Texte intégral
N° RG 26/00262 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KT2
du 21/10/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
vingt et un Octobre deux mille vingt six
N° de MINUTE : 26/259
APPELANT :
M. [B] [Z] OQTF 25977
Actuellement maintenu au CRA [Localité 2]
né le 03 Juillet 2004 à [Localité 3]
de nationalité Comorienne
Comparant, assisté de Me Hugues BOURIEN, avocat au barreau de MAYOTTE
INTIMES :
M. [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Romain DUSSAULT du Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLER DELEGUE : Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de le Réunion
GREFFIER : Lydie KABISSO
DEBATS : à l'audience publique du 21 octobre 2026
ORDONNANCE : rendue le 21 octobre 2026 à 11heures
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* *
Vu l`arrêté du 16 octobre 2026 portant obligation pour M. [B] [Z] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° 25977) ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [B] [Z] ;
Vu la requête de M. [B] [Z] du 17 octobre 2026 contestant son placement en rétention administrative ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 19 octobre 2026, rejetant la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de M. [B] [Z] ;
Vu la déclaration d'appel de M. [B] [Z] reçue au greffe le 19 octobre 2026 à 19h56 ;
Après avoir entendu le conseil de M. [B] [Z] et le conseil de la préfecture, M. [B] [Z], parlant français ayant eu la parole en dernier ;
M. [B] [Z] fait valoir par l'intermédiaire de son conseil, en résumé de sa déclaration d'appel qu'un délai global de 11h10 ne peut être considéré comme justifié, que cela reviendrait à vider la loi de sa substance, qu'aucune circonstance particulière ne peut justifier un délai global de 11h10 de presque le double du délai jurisprudentiel et qui prend déjà en considération les particularités de Mayotte, que celui-ci est excessif.
Le préfet de Mayotte par l'intermédiaire de son conseil soutient que le délai entre l'interpellation et l'intégration au CRA est justifié par des circonstances exceptionnelles qui sont détaillées dans les procès-verbaux.
M. [Z] indique qu'il vit à Mayotte depuis 2009, qu'il y a fait ses études et formations et demande à être remis en liberté.
MOTIFS
Sur le moyen tiré du délai excessif
Aux termes de l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet. »
Il résulte des pièces du dossier que M. [B] [Z] a été contrôlé le 16 septembre 2026 à 9h50 à [Localité 5] sur la commune de [Localité 1] par le service territorial de la police aux frontières de [Localité 6]. Il a été présenté le même jour à un agent de police judiciaire en résidence à [Localité 2] à 16h14 et les arrêtés précités et ses droits lui ont été notifiés à 16h19. Il a ensuite été transféré au CRA à 21h.
Il ressort du procès-verbal de la STPAF de [Localité 2] que les services de police que M. [Z] a été pris en charge à 16h14 compte tenu des délais de traversée maritime par amphidrome, du contrôle de 48 passagers à bord d'un kwassa kwassa, de deux procédures de garde à vue, de la présentation de 70 personnes en situation irrégulière.
Dès lors, ces délais, qu'ils soient pris séparément ou envisagés dans leur ensemble, ne présentent pas de caractère excessif au regard de la traversée par barge et du nombre particulièrement important de procédures à traiter et d'étrangers en situation irrégulière à prendre en charge tant antérieurement à la notification des arrêtés et des droits que postérieurement.
Le moyen tiré du caractère excessif du délai écoulé entre le contrôle et l'intégration au CRA sera par conséquent écarté.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Lydie Kabisso, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026, à 11 heures
La greffière La conseillère déléguée
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le vingt et un Octobre deux mille vingt six à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé(e) :[B] [Z]
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