, d'usager, ou de tiers, à l'encontre du maitre de l'ouvrage ou des participants à l'exécution des travaux publics. Il est également constant qu'ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci.
En l'espèce, les travaux litigieux sont de nature immobilière, ces derniers portant sur l'aménagement de la voirie. Ils consistent en effet dans la mise en place d'un tramway, comprenant le rehaussement des voies de circulation de la [Adresse 1], et dans la reprise des ouvrages incorporés à la chaussée, dont le tampon de la bouche d'égout est en cause. Ils ont ainsi porté sur le sol lui-même et sur les ouvrages qui y sont incorporés, lesquels sont des immeubles par nature et composent le domaine public routier. Les travaux ont de plus été exécutés pour le compte du Syndicat des transports d'Ile de France, établissement public local à caractère administratif.
Le dommage invoqué trouve son origine dans le heurt, par le véhicule conduit par Mme [N], d'un tampon de bouche d'égout surélevé alors que les travaux de voirie n'étaient pas achevés et que la zone n'aurait pas été suffisamment signalée. Il ressort du constat amiable la mention expresse d'une « bouche d'égout surélevée » et « non signalée ».
Le litige porte dès lors sur les conditions d'exécution et de signalisation d'une opération de travaux de voirie réalisée dans un but d'intérêt général pour le compte d'une personne publique. Il s'agit donc d'un dommage survenu à l'occasion de travaux publics.
Mme [I] [N] est tierce à ces travaux, aucun contrat ne la liant avec le maitre de l'ouvrage, la société [E], ou l'autorité administrative, le Syndicat des transports d'Ile de France, de sorte que les travaux présentent ainsi le caractère de travaux publics.
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R.G : 25/4917
(3ème page)
Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative est compétente pour connaître des dommages survenus à l'occasion de travaux publics, et partant des dommages subis par Mme [I] [N].
Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, « lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ».
En l'espèce, l'affaire relève bien de la compétence de la juridiction administrative, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de désigner la juridiction territorialement compétente, mais de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
A l'aune de ces éléments, il convient de constater l'incompétence des juridictions judiciaires pour statuer sur ce litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Concernant la restitution sollicitée par la Société [E] de restitution des sommes perçues par Mme [N] en vertu de l'exécution provisoire, cette dernière soutient que :
- l'accident et le dommage ne sont pas contestés dans leur principe ;
- la compétence du juge administratif, si elle est retenue, n'anéantit pas les droits de Mme [N], mais implique seulement leur examen par la juridiction administrative ;
- l'appelante, par sa carence en première instance, est à l'origine de la situation procédurale actuelle ;
- il serait manifestement inéquitable de contraindre Mme [N] à restituer immédiatement les sommes allouées par le premier juge, ce qui reviendrait à la priver provisoirement de toute indemnisation, alors qu'elle devra ressaisir le Tribunal administratif.
Mme [N] demande dès lors au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de restitution, ou, à tout le moins, réserver cette question au tribunal administratif compétent.
Au regard des éléments précités, il apparaît, d'une part, que l'accident et le dommage qui s'en est suivi ne sont pas contestés ; d'autre part, les conséquences d'une restitution immédiate des sommes déjà allouées seraient disproportionnées entre l'objectif d'une remise en état antérieur au litige tranché par la juridiction de première instance et les répercussions sur la situation économique, financière et personnelle actuelle de Mme [N].
En conséquence de quoi, il convient de ne pas faire droit à la demande de restitution des dites sommes formulée par la Société [E] et de laisser la juridiction administrative territorialement compétente saisie ultérieurement statuer sur ce point.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Mme [I] [N] expose que la société [E], qui n'a pas comparu en première instance et qui soulève pour la première fois en appel une exception d'incompétence, a contribué, par sa carence procédurale initiale, à la poursuite d'une instance devant un ordre de juridiction incompétent. Mme [I] [N] expose avoir engagé des frais d'expertise, de procédure au fond et d'exécution provisoire.
La société [E] sollicite, pour sa part, que Mme [I] [N] soit condamnée au paiement de 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande cependant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de prévoir que chaque partie conservera la charge de ses dépens liés à la procédure d'incident.
PAR CES MOTIFS
Mahrez Abassi, conseiller de la mise en état, assisté de Hanane Kharrat, greffière,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de sa date ;
Constatons l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaitre de cette affaire au profit de la juridiction administrative ;
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R.G : 25/4917
(4ème page)
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative territorialement compétente ;
Disons n'y avoir lieu à restitution des sommes versées à Madame [N] par la SAS [E] Environnement et Travaux Publics en exécution provisoire du jugement rendu le 11 décembre 2024 par le tribunal Judiciaire de Créteil;
Renvoyons les parties à soumettre cette demande de restitution des dites sommes devant la juridiction administrative territorialement compétente ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens liés à la procédure d'incident.
Paris, le 05 Novembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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