Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE
N° RG 26/00621 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FPCG
MINUTE : 26/240
Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [N] [H]
née le 29 Novembre 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mandataire : Mme [X] [U] (curatrice)
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présente assistée de Me Romain MAINNEVRET, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Représenté par M.SILVESTRE
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 23 septembre 2026
Madame [N] [H] a été admise le 17 septembre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, Mme [X] [U] (sa curatrice), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].
Depuis cette date, Madame [N] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 21 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [H].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du17 septembre 2026 à 10h13 ;
- un certificat médical des 24 heures du 18 septembre 2026 à 10h00, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 20 septembre 2026 à 10h10 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 22 septembre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 23 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 24 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, le représentant de l’établissement sollicite la mainlevée de l’hospitalisation.
Madame [N] [H] confirme la survenance d’épisodes dépressifs en lien avec sa fille. Elle dit avoir subi une agression sexuelle lorsqu’elle était aux urgences. Elle conteste tenir un comportement agressif à l’égard des tiers et se dit favorable à la poursuite des soins.
Maître Romain MAINNEVRET, conseil de Madame [N] [H], est entendu en ses observations. Il ne relève aucune difficulté procédurale. Sur le fond, il s’en rapporte à la décision médicale s’agissant de la poursuite de l’hospitalisation et relève la gravité des propos dénoncés par la patiente s’agissant des faits d’agression sexuelle dénoncée.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (sa curatrice) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 17 septembre 2026 suite à un épisode dépressif aigu. Les médecins relèvent au cours de la période d’observation une symptomologie fluctuante, imprévisible et impulsive avec des velléités occasionnelles hétéro-agressives et auto-agressives nécessitant la mise à l’abris de la patiente.
Au jour de l'avis médical motivé du 22 septembre 2026, le médecin conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’idées suicidaires et un passage à l’acte auto-agressif nécessitant une mise en protection de la patiente.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. La patiente se dit par ailleurs favorable à la poursuite des soins qu’elle estime encore nécessaires.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [N] [H] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [H] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [H];
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressée, sa curatrice et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Fait et jugé à [Localité 4], le 24 septembre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
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