Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 13/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] SA
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître ROUILLIER Julie de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY& ROUSTAN BERIDOT - Espace [Adresse 2] substituée par Maître GERMAIN-ALAMARTINE Annabelle - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] SAS
[Adresse 3],
DÉFENDEUR – NON COMPARANT – NON REPRESENTE
**Collégiale Débats en audience publique le 11/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K]Juges : Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier T] Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier S]
Assistés lors des débats par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
Selon acte sous seing privé en date du 28 août 2013, la [1] a ouvert dans ses livres un compte professionnel à la société [2] portant le numéro [XXXXXXXXXX01]. Au 15 mai 2025, ce compte présentait un solde débiteur irrégulier d'un montant de 2.612,67 €. Par lettre recommandée en date du 13 septembre 2024, la [1] a régulièrement dénoncé ces concours moyennant un préavis de 60 jours. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2025, la [1] a mis en demeure la société [2] d'avoir à procéder au remboursement du solde débiteur pour un montant de 3.495,06 €. Cette mise en demeure est restée sans effet.
Selon acte sous seing privé du 07 mai 2020, la [1] a consenti à la société [2] un prêt garanti par l'Etat d'un montant en principal de 50.000 € d'une durée de 12 mois au taux de 0%, pour faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID-19. Selon avenant en date du 08 avril 2021, ce prêt a été mis en amortissement sur une durée de 60 mois dont 12 mois en franchise de capital au taux contractuel de 0,70% l'an, avec une première échéance au 04 juin 2022. Les échéances n'ont pas été régulièrement acquittées depuis le 05 septembre 2024. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2025, la société [2] a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées à peine de déchéance du terme. Cette mise en demeure est restée sans effet. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2025, la [1] a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société [2] d'avoir à payer la somme de 24.339,74 € au titre du solde du prêt. Cette mise en demeure est restée infructueuse. Au 15 octobre 2024, la créance de la [1] s'élevait à la somme en principale de 24.339,74 €.
Par exploit de commissaire de Justice de la SELAS [3] en date du 05 août 2025, la [1] a assigné la société [2] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence à l'audience du 11 septembre 2025.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
LA [1] SA par son acte introductif d'instance demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1104 et suivant du Code Civil,
ENTENDRE CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 2.655,94 € en remboursement du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement.
ENTENDRE CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 24.339,74 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 3.70% l'an à compter du 11 juillet 2025 jusqu'à parfait remboursement du prêt garanti par l'État.
ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du Code Civil.
S'ENTENDRE CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [2] SAS est non comparante et non représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA CRÉANCE DU SOLDE DÉBITEUR
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, le contrat d'ouverture du compte professionnel a été régulièrement signé pour la société [2] par son Président en fonction jusqu'au 31/01/2022, Monsieur [H] [K]. Le solde débiteur de ce compte n'ayant pas été remboursé malgré les mises en demeure de la Banque, [1] était fondée à clôturer ce dernier et demander le remboursement du solde débiteur le 21 février 2025.
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de LA [1] et condamnera la société [2] au paiement de la somme de 2.655,94 € en remboursement du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement.
SUR LE REMBOURSEMENT DU PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, le contrat de Prêt professionnel garanti par l'État a été régulièrement signé pour la société [2] par son Président en fonction jusqu'au 31/01/2022, Monsieur [H] [K]. Le contrat de prêt précisait « Si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement ou l'une quelconque des échéances en intérêts frais et accessoires le taux d'intérêt sera majoré de 3 points, ceci à compter de l'échéance restée impayée et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ». Son remboursement ayant été différé à la demande de la société [2], et ayant bénéficié dès lors d'un taux d'emprunt au taux de 0.70%, la [1] était fondée à appliquer, à la suite de l'arrêt de remboursement des échéances de prêt par la société [2], le taux de 3.70% sur la totalité des sommes exigibles ainsi que de prononcer la résiliation du contrat de prêt garanti par l'État.
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de [1] et condamnera la société [2] au paiement de la somme de 24.339,74 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 3.70% l'an à compter du 11 juillet 2025 jusqu'à parfait remboursement du prêt garanti par l'État.
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
Attendu que LA [1] demande au Tribunal de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil, que cette capitalisation est de droit lorsqu'elle est sollicitée et que les intérêts sont dus pour une année entière,
En conséquence, le Tribunal y fera droit.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la société [2] cause à la [1] un préjudice de trésorerie en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice, il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
SUR LES DÉPENS
La société [2] qui succombe entièrement sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société [2] SAS à payer à [1] SA la somme de 2.655,94 € en remboursement du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement,
Condamne la société [2] SAS à payer à [1] SA la somme de 24.339,74 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 3.70% l'an à compter du 11 juillet 2025 jusqu'à parfait remboursement du prêt garanti par l'État,
Ordonne la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamne la société [2] SAS à payer à [1] SA la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne la société [2] SAS aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 13/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L], un greffier ayant assure la mise a disposition.
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