Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Me LECOMTE #P401
- Me DAUCHEL #W009
- Me LAOUAFI #P526
- Me MALET-CASSEGRAIN #C558
- Me LEMERY #P51
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 25/06510
N° Portalis 352J-W-B7J-C77OZ
N° MINUTE :
Assignation du :
28 mai 2025
INCIDENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 septembre 2026
DEMANDERESSES
S.A.S.U. CAMPARI FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. SOCIETE DES PRODUITS MARNIER LAPOSTOLLE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Maître Annick LECOMTE de l’AARPI ALEZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0401
DEFENDERESSES
S.A.S.U. TONNELLERIE ARTISANALE PARVERY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009, avocat postulant et par Maître Christophe POUZIEUX, avocat au barreau de la CHARENTE, avocat plaidant
E.U.R.L. ART AND CASK
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. R&D
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentées par Maître Karim LAOUAFI de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P526
S.A.S.U. SOCIETE JCS INTERNATIONAL
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Sophie MALET-CASSEGRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0558, avocat postulant et par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.A.S. L.V.OE
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Martin LÉMERY de la SELEURL MARTIN LEMERY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0051, avocat postulant, et par Maître Bruno CARBONNIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 16 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Faits et procédure
La société Campari France (société CF), qui exerce une activité d’achat, d’entrepôt, de production, de distribution et de commercialisation de boissons alcooliques, est titulaire :- de la marque verbale de l’Union européenne n° 018167983 (“Bisqit & Dubouché”), déposée le 17 décembre 2019 et enregistrée en classe 33 ;
- de la marque semi-figurative française n° 1 646 188 (), déposée le 22 février 1991 et enregistrée notamment en classe 33.
La société Des Produits marnier lapostolle (société DPML), qui a fusionné avec la société CF à la fin de l’année 2025, était quant à elle titulaire de la marque verbale française n° 1 419 019 (“Grand Marnier”), déposée le 10 juin 1987 et enregistrée notamment en classe 33.
Reprochant à la société Tonnellerie artisanale parvery (TAP), à qui la réparation de fûts estampillés “Grand Marnier” avait été confiée, et aux sociétés Art and cask (AAC), JCS international (JI), qui commercialisent notamment des fûts neufs ou d’occasion, d’être impliquées dans la commercialisation illicite de fûts portant atteinte à leurs marques, les sociétés CF et DPML ont saisi le président du tribunal judiciaire de Paris qui, selon cinq ordonnances sur requête en date du 12 mars 2025, les a autorisées à pratiquer des saisies-contrefaçon dans les locaux de ces sociétés, lesquelles ont été exécutées le 3 avril 2025.
Se prévalant d’une erreur du commissaire de justice instrumentaire dans l’exécution de sa mission dans les locaux de la société TAP, elles ont à nouveau saisi le président du tribunal judiciaire de Paris, lequel a, selon ordonnances en date du 17 avril 2025, autorisé une seconde saisie-contrefaçon.
Selon jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal de commerce d’Amiens a placé la société AAC en redressement judiciaire et désigné les sociétés R&D et Evolution.
Par exploit de commissaire de justice signifié les 29 et 30 avril 2025 et le 2 mai 2025, les sociétés CF et DPML ont assigné les sociétés TAP, JI, AAC, R&D et Evolution, ainsi que la société L.V.OE à qui elles imputaient la revente de fûts acquis auprès de la société JI, en contrefaçon de marques, en parasitisme et en pratiques commerciales trompeuses devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, la société CF a demandé la production forcée d’informations et de documents au titre du droit d’information.
Prétentions et moyens
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions (“Conclusions d’incident n° 2”) notifiées le 15 juin 2026 par voie électronique, la société Campari France entend voir :- “déclarer que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la demande de la société L.V.OE. tendant à voir écarter des débats sa pièce numérotée 25 ou, à tout le moins, les courriels la concernant qui y sont annexés et en conséquence déclarer cette demande irrecevable ;
- débouter les sociétés TAP, JI, AAC et L.V.OE de l’ensemble de leurs demandes, fins et moyens ;
- ordonner aux sociétés TAP, JI et L.V.OE de lui communiquer, dans un délai de 15 à compter du prononcé de la décision à intervenir, la production de tous documents ou informations qu’ils détiennent afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des fûts litigieux et notamment l’ensemble des éléments de comptabilité (devis, bons de commande, factures proforma, factures définitives concernant la vente des produits litigieux, extraits du grand-livre comptable faisant ressortir les écritures correspondantes), de gestion des stocks et de commercialisation, incluant les fournisseurs et clients des fûts argués de contrefaçon des marques « Grand Marnier » n°1 419 019 et n°1 646 188, depuis le 5 mai 2020 et ce, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ou, s’agissant de la société JI, une attestation de son expert-comptable attestant qu’elle n’a ni acquis, ni commercialisé ni promu d’autres fûts litigieux que ceux identifiés dans l’assignation ;
- en particulier, ordonner à la société L.V.OE de lui communiquer, dans le même délai et sous la même astreinte, toutes offres, tous devis et toutes commandes concernant des fûts « Grand Marnier » ou « type GM » ou « Gd Marnier » et notamment concernant les factures n° FC0655 (Commande n° CD0651 du 08/07/2024), n°FC0626 (commande n°CS0617 du 01/07/2024) et n°FC0631 (commande n° CD0616 du 01/07/2024) ainsi qu’une attestation de son expert-comptable relative au caractère exhaustif de ces ventes depuis le 5 mai 2020 ;
- se réserver la liquidation de l’astreinte prononcée ;
- ordonner aux sociétés AAC et JI de lui communiquer, dans un délai de 15 à compter du prononcé de la décision à intervenir, la production de tous documents ou informations qu’ils détiennent afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des fûts litigieux et notamment l’ensemble des éléments de comptabilité (devis, bons de commande, factures proforma, factures définitives concernant la vente des produits litigieux, extraits du grand-livre comptable faisant ressortir les écritures correspondantes), de gestion des stocks et de commercialisation, incluant les fournisseurs et clients des fûts argués de contrefaçon de la marque « Bisquit & Dubouché » n°018 167 983, depuis le 5 mai 2020 et ce, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, ou dans le même délai et sous la même astreinte, une attestation de leur experts-comptables respectifs attestant qu’elles n’ont pas, depuis le 5 mai 2020, acquis ni commercialisé ni promu de fûts argués de contrefaçon de la marque « Bisquit & Dubouché » n°018 167 983 ;
- que le juge de la mise en état se réserve la liquidation de l’astreinte prononcée ;
- condamner solidairement les sociétés TAP, JI et L.V.OE à lui payer la somme de 3.000 euros ; en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- fixer sa créance à l’encontre de la société AAC à la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles”.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions(“Conclusions d’incident”) notifiées le 15 juin 2026 par voie électronique, la société Tonnellerie artisanale parvery entend voir :- “juger la société CF recevable mais mal fondée en son incident ;
En conséquence,
- débouter la société CF de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société CF à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société CF aux entiers dépens de l’incident”.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions(“Conclusions d’incident n° 2”) notifiées le 16 juin 2026 par voie électronique, la société L.V.OE entend voir :“A titre liminaire
- déclarer la société CF irrecevable en sa demande de droit à l'information fondée sur la marque française « Grand Marnier » n°1 419 019, faute de justifier d'une transmission de propriété opposable à la société L.V.OE ;
- juger que la pièce adverse n°25 (procès-verbal de saisie-contrefaçon du 3 avril 2025 dressé dans les locaux de la société Transports pagès) et l’ensemble les mails qui y sont annexés émanant de la société L.V.OE ou la concernant, ne peuvent être pris en considération dans le cadre du présent incident, ayant été obtenus hors du champ de l’ordonnance de saisie-contrefaçon du 12 mars 2025 ;
- juger à tout le moins, que les mails des 4, 9 et 24 juillet 2024 émanant d’elle ne peuvent être pris en considération dans le cadre du présent incident ayant été obtenus hors du champ de l’ordonnance de saisie-contrefaçon du 12 mars 2025 ;
A titre principal
- constater qu’elle a spontanément communiqué l’intégralité des documents comptables et commerciaux en lien avec les fûts litigieux et avec la société JI ;
- constater qu’à raison de cette production, la demande d’information formée par la société CF à son encontre est devenue sans objet ;
En conséquence,
- débouter la société CF de l'ensemble de ses demandes de communication forcée de documents à son encontre ;
- débouter la société CF de sa demande d'astreinte ;
A titre subsidiaire, si une mesure devait être ordonnée,
- juger que la demande de communication formée par la société CF est, dans son périmètre actuel, manifestement disproportionnée ;
- limiter toute mesure d'information éventuellement ordonnée aux seuls documents se rapportant directement aux fûts désignés comme « type GM » ou « Orange liquor GM » dans les factures n° FC0665, FC0626 et FC0631 et les bons de commande n° CD0651, CD0617 et CD0616 ;
- exclure du périmètre de cette mesure toute communication générale relative à la comptabilité, aux stocks, aux fournisseurs, aux clients ou à l'activité globale de la société
L.V.OE. ;
- juger que cette mesure ne pourra être exécutée que dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret des affaires ;
A titre infiniment subsidiaire
- dire n'y avoir lieu à astreinte ;
- subsidiairement, réduire très substantiellement le montant de l'astreinte et en différer le point de départ jusqu'à l'expiration d'un délai raisonnable suivant la signification de la décision à intervenir ;
En tout état de cause
- débouter la société CF de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre ;
- condamner la société CF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société CF aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Me Martin Lemery, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile”.
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions (“Conclusions d’incident en réponse”) notifiées le 8 juin 2026 par voie électronique, la société Art and cask, représentée par les sociétés Evolution et R&D, entend voir :“À titre principal
- constater que les documents relatifs à l’origine et à la commercialisation des fûts litigieux la concernant figurent déjà aux débats, ayant été appréhendés lors de la saisie-contrefaçon et versés par elle (pièce adverse n° 22) ;
- écarter la société CF, faute pour elle de justifier de sa qualité d’ayant cause opposable aux concluantes, de sa demande de droit à l’information fondée sur la marque « Grand Marnier » n° 1419019 ;
- débouter la société CF de sa demande de droit à l’information dirigée à son encontre, comme dépourvue d’objet ;
À titre subsidiaire
- circonscrire toute mesure d’information à la seule période de janvier à avril 2025 et aux seules pièces relatives aux fûts litigieux, à l’exclusion du grand-livre et des relations commerciales générales ;
- dire n’y avoir lieu à astreinte ;
Plus subsidiairement
- la réduire à un montant symbolique, et assortir toute communication des garanties de confidentialité des articles R.153-1 et suivants du code de procédure civile ;
En tout état de cause
- débouter la société CF de sa demande de fixation d’une créance de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société CF aux dépens de l’incident ainsi qu’à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions(“Conclusions d’incident devant le tribunal judiciaire de Paris”) notifiées le 4 juin 2026 par voie électronique, la société JCS international entend voir :- “constater qu’elle produit l’ensemble des documents comptables demandés ;
- débouter la société CF de l’ensemble de ces demandes ;
- condamner la société CF au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société CF aux entiers dépens”.
En application des articles 455 et 791 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
Motifs
A titre liminaire, il convient d’emblée de relever que, selon les termes du dispositif de ses conclusions, la société L.V.OE entend voir écarter la pièce n° 25 produite par la société CF des seuls débats se déroulant devant le juge de la mise en état, et non de ceux dont est saisie la formation de jugement du tribunal judiciaire.
Dès lors, en application des articles 9, 15, 16 et 135 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peu écarter des débats qui se déroulent devant lui, lorsque cette pièce a été obtenue de manière illicite ou si celle-ci est produite ou en violation du principe de la contradiction.
Au cas présent, l’exception d’incompétence soulevée par la société CF, qui doit être requalifiée en fin de non-recevoir tirée d’un défaut de pouvoir juridictionnel, n’est pas fondée, pas plus que ne le sont les moyens soulevés par la société L.V.OE, puisque la pièce n° 25 critiquée est un procès-verbal de saisie-contrefaçon, lequel ne peut, au stade de l’instruction, qu’être regardé comme licite dans la mesure où il a été dressé en exécution d’une ordonnance sur requête du 3 avril 2025 et qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état d’examiner la validité d’un acte d’huissier, pas plus que d’évaluer les chances de succès de son annulation par la formation de jugement.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande tend à voir écarter des débats la pièce n° 25 visée au bordereau des dernières conclusions de la société CF.
Sur la demande de production d’informations et de documents
Moyens des parties
En demande, la société CF conclut à la recevabilité de sa demande, y compris au titre de la marque verbale française n° 1 419 019, dès lors qu’elle a acquis celle-ci par la fusion-absorption de la société DPML intervenue après l’introduction de l’instance, ce qui a entraîné ipso facto son transfert. Sur le fond, elle justifie sa demande par le fait que ses adversaires détiennent des informations qu’elles taisent délibérément quant à l’origine des fûts argués de contrefaçon et au volume réel de la masse contrefaisante, si bien qu’elle a besoin de ces informations pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits litigieux, et pout évaluer son préjudice et celui subi par la société DPML en fonction de l’ampleur de la contrefaçon sur la période non couverte par la prescription. Elle reproche à la société JI ne pas avoir produit de pièces lui permettant de déterminer précisément les produits figurant dans les grands livres et sur les listes de factures et d’avoirs communiquées, de savoir si elle a d’autres fournisseurs que la société TAP ou si elle a commercialisé des fûts auprès d’autres clients que la société AAC. Elle souligne que lors de la saisie-contrefaçon aucune recherche informatique ou téléphonique n’a pu être réalisée. S’agissant de la société L.V.OE, elle estime que les pièces apportées par cette dernière ne font ni apparaître “en quels termes [elle] a proposé ses fûts à ses clients” avant les bons de commande, ni la communication à ses clients, ni l’origine commerciale des fûts mentionnés sur les factures ou les échanges avec son transporteur, alors qu’aucune de facture de la société JI n’est adressée à la société L.V.OE, et qu’il appartient à celle-ci de prouver qu’elle n’a pas effectué d’opérations contrefaisantes avant 2024. S’agissant des faits de contrefaçon intéressant la marque “Bisqit & Dubouché”, elle soutient que la société AAC n’a pas fourni d’éléments au sujet des offres de revente, et que si cette dernière n’a ni acquis ni vendu de fûts contrefaisants, il lui appartient alors de le faire certifier par un expert-comptable pour la période non prescrite. Elle reproche à la société JI d’occulter ces faits dans ses conclusions au fond alors qu’il est établi que plusieurs fûts contrefaisants ont été photographiés dans ses locaux. Elle affirme que la mesure est proportionnée dans le temps, puisque les relations commerciales entre les sociétés JI et AAC, et celles entre les sociétés JI et L.V.OE sont antérieures aux faits constatés. Elle ajoute que la mesure est également proportionnée dans son objet puisque celle-ci est limitée aux seuls fûts litigieux. Elle conteste tout empêchement légitime tiré du secret d’affaires, sauf à priver d’efficacité les dispositions légales instaurant le droit d’information.
En défense, la société TAP, soutient que la demande de production est formulée de mauvaise foi, dans la mesure où elle est tardive et n’a pour finalité que d’obérer le coût de la procédure puisque la société CF a, grâce aux mesures de saisies-contrefaçon, déjà obtenu l’ensemble des informations utiles concernant la contrefaçon alléguée. Elle fait valoir être dans l’impossibilité de fournir davantage d’éléments utiles.
La société JI fait valoir en premier lieu que la demande concernant la marque “Bisqit & Dubouché” n’est pas justifiée puisque la saisie-contrefaçon a démontré l’absence d’élément à ce titre, la photographie litigieuse que son gérant a publiée ayant été prise dans les locaux de la société TAP sans qu’aucune transaction n’ait eu lieu, si bien qu’elle n’a ni détenu ni revendu à la société AAC des fûts de ce type. Quant aux fûts estampillés “Grand Marnier”, elle fait valoir que la mesure de saisie-contrefaçon a établi la seule existence de cinq fûts argués de contrefaçon, ce que confirment les conclusions concordantes de toutes les sociétés défenderesses, ainsi que les pièces qu’elle-même verse spontanément aux débats.
La société L.V.OE conclut à l’irrecevabilité partielle de la demande de production, dès lors que la société CF ne justifie pas de l’inscription du transfert de propriété de la marque verbale française n° 1 419 019 au registre. Sur le fond, elle fait valoir que la demande est sans objet, puisqu’elle produit spontanément l’ensemble des documents relatifs à ses relations commerciales avec la société JI sur la période litigieuse, ainsi que les factures et bons de commandes adressés à ses clients et qui portent sur les fûts litigieux. Elle souligne d’une part n’avoir réalisé aucune opération sur des fûts de “type GM” ou “Grand Marnier” avant 2024, et d’autre part n’avoir entretenu aucune relation commerciale directe avec la société AAC dont elle ne partage pas le circuit de distribution. Elle observe que les fûts de 350 litres mentionnés dans les courriels du mois de juillet 2024 avec son transporteur ne concernent pas la société JI. Elle insiste sur le fait que les mesures de saisies-contrefaçon démontrent à suffisance l’usage des signes “GM” et “Grand Marnier” comme de simples références de profils aromatiques et n’ont pas pour désigner des produits commercialisés sous ces signes, ce qui explique pourquoi elle n’a pas été trouvée en possession de fûts estampillés. Elle observe à cet égard que la société CF ne précise pas les informations supplémentaires recherchées, la demande étant formulée de manière très générale. A titre subsidiaire, elle invoque le caractère disproportionné de la mesure en considération du fait que seules trois des opérations litigieuses la concernent et qu’elles n’ont eu lieu qu’en 2024, et que la formulation de la demande conduirait à révéler l’identité de l’ensemble de ses partenaires commerciaux sans avoir nécessairement de lien avec l’affaire, ce qui porterait atteinte à la confidentialité de ses relations d’affaires. Elle ajoute que le fait que sa relation commerciale avec la société JI soit antérieure à 2024 n’a pas de rapport avec la date de la commercialisation des fûts litigieux qui est le seul critère pour délimiter la mesure dans le temps. A titre plus subsidiaire, elle se prévaut d’un empêchement légitime en ce que les informations demandées – grand livre comptable, liste de ses clients, volume d’activité prix d’achat et de revente et conditions commerciales – sont très sensibles et ont une valeur économique propre si bien que leur divulgation violerait des secrets d’affaires.
La société AAC fait valoir que la demande est sans objet, les pièces saisies à l’occasion des saisies-contrefaçon ayant permis non seulement d’identifier son seul fournisseur – la société JI – et de déterminer le volume des fûts qu’elle a acquis – cinq unités –, mais aussi l’identité des clients à qui elle a vendu les trois fûts qu’elle n’a plus en stock, de sorte l’origine et le réseau de distribution des fûts argués de contrefaçon sont établies. Elle ajoute avoir fourni la facture qui n’avait pas été saisie, et annexé les pièces saisies dans ses propres conclusions. Elle insiste sur le caractère disproportionné de la mesure, dès lors que la contrefaçon qui lui est imputée est circonscrite à la période allant du mois de janvier au mois d’avril 2025, que la mesure porte sur des documents indifférenciés et généraux, et que rien n’indique qu’elle a ne serait-ce que détenu ou commercialisé un fût sous le signe “Bisqit”. Elle invoque un empêchement légitime tiré du secret d’affaires protégeant le grand-livre, la liste de ses clients et fournisseurs, et les prix et volumes des marchandises.
Réponse du juge de la mise en état
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’inscription du transfert de propriété de la marque verbale française
En application des articles 30 à 32 du code de procédure civile, est irrecevable la prétention de celui n’a pas qualité pour agir.
Selon l’article L.714-7 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Par ailleurs, il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée (Com., 30 novembre 2022, pourvoi n° 20-19.184).
Au cas présent, dès lors qu’il est constant que la société DPML était titulaire de la marque verbale française n° 1 419 019 sur la période de la contrefaçon alléguée, que cette société a été ensuite absorbée par la société CF sans création d’une nouvelle société, et que la société CF ne se prévaut d’aucun fait postérieur à cette fusion dans le cadre de la présente instance, la transmission universelle du patrimoine résultant de la fusion a conféré de plein droit à la société CF la qualité pour agir contre les débiteurs de la société DPML, et partant, pour reprendre à son compte l’action en contrefaçon que cette dernière a exercée à l’encontre des défenderesses, sans qu’elle n’ait besoin de justifier que le transfert de la marque à son bénéfice soit inscrit au Registre des marques de l’Inpi.
Le moyen de la société L.V.OE qui postule le contraire est donc inopérant sur la recevabilité de la demande de production.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’inscription du transfert de la marque verbale française n° 1 419 019 au Registre des marques de l’Inpi.
Sur le bien-fondé
En application de l’article L.716-4-9 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 788 du code de procédure civile, également applicable aux marques de l’Union européenne conformément à l’article L.717-2 du même code, s’il n’existe pas d’empêchement légitime, le juge de la mise en état peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
Ces dispositions permettent au juge de la mise en état d'ordonner lesdites mesures avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon (en ce sens : Com., 13 décembre 2011, pourvoi n° 10-28.088).
L'article L.716-4-9 est issu de la transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dont l’article 3 paragraphe 2 de cette directive prévoit que “Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.”
Il en résulte que lorsqu’il accorde la mesure d’information qui lui est demandée, le juge de la mise en état détermine les modalités qui permettent à la mesure d’être effective, tout veillant à ce que celle-ci demeure proportionnée aux intérêts légitimes du défendeur et des tiers.
L'article L.716-4-9 ne dépendant pas de l'article 145 du code de procédure civile, ni de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, il ne conditionne pas la production de pièces à la vraisemblance de la contrefaçon ou à l'existence d'un motif légitime, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de la mise en état de rechercher, en préjugeant de la décision de la formation de jugement, si l'action en contrefaçon est ou non sérieuse, mais seulement de déterminer si les documents et informations sont utiles à la détermination de l’origine ou de l’étendue de la contrefaçon alléguée.
Toutefois, cette mesure n’a pas, contrairement à la saisie-contrefaçon, pour finalité de rechercher l’existence de documents ou d’informations, mais seulement de les obtenir. En outre, bien qu’il incombe en principe au défendeur de justifier d’un empêchement légitime pour s’opposer à la production de pièces, le juge ne saurait exiger du défendeur la preuve d’un fait négatif tel que l’inexistence ou l’absence de détention des informations ou documents dont la production est exigée.
Ainsi, dans la mesure où le défendeur ne peut être enjoint de produire un élément de preuve qu’il ne détient pas, il appartient au demandeur, en cas de contestation, de prouver que l’existence du document ou de l’information dont il sollicite la production est vraisemblable, et le cas échéant, que cette information ou ce document est détenu ou peut être détenu par celui qui est amené à exécuter la mesure (en ce sens : Com. 8 novembre 2023, pourvoi n° 22-13.149, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile).
Au cas présent, il résulte des extraits de la Base Marques de l’Inpi :- que la société CF est titulaire de la marque verbale de l’Union européenne n° 018167983 (“Bisqit & Dubouché”), déposée le 17 décembre 2019 et enregistrée en classe 33,
- que la société CF est titulaire de la marque semi-figurative française n° 1646188 (), déposée le 22 février 1991 et enregistrée notamment en classe 33,
- que la société DPML était titulaire de la marque verbale française n° 1419019 (“Grand Marnier”), déposée le 10 juin 1987 et enregistrée notamment en classe 33.
Les motifs précédents ayant établi la qualité pour agir de la société CF au titre de la contrefaçon que poursuivait la société DPML, et la titularité du surplus des marques invoquées par la société CF n’étant pas discutée, la recevabilité des actions en contrefaçon exercées par la société CF ne souffre d’aucune contestation faisant obstacle au prononcé d’une mesure d’information à ce stade de l’instruction, et ce, y compris pour des faits susceptibles de remonter au 5 mai 2020.
Dans le cadre de la présente procédure, la société CF reproche en premier lieu aux sociétés TAP, JI, AAC et L.V.OE d’avoir fait usage de signes identiques ou similaires aux marques “Grand Marnier” susmentionnées pour la commercialisation de fûts en bois, et en second lieu aux sociétés JI et AAC d’avoir commercialisé des fûts contrefaisant la marque “Bisqit & Dubouché”, de sorte qu’elle est en droit de demander la production des documents et informations permettant de déterminer l’origine et les réseaux de distribution de ces marchandises.
Sur les informations relatives aux fûts argués de contrefaire les marques “Grand Marnier”
Si l’une des saisies-contrefaçon ordonnées par le président du tribunal judiciaire de Paris a permis d'obtenir une facture du 13 février 2025 faisant état de ce que la société AAC a acheté à la société JI de cinq fûts argués de contrefaire les marques “Grand Marnier”, un message téléphonique textuels du 30 janvier 2025 indique toutefois que la société JI affirmait à la société AAC qu’elle était, à cette date, en possession de 26 fûts “Grand Marnier”, alors que les factures que la première produit ne mentionnent pas d’autres fûts “Grand Marnier” ou “GM” pour localiser les 21 fûts restants. Lors des opérations de saisie-contrefaçon, le commissaire de justice instrumentaire a constaté l’absence de fût argué de contrefaçon dans les locaux que la société Transports pagès dédie au stockage des fûts de la société JI, et la consultation du fichier de suivi des mouvements de ce stock depuis 2010 ne lui a pas non plus permis de constater la présence d’une mention à même d’identifier les 26 fûts mentionnés dans le message susmentionné.
Les opérations de saisie-contrefaçon exécutées dans les locaux de la société JI n’ayant pas permis de consulter des fichiers informatiques ou des documents de gestion ou comptables, il est donc suffisamment vraisemblable que la société JI détienne des informations ou documents intéressant ces 21 fûts, et que le stock était plus important avant le 30 janvier 2025.
Ces éléments commandant toutefois de réduire le périmètre de la mesure pour qu’elle soit efficace et proportionnée, la société CF est donc bien fondée à demander à la société JI de produire à ce stade de l’instruction :- une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre de fûts présentés comme étant de type “GM” ou “Grand Marnier” qu’a achetés la société JI depuis le 5 mai 2020, le nombre de ces fûts qu’elle a revendus sur cette période, et le nombre de ces produits actuellement en stock,
- les factures à ce jour non produites correspondant à ces achats et reventes, y compris si elles ne comportent pas les signes litigieux.
La société TAP ne contestant pas avoir fourni la société JI en produits argués de contrefaçon, et rien ne faisant en l’état apparaître que la société JI a pu avoir un autre fournisseur pour les 21 fûts dont la situation est à ce jour indéterminé, il est vraisemblable que la société TAP dispose de documents et informations à ce titre, étant toutefois observé que les mesures de saisies-contrefaçon n’ont révélé aucun stock de marchandises arguées de contrefaçon. Ces éléments commandant toutefois de réduire le périmètre de la mesure pour qu’elle soit efficace et proportionnée, il convient d’ordonner à la société TAP de produire une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre de fûts présentés comme étant de type “GM” ou “Grand Marnier” qu’a vendus à la société JI depuis le 5 mai 2020, et les factures correspondantes.
S’agissant en revanche de la société AAC, alors que le président du tribunal judiciaire de Paris n’avait pas circonscrit la mesure de saisie-contrefaçon aux informations et documents postérieurs au mois de février 2025, les opérations de saisie-contrefaçon menées dans les locaux de la société ne font ressortir aucun obstacle ou élément accréditant l’hypothèse selon laquelle cette société aurait acquis plus de fûts “Grand Marnier” que les cinq susmentionnés, que ce soit auprès de la société JI ou de sociétés tierces.
Quant à la société L.V.OE, elle ne conteste pas avoir acquis des fûts argués de contrefaçon auprès de la société JI, tandis que la société CF dispose déjà des factures du 19 juillet et 30 août 2024 faisant état de la vente de huit fûts “type GM” à la société Millesime, et de la facture du 8 juillet 2024 indiquant la vente de quatre fûts de ce type à la société irlandaise Renagate distillery Limited. Si aucune des pièces actuellement versées en procédure ne vient établir la vente d’autres fûts de ce type, il n’en demeure pas moins que les factures qu’elle a reçues de la société JI ne mentionnent pas le terme “GM” ou “Grand Marnier”, de sorte qu’il est vraisemblable que la société L.V.OE ait pu acquérir d’autres fûts argués de contrefaçon auprès de la société JI. L'attestation du cabinet Axylis datée 1er octobre 2025 indique n'avoir trouvé aucune trace de relation commerciale entre la société L.V.OE et les TAP et AAC, tandis que rien ne rend en l’état plausible que la société L.V.OE se soit fournie en fûts argués de contrefaçon auprès de sociétés tierces à la procédure.
Ces éléments commandant toutefois de réduire le périmètre de la mesure pour qu’elle soit efficace et proportionnée, la société CF est donc bien fondée à demander à la société L.V.OE de produire à ce stade de l’instruction :- une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre de fûts de type “GM” ou “Grand Marnier” achetés à la société JI depuis le 5 mai 2020, le nombre de ces fûts qu’elle a revendus sur cette période, et le nombre de ces produits actuellement en stock,
- les factures correspondant à ces achats et reventes, y compris si elles ne comportent pas les signes litigieux.
Sur les fûts argués de contrefaire la marque “Bisqit & Dubouché”
Dès lors que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 3 avril 2025 dans les locaux de la société AAC démontre que la société JI a envoyé des photographies de fûts argués de contrefaçon le 13 janvier 2025, et que cette même société fait état d’un fût "bisqit" dans un message textuel du 25 février 2025, sans qu’aucune autre pièce ne permette de constater le nombre de ces fûts, leurs conditions d’acquisition et leur distribution, étant observé que les mesures de saisie-contrefaçon n’avaient pas pour objet de rechercher les atteintes à la marque “Bisqit & Dubouché”. Il est donc vraisemblable que la société JI détienne des informations et documents à ce titre.
Ces éléments commandant toutefois de réduire le périmètre de la mesure pour qu’elle soit efficace et proportionnée, la société CF est donc bien fondée à demander à la société JI de produire à ce stade de l’instruction :- une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre de fûts “Bisqit” ou de type “Bisqit” qu’a achetés la société JI depuis le 5 mai 2020, le nombre de ces fûts qu’elle a revendus sur cette période, et le nombre de ces produits actuellement en stock,
- les factures à ce jour non produites correspondant à ces achats et reventes, y compris si elles ne comportent pas les signes litigieux.
S’agissant de la société AAC, le procès-verbal de constat du 12 février 2025 met en évidence que l'annonce commerciale que cette dernière a publiée sur Instagram six jours auparavant reprend le même visuel que l'une des photographies de la société JI, sans toutefois que le nombre de produits qu’elle détient ne soit renseigné (“quantités limitées”). Rien dans les pièces versées en procédure ne permettant non plus d’établir le nombre de commandes consécutives à cette annonce, il est donc vraisemblable que la société ACC détienne des informations et documents permettant de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon.
Ces éléments commandant toutefois de réduire le périmètre de la mesure pour qu’elle soit efficace et proportionnée, la société CF est donc bien fondée à demander à la société AAC de produire à ce stade l’instruction :- une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre de fûts “Bisqit” ou de type “Bisqit” achetés à la société JI depuis le 5 mai 2020, le nombre de ces fûts qu’elle a revendus sur cette période, et le nombre de ces produits actuellement en stock,
- les factures à ce jour non produites correspondant à ces achats et reventes, y compris si elles ne comportent pas les signes litigieux.
Aucune communication de liste de clients et fournisseurs, ou de pièces comptables générales n’ayant été accordée, le moyen tiré du secret d’affaires est devenu sans objet.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de mesure d’information formée à l’encontre de la société AAC au titre des marques “Grand Marnier”, et de lui accorder le surplus des mesures sollicitées selon termes exposés ci-après au dispositif.
En application de l’article L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il convient, afin de ne pas retarder l’instruction, d’assortir ces mesures d’une astreinte provisoire dont le montant sera fixé à 500 euros par jour de retard pendant trois mois, et ce, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et de se réserver le pouvoir de la liquider.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les mesures d’information servant la seule finalité probatoire de la société CF, les défenderesses ne sauraient être regardées comme parties succombantes, de sorte qu’il y a lieu de réserver les dépens et frais irrépétibles afférents au présent incident.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, dès lors que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, rien ne justifie de l’écarter.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état :
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société CF ;
Rejette la demande formée par la société L.V.OE tendant à voir écarter des débats la pièce n° 25 visée au bordereau des Conclusions d’incident n° 2 de la société Campari France ;
Rejette la demande formée par la société L.V.OE tendant à voir écarter des débats les courriels des 9, 9 et 24 juillet 2024 figurant dans la pièce n° 25 visée au bordereau des Conclusions d’incident n° 2 de la société Campari France ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'inscription du transfert de la marque verbale française n° 1 419 019 au Registre des marques de l'Inpi ;
Rejette la demande d’information formée à l’encontre de la société Art and cask au titre de la marque verbale française n° 1 419 019 et de la marque semi-figurative française n° 1646188 ;
Ordonne à la société JCS international de communiquer à la société Campari France :
- une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre de fûts présentés comme étant de type “GM” ou “Grand Marnier” qu’a achetés la société JCS international depuis le 5 mai 2020, le nombre de ces fûts qu’elle a revendus sur cette période, et le nombre de ces produits actuellement en stock,
- les factures à ce jour non produites correspondant à ces achats et reventes, y compris si elles ne comportent pas les signes litigieux ;
Ordonne à la société JCS international de communiquer à la société Campari France :
- une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre de fûts “Bisqit” ou de type “Bisqit” qu’a achetés la société JI depuis le 5 mai 2020, le nombre de ces fûts qu’elle a revendus sur cette période, et le nombre de ces produits actuellement en stock,
- les factures à ce jour non produites correspondant à ces achats et reventes, y compris si elles ne comportent pas les signes litigieux ;
Ordonne à la société Tonnellerie artisanale Parvery de communiquer à la société Campari France une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre de fûts présentés comme étant de type “GM” ou “Grand Marnier” qu’elle a vendus à la société JCS international depuis le 5 mai 2020, ainsi que les factures correspondantes, y compris si elles ne comportent pas les signes litigieux ;
Ordonne à la société Art and cask de communiquer à la société Campari France :
- une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre de fûts “Bisqit” ou de type “Bisqit” achetés à la société JI depuis le 5 mai 2020, le nombre de ces fûts qu’elle a revendus sur cette période, et le nombre de ces produits actuellement en stock,
- les factures à ce jour non produites correspondant à ces achats et reventes, y compris si elles ne comportent pas les signes litigieux ;
Ordonne à la société L.V.OE de communiquer à la société Campari France :
- une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre de fûts de type “GM” ou “Grand Marnier” achetés à la société JCS international depuis le 5 mai 2020, le nombre de ces fûts qu’elle a revendus sur cette période, et le nombre de ces produits actuellement en stock,
- les factures à ce jour non produites correspondant à ces achats et reventes, y compris si elles ne comportent pas les signes litigieux ;
Dit que chacune de ces mesures est assortie d’une astreinte provisoire dont le montant sera fixé à 500 (cinq cents) euros par jour de retard pendant trois mois, et ce, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Se réserve le pouvoir de liquider ces astreintes ;
Réserve les dépens et les frais irrépétibles afférents à l’incident ;
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2026 pour exécution des mesures et actualisation des conclusions en demande en fonction des informations communiquées ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Faite et rendue à Paris le 24 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU