Texte intégral
Jugement n° 3
LJS : SAS Centre d'Intervention pour la Rénovation et l'Entretien des Bâtiments
P.C. : 2025/155
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 04/11/2025
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 20/08/2025, l'entreprise ci-après nommée la société par actions simplifiée Centre d'Intervention pour la Rénovation et l'Entretien des Bâtiments, sigle CIREB, [Adresse 1], exerçant l'activité : Entreprise générale du bâtiment, vente et pose d'imperméabilisation de bâtiments. Nettoyage des bâtiments. Démoussage des bâtiments. Hydrofugation des bâtiments. Assèchement des murs. Ventilation. Traitement insecticide des bâtiments. Traitement fongicide des bâtiments. Isolation des combles. Isolation sous plancher. Isolation des parois opaques. Pose de bardage de toitures et de façades. Isolation thermique par l'extérieur. Travaux de couverture. Ravalement de façades, RCS Beauvais : B 919413575 (2022B00751), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,
ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal à l'audience du 02/09/2025 par les soins du Greffier.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
ATTENDU qu'à l'audience du 02/09/2025, Monsieur [H] [G] [U], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu, et que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16/09/2025,
ATTENDU que par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s'est fait assister de la SELARL
[N] PECOU, en la personne de Me [N] [O] [Adresse 2]. ATTENDU que le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort qu'il n'a pas été identifié de salarié à l'effectif, que le président de la société n'a pas collaboré et aucun renseignement sur les causes des difficultés de l'entreprise n'a pu être recueilli, qu'il ressort de la circularisation des créanciers institutionnels une dette d'un montant de 5.138,00 Euros, que la société reconnaît un passif échu de 42.222,53 Euros, que la société débitrice est redevable d'un passif exigible et exigé, qu'il n'a pas été identifié d'actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l'état de cessation des paiements semble établi,
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [H] [G] [U], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu en chambre du conseil ni personne pour lui,
ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint de BEAUVAIS, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU qu'il résulte du rapport d'enquête, des pièces produites et des informations recueillies par le Tribunal que la société Centre d'Intervention pour la Rénovation et l'Entretien des Bâtiments se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
QUE l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social du 31/12/2023 est de 299.886 euros.
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, l'exploitation étant déficitaire.
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire.
OUÏ Monsieur le Procureur de la République adjoint, en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée Centre d'Intervention pour la Rénovation et l'Entretien des Bâtiments, sigle CIREB, dont le siège social est situé, [Adresse 1], Activité : Entreprise générale du bâtiment, vente et pose d'imperméabilisation de bâtiments. Nettoyage des bâtiments. Démoussage des bâtiments. Hydrofugation des bâtiments. Assèchement des murs. Ventilation. Traitement insecticide des bâtiments. Traitement fongicide des bâtiments. Isolation des combles. Isolation sous plancher. Isolation des parois opaques. Pose de bardage de toitures et de façades. Isolation thermique par l'extérieur. Travaux de couverture. Ravalement de façades,
RCS Beauvais B 919413575 (2022B00751).
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/05/2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL [N] PECOU, en la personne de Me [N] [O] [Adresse 2],
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du Code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du Code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [M], en la personne de Me [M] [Y] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui les grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [H] [G] [U] [Adresse 4], représentant légal de ladite société.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 04/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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