Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NBTS
ENTRE :
DEMANDEUR suivant assignation du 31 juillet 2026
Monsieur [R] [V]
né le 06 Juillet 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Wassa SIDIBE, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2026-15680 du 29/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET :
DEFENDERESSE
E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 779 537 125, agissant pouruites et diligences de son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
DEBATS : A l'audience publique du 26 août 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 30 septembre 2026, après prorogation de la date de délibéré, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 30/09/2022, l'office public Alpes Isère Habitat a donné à bail à M. [V] un appartement sis à [Localité 5].
Par jugement du 28/05/2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a principalement :
- constaté la résiliation de plein droit du bail ;
- ordonné l'expulsion de M. [V] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique ;
- fixé une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19/04/2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié et condamné M. [V] à son paiement ;
- condamné M. [V] au paiement de la somme de 2.435,48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées au 05/12/2025 outre la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 07/07/2026, M. [V] a relevé appel de cette décision.
Par acte du 31/07/2026, il a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble l'office Alpes Isère Habitat aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire, faisant valoir dans son assignation soutenue oralement à l'audience que :
- il est fondé à obtenir des délais de paiement, ayant retrouvé un emploi stable ;
- la dette n'est pas excessive et le paiement des loyers courants a repris ;
- le premier juge aurait dû prononcer la résiliation du bail et non la constater en se fondant sur des troubles anormaux de voisinage ;
- ceux-ci sont en réalité des difficultés relationnelles avec une voisine, et la situation s'est apaisée depuis le jugement ;
- il justifie ainsi de moyens sérieux de réformation de la décision ;
- vivant seul, sans famille à [Localité 3], l'expulsion du logement présente des conséquences manifestement excessives.
Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'office Alpes Isère Habitat conclut à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement au rejet du requérant, et réclame reconventionnellement 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, exposant que :
- M. [V] n'a pas formé d'observations sur l'exécution provisoire devant le premier juge et ne fait pas état d'éléments nouveaux survenus depuis le jugement ;
- il n'a commencé à apurer l'arriéré que depuis le 12/08/2026 ;
- son comportement a entraîné plusieurs plaintes du voisinage.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'.
Les conditions fixées par ce texte sont cumulatives et non alternatives de telle sorte que si l'une d'elles n'est pas remplie, l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être ordonné.
Sur le risque de conséquences manifestement excessives
M. [V] n'a pas formé d'observations sur l'exécution provisoire devant le tribunal. Il ne peut donc désormais plus invoquer des circonstances existant antérieurement à l'audience du 27/02/2026.
Toutefois, M. [V] a retrouvé du travail suivant contrat à durée déterminée en qualité d'ouvrier paysagiste au sein de la société Seve Paysage, le 04/05/2026. Sa situation financière est de nature à voir prospérer sa demande de délais de paiement.
Son expulsion du logement rendrait alors vaine cette prétention, ce qui constitue un risque de conséquences manifestement excessives.
Sur les moyens sérieux de réformation
Le tribunal a tout d'abord retenu l'existence d'un arriéré de loyers.
L'article 24 - VII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que 'lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet'.
En l'espèce, l'arriéré est d'un montant modeste, un premier versement est intervenu en août 2026 et le locataire a retrouvé du travail, même si c'est pour le moment dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. L'appelant sera donc en mesure de solliciter la suspension de la clause résolutoire, ce qui constitue un moyen sérieux de réformation quant au premier motif retenu par le tribunal pour constater la résiliation du bail.
Quant au deuxième motif, à savoir l'existence d'un comportement du locataire constitutif d'un trouble anormal du voisinage, le juge s'est contenté de constater la résiliation du bail, alors que, comme du reste cela lui était demandé par le bailleur, il aurait dû la prononcer. En effet, l'office du juge n'est pas le même que lorsqu'il se borne à vérifier qu'un commandement de payer est resté infructueux.
Il doit apprécier la gravité des fautes alléguées et dire si elle justifie la rupture du contrat de bail.
Le requérant justifie ainsi d'un second moyen de réformation.
Les conditions requises par le texte sus-rappelé étant réunies, il y a lieu d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble du 28/05/2026 ;
Condamnons l'office Alpes Isère Habitat aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
Et nous avons signé avec le greffier,
Le greffier, Le premier président,
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