Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80815 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXZN
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc Me [Localité 2] LS
ce Me AMICO LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0463
S.A.S. KLARA
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°825 269 228
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0463
S.A.S. KLARA IMMOBILIER
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°843 575 440
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0463
DÉFENDEURS
S.A.R.L. CP
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 387 950 652
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Thomas AMICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0006
Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Thomas AMICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #T0006
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 24 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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*
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI BATIBRIE est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à [Adresse 5], dont une partie est sous-louée à une société MAUFFREY ÎLE-DE-FRANCE, laquelle exerce des activités de transport, logistique et stockage, soumises dans les lieux dont s'agit au régime des ICPE.
Avant le 29 novembre 2022, le capital de la SCI précitée, composé de 1000 parts sociales, était ainsi détenu :
-une part sociale par une société CP (société holding ayant pour objet social l'acquisition, la vente et la gestion de toutes participations industrielles, commerciales et financières), dirigée par Monsieur [O] [Z]
-999 parts sociales par Monsieur [O] [Z], à titre personnel.
Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente notariée en date du 28 octobre 2022, cette SCI s'est irrévocablement engagée à vendre l'immeuble susmentionné à une société KLARA IMMOBILIER, dirigée par Monsieur [F] [L], moyennant un prix de 7 100 000 €.
Cette vente a été consentie avec un délai expirant au 30 décembre 2022,et moyennant les conditions suspensives suivantes :
*la réalisation d'un diagnostic énergétique
*l'obtention d'un certificat d'urbanisme informatif
*la résiliation du bail conclu entre les sociétés CP et MAUFFREY en vue de permettre la conclusion d'un nouveau bail avec cette dernière au profit de l'acquéreur de l'immeuble.
Le 8 novembre 2022, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) a entrepris une inspection inopinée de cet immeuble, une réunion sur site étant prévue pour la date du 30 novembre 2022.
Le 29 novembre 2022, Monsieur [O] [Z], à l'initiative de Monsieur [F] [L], a signé les actes suivants :
-un contrat de cession par la société CP de ses droits et obligations au titre du bail de sous-location, au profit de la société KLARA IMMOBILIER pour un prix de 1 €.
-un contrat de cession, tant par Monsieur [O] [Z] que la société CP, de l'intégralité des parts sociales de la SCI BATIBRIE à un prix de 130 000 € à la société KLARA IMMOBILIER et à la société KLARA, également dirigée par Monsieur [F] [L].
Postérieurement et très peu de temps après, Monsieur [O] [Z], estimant que le prix de cession des parts sociales de la SCI BATIBRIE était dérisoire et sans rapport avec leur valeur réelle, a entamé des négociations avec Monsieur [F] [L] en vue d'obtenir amiablement l'annulation de cette vente.
Dans ce cadre, ce dernier, dans un courrier en date du 26 décembre 2022, tout en rejetant la remise en cause de la cession, a notamment proposé un complément de prix de 1 800 000€, étant précisé que cette offre a été refusée par Monsieur [O] [Z], lequel considérait (tout comme encore à ce jour) que la valeur du bien immobilier appartenant à la SCI BATIBRIE était comprise entre 7 et 10 millions d'euros alors qu'en outre les disponibilités bancaires de celle-ci s'élevaient, à la date du 29 novembre 2022, à un solde net positif, après remboursement de son compte courant, de 124 410€, de sorte les sociétés KLARA IMMOBILIER et KLARA n'ont en réalité déboursé qu'une somme de 5500€ pour acquérir les parts sociales de la SCI BATIBRIE .
Le 8 novembre 2023, Monsieur [O] [Z] et la société CP ont introduit une instance au fond devant le tribunal judiciaire de Paris en vue d'obtenir l'annulation, notamment pour vileté du prix, des cessions intervenues le 29 novembre 2022.
Suivant une ordonnance sur requête rendue le 16 avril 2024, le juge de l'exécution de céans a autorisé ces derniers à prendre un nantissement provisoire, en garantie d'une créance évaluée provisoirement à 4 millions d'euros, sur les parts sociales détenues par Monsieur [F] [L] (au nombre de 810), la SAS KLARA (au nombre de 140), et la SAS KLARA IMMOBILIER (au nombre de 50) au sein de la SCI BATIBRIE.
Par acte du 23 avril 2026, les sociétés KLARA, KLARA IMMOBILIER et Monsieur [F] [L] ont assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [O] [Z] et la SARL CP aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 avril 2024 et la mainlevée du nantissement pris sur leurs parts sociales, outre leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité de 4000€ chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de leurs prétentions, les demandeurs font essentiellement valoir que :
- la créance n'est pas fondée en son principe en se prévalant de rapports d'expertise privée desquels il résulte qu'en raison de la non-conformité de l'immeuble situé [Adresse 5] à la réglementation des ICPE, la valeur des parts sociales litigieuses est en fait négative (-447 000€)
-l'éventuelle créance de restitution des parts n'est pas une créance monétaire, et en conséquence ne peut faire l'objet d'une mesure conservatoire, laquelle leur occasionne en l'occurrence un préjudice important (impossibilité de financer les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble précité) et revêt par suite un caractère disproportionné.
Suivant conclusions soutenues à l'audience du 24 juin 2026, les défendeurs sollicitent le rejet des demandes formulées à leur encontre, outre la condamnation in solidum des demandeurs à une somme de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Il importe préalablement de relever que :
-courant décembre 2024, Monsieur [F] [L] a écrit au conseil des défendeurs pour proposer la restitution des parts de la SCI BATIBRIE
-à ce jour, l'administration n'a pas imposé de travaux de remise aux normes de l'immeuble en application de la réglementation des ICPE, celui-ci bénéficiant d'un classement au titre des rubriques 2450-3 et 1530-2 de la nomenclature des ICPE, autorisant l'exploitant à stocker ; des matières de type papiers/cartons relevant de la rubrique 1530, des matières combustibles mais dans la limite des 500 t, des manières incombustibles
-aux termes d'un ultime rapport en date du 24 mai 2023, l'administration compétente a levé la mise en demeure qu'elle avait précédemment adressée après la simple mise en place d'un état des matières stockées.
Par ailleurs, il convient également de rappeler que :
-la promesse synallagmatique de vente conclue le 28 octobre 2022, qui prévoyait un prix de 7 100 000€, détaille précisément en sa page 9 la situation administrative de l'immeuble vis-à-vis de la réglementation ICPE et que l'ensemble des autorisations et des justificatifs relatifs aux ICPE y sont annexés.
-le 26 octobre 2022, soit quelques jours avant la signature de cette promesse, la société KLARA IMMOBILIER avait sollicité une baisse du prix de vente de l'immeuble de 700 000 € (demande qui a été suivie) pour tenir compte du montant des travaux nécessaires à l'enregistrement sous la rubrique 1510 ICPE.
Il s'en déduit que la cession des parts sociales de la SCI BATIBRIE est intervenue le 29 novembre 2022 à un prix nominal de 130 000€ alors que cette dernière, qui n'avait aucun passif à cette date, disposait :
-d'un actif immobilier d'une valeur de 7 100 000€, correspondant au prix accepté, en pleine connaissance de cause, par la société KLARA IMMOBILIER dans la promesse de vente du 28 octobre 2022
- d'actifs bancaires d'un montant net de 124 410 €, après remboursement du compte courant de Monsieur [O] [Z].
Dans ces conditions, la créance de restitution des parts sociales vendues par les défendeurs, procédant de l'application de l'article 1658 du Code civil, et résultant de la vileté du prix de 130 000€ apparaît fondée en son principe, et ce même au regard de la proposition faite le 26 décembre 2022 par Monsieur [F] [L] tendant au versement d'un complément de prix de 1 800 000€.
Cette créance est susceptible en tout état de cause d'évaluation monétaire, laquelle au demeurant figure dans l'ordonnance sur requête rendue le 16 avril 2024.
En outre, le nantissement judiciaire des parts sociales autorisé par cette ordonnance, qui n'apparaît aucunement disproportionné, constitue l'unique moyen pour Monsieur [O] [Z] et la société CP, d'assurer l'effectivité de la décision du juge du fond en cas d'anéantissement de la cession du 29 novembre 2022, dont l'exécution deviendrait à l'évidence nettement plus difficile en cas de transfert desdites parts sociales ou de fusion-absorption de la SCI BATIBRIE par la SCI KLARA IMMOBILIER BRIE 24. 2, récemment créée par les demandeurs.
En conséquence, ces derniers seront déboutés de leurs demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 avril 2024 et à la mainlevée du nantissement pris sur les parts sociales qu'ils détiennent au sein de la SCI BATIBRIE.
L'équité commande d'accorder à la société CP et à Monsieur [O] [Z] une indemnité commune de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Déboute les sociétés KLARA, KLARA IMMOBILIER et Monsieur [F] [L] de l'intégralité de leurs demandes,
Les condamne in solidum à verser à Monsieur [O] [Z] et à la société CP une indemnité commune de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Les condamne également aux dépens,
La greffière Le juge de l’exécution
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