Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003746
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 30/09/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S):
[Z]
(SARL) [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Z] (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 15 OCTOBRE 2025, la SARL [Z], ayant une activité de bar, cave et distribution de boissons, fabrication de bière artisanale, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [A] [T], Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL PRAXIS (Me [N] [I]) Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [J] [W] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur [A] [T].
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
30 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur [A] TREHOREL et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [X] [L], gérant de la SARL [Z],
Maître [N] [I], Mandataire Judiciaire,
Madame Fabienne BASSET, Procureure de la République adjointe,
Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de La République adjointe a, le 30 SEPTEMBRE 2026, adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce.
ATTENDU que Maître [N] [I] expose que selon les tableaux de bord synthétiques réalisés, du 01/11/2025 au 31/08/2026, l'activité de bar est rentable et que celle de brasserie a été bonne en juillet et août 2026, mais que Monsieur [X] [L] ne se rémunère pas,
QUE la trésorerie, au 17 septembre 2026, était de 322 €,
QUE Maître [N] [I] reste réservé quant à une poursuite d'activité mais que celle-ci permettrait de vérifier si l'activité de brasserie qui s'améliore peut devenir rentable.
ATTENDU que Monsieur [X] [L] confirme la bonne activité et sollicite la poursuite de celle-ci afin de voir la rentabilité.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois mais soulève le fait que le passif de la société reste important et qu'il est donc nécessaire de réaliser un excédent brut d'exploitation suffisant.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU l'article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL [Z] pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 14 AVRIL 2027.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 20 JANVIER 2027.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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