Texte intégral
1 exp Me Myriam LAZREUG
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00037 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXMX
Minute N° 26/156
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Société FINANSIEL STABILITET, entreprise publique indépendante de droit danois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés danois sous le N°30515145, dont le siège social est [Adresse 1] (DK), agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.
Représenté par Me Bettina MONSONEGO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, et par Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Société BISCONDOLA, société civile au capital de 1.600 €, immatriculée au RCS [Localité 2] N°432 689 396 , dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
En présence de :
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [Localité 3], dont le siège est sis [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 9 juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision prise par un tribunal étranger N°24/01106, rendue par Madame la Directrice Principale des services de greffes judiciaires au tribunal judiciaire de Grasse, le 21 octobre 2024 , signifiée le 5 novembre 2024 et devenue définitive comme en atteste un certificat de non-appel délivré par le Directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 2024, et d'une hypothèque judiciaire définitive publiée le 13 novembre 2024, volume 2024 V 7675, la société de droit danois FINANSIEL STABILITET a fait délivrer à la SCI BISCONDOLA, par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026 signifié au siège social de la société (également dénoncé au représentant légal de la société par transmission à l'entité requise le 20 février 2026, celui-ci étant domicilié au Luxembourg et ayant reçu l'acte le 9 mars 2026), un commandement de payer la somme de 1.466.888,10 € en principal, intérêts et accessoires arrêtée au 20 juin 2026 outre intérêts à échoir, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, à savoir :
une propriété sise sur la commune de [Localité 4] [Adresse 4], cadastrée section AK [Cadastre 1] (par Vol.2008 P 3324), anciennement A [Cadastre 2] à [Cadastre 3], A [Cadastre 4], A1514, composée :
- d'une maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez de chaussée, composée d'une entrée, séjour, cuisine ; salle à manger, une chambre, dressing, un WC indépendant, trois chambres, une salle de bains, un WC indépendant
- d'un terrain attenant avec piscine et pool house.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 4 février 2026 volume 2026 S numéro 19.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 10 février 2026.
Suivant acte de commissaire en date du 2 avril 2026, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI BISCONDOLA à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 4 juin 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du même jour, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation à Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 2], créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale publié le 10 avril 2025 volume 2025 V 818.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 13 novembre 2025 et enregistré sous le numéro 25/124.
Aux termes de son assignation, la société de droit danois FINANSIEL STABILITET demande au juge de l'exécution, au visa notamment des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées ;
- déterminer les modalités de poursuites de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ; à savoir :
Principal 1.200.000,00 €
Intérêts légaux du 07.02.2016 au 05.02.2025 173.283,60 €
Int leg majorés de 5 points du 06.02.2025 au 04.06.2026 127.295,00 €
Intérêts à échoir Mémoire
Dépens 129,77 €
TOTAL sauf mémoire 1.500.708,37 €
- ordonner la vente forcée : fixer la date de l'audience de vente de l'immeuble et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Lors de l'audience du 4 juin 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 août 2026 ordonné par le juge de l'exécution, le représentant légal de la débitrice saisie ayant fait part au greffe de son intention de constituer avocat. Ce renvoi a été notifié le 15 juin 2026 par le créancier poursuivant à la SCI BISCONDOLA par avenir d'audience. L'affaire a été évoquée lors l'audience d'orientation du 9 août 2026, au cours de laquelle le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation, en l'absence de comparution de la débitrice saisie.
Bien que régulièrement assignée à sa dernière adresse connue par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à, l'article 659 du code de procédure civile, la SCI BISCONDOLA n'a finalement pas comparu, ni constitué avocat.
Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 2], créancier inscrit, n'a pas constitué avocat ni déclaré de créance.
Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
- Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu :
d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision prise par un tribunal étranger (en l'espèce jugement du tribunal maritime et de commerce du Danemark prononcé le 4 janvier 2021, condamnant la SCI BISCONDOLA à payer à la société de droit danois FINANSIEL STABILITET la somme de 1.200.000 € augmentée des intérêts de retard en vigueur à partir du 7 février 2016) rendue par Madame la Directrice Principale des services de greffes judiciaires au tribunal judiciaire de Grasse le 21 octobre 2024 (N° RG 24/01106), signifiée le 5 novembre 2024 et devenue définitive comme en atteste un certificat de non-appel délivré par le Directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 2024,
et d'une hypothèque judiciaire définitive publiée le 13 novembre 2024, volume 2024 V 7675.
L'acte sur la base duquel le créancier poursuivant fonde la présente saisie immobilière constitue en conséquence un titre exécutoire au sens de l'article susvisé, constatant une créance liquide et exigible.
La société de droit danois FINANSIEL STABILITET se prévaut, au jour de l'assignation, d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 1.500.708,37 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 4 juin 2026, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris et réactualisé dans l'assignation à l'audience d'orientation, se décomposant comme suit :
Principal 1.200.000,00 €
Intérêts légaux du 07/02/2016 au 05/02/2025 173.283,60 €
Int leg majorés de 5 points du 06/02/2025 au 04/06/2026 127.295,00 €
Intérêts à échoir Mémoire
Dépens 129,77 €
TOTAL sauf mémoire 1.500.708,37 €
Ces sommes ne sont pas contestées par la débitrice saisie, qui n'a pas constitué avocat. Elles sont justifiées par les décomptes d'intérêts versés aux débats et leur calcul est conforme à la teneur des décisions constituant le titre exécutoire et à leur date de signification.
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient en conséquence de retenir la créance de la société de droit danois FINANSIEL STABILITET à la somme de 1.500.708,37 € en principal, intérêts et accessoires arrêtée au 4 juin 2026, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré sur la somme de 1.200.000 €, et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par la débitrice saisie, non comparante, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 3 décembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
3/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que la société de droit danois FINANSIEL STABILITET poursuit la saisie immobilière au préjudice de la SCI BISCONDOLA pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 1.500.708,37 € en principal, intérêts et accessoires arrêtée au 4 juin 2026, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré sur la somme de 1.200.000 €, et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, à savoir une propriété sise sur la commune de [Localité 4] [Adresse 4], cadastrée section AK [Cadastre 1] (par Vol.2008 P 3324), anciennement A [Cadastre 2] à [Cadastre 3], A [Cadastre 4], A1514, composée :
- d'une maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez de chaussée, composée d'une entrée, séjour, cuisine ; salle à manger, une chambre, dressing, un WC indépendant, trois chambres, une salle de bains, un WC indépendant
- d'un terrain attenant avec piscine et pool house.
sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 3 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SELARL JURICANNES LEPECULIER & MORISSEAU, commissaire de justice à [Localité 6], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner d'ores et déjà l'expulsion du débiteur ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
La greffière Le juge de l'exécution