Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M. A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande prioritaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;
- il remplit les critères pour voir sa demande de logement reconnue comme prioritaire et urgente dès lors que, tenu de quitter l'hébergement dont il bénéficie depuis le 7 janvier 2022, il ne bénéficie pas d'un hébergement pérenne ;
- la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a bien effectué des démarches en vue de trouver un autre logement ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2022, M. C déclare se désister.
Il soutient avoir bénéficié d'une offre de logement, qu'il a acceptée.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas transmis d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Probert, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Probert, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 22 septembre 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, l'intéressé a déclaré se désister de sa requête.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. C au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire
Sur le désistement :
3. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E:
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie pour information en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.
Le magistrat désigné
signé
L. Probert
La greffière,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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