Texte intégral
N° RG 26/07403 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCZJ
Nom du ressortissant :
[I]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[I]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 25 SEPTEMBRE 2026 à 14h30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [S] [I]
né le 19 Novembre 1970 à [Localité 1] (RUSSIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 24 septembre 2026 à 16 heures 50, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 42 qui a rejeté la requête du Préfet de l'Ain aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [S] [I], accompagnée d'une demande d'effet suspensif;
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que si l'armée du salut atteste l'héberger depuis le 17 avril 2025, cela est insuffisant à justifier de son domicile. En effet, outre le caractère précaire d'un tel hébergement, il existe des contradictions sur celui-ci. Lors de ses interpellations, M. [S] [I] a pu déclarer être domicilié au CCAS, [Adresse 1] à [Localité 4] , adresse déclarée les 27 janvier 2026, 11 février 2026, 19 février 2026, 5 mars 2026, 9 avril 2026, 20 mai 2026, 26 mai 2026, 3 juillet 2026, et il n'a déclaré l'adresse mentionnée dans l'attestation que lors de son interpellation le 29 août 2026.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [S] [I] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du ministère public,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République.
Disons en conséquence que M. [S] [I] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra :
le 26 septembre 2026 à 10 heures 30 (Salle LAMBERT)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Emmanuelle SCHOLL
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