Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 25/00224
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [V], exerçant à l'enseigne [V] M
né le 25 Juillet 1992 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antoine PAVEAU de l'ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [Z] exerçant à l'enseigne ENTREPRISE [Z] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Mathieu SCHWARTZ de l'ASSOCIATION BROCK, LAGARDE ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES avocat plaidant et Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU
Assesseur : Philippe BELLO, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire
Greffier : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du premier septembre deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [Y] [V] exploite une activité de travaux publics, de location de benne TP et d’aménagement extérieurs à l’enseigne [V] M.
Monsieur [M] [Z] exerce sous l’enseigne ENTREPRISE [Z] [M].
Se prévalant de deux commandes de juin 2021 et avril et mai 2022, Monsieur [Y] [V] a établit deux factures n°21-06-27 d’un montant de 8 575,80 euros TTC datée du 30 juin 2021 et n°22-05-75 du 29 mai 2022 de 11 934 euros TTC.
Malgré plusieurs relances par courriers des 26 février 2024 et 04 mars 2024 et une mise en demeure de payer du 13 mars 2024, aucun règlement n’intervenait.
Par assignation du 20 mars 2025, aux motifs et moyens desquels il est expressément renvoyé, Monsieur [Y] [V] sollicite de la présente juridiction de :
CONDAMNER Monsieur [M] [Z] à verser à Monsieur [Y] [V] la somme de 20 509,80 € en règlement des sommes dues ;
DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024, date de mise en demeure ;
CONDAMNER Monsieur [M] [Z] à verser à Monsieur [Y] [V] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [M] [Z] à verser à Monsieur [Y] [V] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
LE CONDAMNER solidairement aux entiers frais dépens.
Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, le demandeur se prévaut d’un contrat verbal, les commandes ayant été passé par téléphone et le matériel loué immédiatement mis à la disposition de M. [Z]. Il sollicite le règlement des factures litigieuses et la condamnation du défendeur à payer la somme de 20 509,80€ en règlement des prestations dues. Au visa de l'article 1231-1 du code civil, M [Y] [V] sollicite la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice financier subi et des difficultés de trésorerie générées par le non respect de ses obligations par M. [Z]. Enfin il sollicite 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ses conclusions reçues le 7 mai 2025, Monsieur [M] [Z] sollicite de la présente juridiction de :
DÉBOUTER purement et simplement Monsieur [V] de l’intégralité de ses fins et prétentions dirigées contre Monsieur [M] [Z] entrepreneur individuel,
RECONVENTIONNELLEMENT
CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [Z] une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [M] [Z] une somme de 3 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers frais et dépens de la présente instance
Au soutien de sa position, le défendeur développe les moyens suivants :
M. [Z] conteste avoir sollicité le demandeur concernant la location d’un tracteur de benne et d'un chauffeur et dément avoir passé une telle commande téléphoniquement. Il relève que les mises en demeure ont été adressées près de 3 années après l’émission des factures, pour un montant de 20 510 euros.
Au visa des articles 1359 et suivants du code civil mais également des dispositions des articles 9 et suivants du code de procédure civile, M. [Z] rappelle que le demandeur doit prouver ses prétentions a fortiori alors que l’acte juridique litigieux porte sur une somme ou une valeur excédant le montant de 1 500 euros fixé par décret, et qu’il doit donc être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Par ailleurs, et par application des articles 1356 et suivants du code civil, les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Monsieur [Z], rappelle que Monsieur [V] invoque avoir été sollicité par lui pour la prétendue location d'un tracteur, d'une benne et d'un chauffeur. Or, pour pouvoir louer un tracteur, une benne et un chauffeur, Monsieur [V] doit démontrer posséder une licence de transport conformément à la réglementation puisqu'il s'agit de transport opéré pour le compte d’un tiers ainsi qu'un contrat de location en bonne et due forme par application des dispositions des articles L 3211-1 et suivants du code des transports. Monsieur [V] ne produit nullement son inscription au registre des transporteurs ni ne justifie de sa capacité réglementaire de loueur avec chauffeur d'engins industriels.
Monsieur [V] ne peut régulièrement louer un engin avec un chauffeur.
Monsieur [V] ne produit que des factures pour des dates d’interventions fantaisistes, alors qu’il est très facile de se produire des documents à soi-même, et notamment des factures, en invoquant l’existence d’une relation contractuelle qui n’existe pas.
Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à Monsieur [V] qui a la charge de la preuve de prouver l’existence d’une obligation dont ne se serait pas acquitté Monsieur [Z], lequel n’a jamais sollicité Monsieur [V] pour l’exécution des dits contrats.
Monsieur [Z] conteste la valeur de l’attestation versée par Monsieur [V] aux débats dans la mesure où, pour louer ce type d'engin avec un chauffeur, un contrat de location avec chauffeur est rendu obligatoire compte tenu des implications sociales et notamment d'hygiène et de sécurité au travail. En effet, le chauffeur qui conduit ou livre des matériaux sur un chantier pour le compte d'une entreprise sans en être son salarié est un préposé, ce qui rend le contrat de location indispensable dans la mesure où dans la location d'un véhicule ou engin avec chauffeur, celui-ci reste, sauf convention contraire, sous la dépendance du loueur qui est son commettant habituel, pour l'entretien et son fonctionnement. Le loueur demeure gardien par l’intermédiaire de son préposé sauf convention contraire de son matériel.
Monsieur [M] [Z] en qualité d’entrepreneur individuel n’aurait jamais eu recours à ce type de fourniture de service sans contrat de location au préalable détaillant les obligations des parties, notamment du loueur d’engin, les assurances souscrites, compte tenu des travaux qui auraient été exécutés et le prix convenu de la prestation.
Monsieur [V] n’est même pas capable d’indiquer le lieu exact d’exécution des prétendues prestations de location sur les factures des 30 juin 2021 et 29 mai 2022. En outre il a attendu plusieurs années pour réclamer des sommes d'un montant équivalent à 20 510 € pour une entreprise individuelle...
Monsieur [V] sera par conséquent débouté purement et simplement de l’intégralité de ses fins et prétentions.
Reconventionnellement, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, Monsieur [M] [Z] sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi par l’introduction d’une procédure légère, introduite avec une légèreté blâmable Il estime que l’invention pure et simple de deux factures fictives l’a conduit à se voir assigner sans motif valable et injustement devant le tribunal judiciaire de Metz, ce qui a généré d’une part l’obligation d’avoir à se défendre mais d’autre part a été stressante.
Monsieur [M] [Z] sollicite enfin la condamnation du demandeur à lui payer une somme de 3 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture du 23 septembre 2025 a fixé la date de plaidoirie au 1er septembre 2026. A l'audience du 1er septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande principale en paiement de M. [V]
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L’article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi”.
L’article 9 du code de procédure civile énonce que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
À l’appui de sa demande en paiement, Monsieur [Y] [V] produit uniquement les factures qu’il a lui-même établi. Si la preuve est libre en matière commerciale, il n’en demeure pas moins qu’il convient de démontrer l’existence d’un lien contractuel (et un accord sur la chose et le prix). En l’espèce, il n’est pas même produit un devis, un bon de commande, ou un échange de mail entre les parties. Il n’est pas davantage produit un bon de livraison, un bon de travaux ou un état contradictoire du véhicule avant travaux. La production du courrier de mise en demeure de la CAPEB ne démontre pas plus la réalité du lien contractuel entre les parties, l’organisme se bornant à reprendre les éléments produits et sollicités par le demandeur pour son propre compte. La réalité de la relation contractuelle n’est pas démontrée, l’attestation à soi-même de M. [V] étant dépourvue de toute valeur juridique, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi- même.
Quand bien même l’article 1359 du code civil ne s’applique pas aux actes de commerce entre commerçants, il y a lieu de considérer que le demandeur est totalement défaillant dans l’administration de la preuve d’un lien contractuel entre lui et le défendeur, raison pour laquelle il sera débouté de sa demande principale en paiement de la somme de 20 509,80 euros.
Étant débouté de sa demande principale en paiement, la demande accessoire de paiement de dommages et intérêts de M. [V] sera également rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts de M. [Z]
L’article 1240 du code civil énonce que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l’article 1241 prévoit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, il y a lieu de relever que le seul fait de devoir se défendre en justice pour faire valoir un droit ne suffit pas à caractériser un préjudice pouvant justifier l’octroi de dommages et intérêts à ce titre. En effet, l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif. L’exercice d’une action en justice, expression du droit fondamental d’accès au juge, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
Le défendeur à l’action est défaillant à démonter les circonstances particulières susceptibles de justifier que l’action en justice introduite a dégénéré en abus de droit ou que cette action a été introduite avec malice et mauvaise foi, de façon dolosive.
Monsieur [M] [Z] ne démontre en rien de son éventuel préjudice moral autrement que par ses allégations. En conséquence la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [M] [Z] sera rejetée.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement au bénéfice du défendeur de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
DÉBOUTE Monsieur [Y] [V] de l’intégralité de ses fins et prétentions dirigées contre Monsieur [M] [Z] entrepreneur individuel, et notamment de sa demande en paiement au titre des factures produites et de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [Z] de sa demande de dommages et intérêts dirigée à l’encontre de Monsieur [Y] [V] ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à payer à Monsieur [M] [Z] une somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président
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