Texte intégral
2025J00105 - 2533700004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 octobre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Nathalie Giroud, président Monsieur Denis Layat Madame Brigitte Fusi, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2025J105
ENTRE
* MJ ALPES ès qualités de liquidateur de la SASU Salaison 2
Savoie
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* Maître Franck Grimaud, avocat au barreau de Chambéry -
* [Adresse 2]
ET - LES SAVEURS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
La SAS Les Saveurs s'approvisionnait régulièrement auprès de la SASU Salaison 2 Savoie
Les factures N°FA064159, FA06098, FA063973, FA063892, FA063841, FA063769, FA063638, FA063638, FA063627 pour un montant de 5 753,14 euros ne sont pas réglées.
La SASU Salaison 2 Savoie a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 13 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Chambéry.
La SELARL MJ Alpes a été désigné en qualité liquidateur judiciaire.
Il est apparu que la société Les Saveurs était débitrice de la SASU Salaison 2 Savoie d'une somme de 5.753,14 euros.
A compter du 21 décembre 2023, plusieurs mises en demeure par LRAR ont été adressées par la SELARL MJ Alpes à la SAS Les Saveurs.
Le 16 avril 2025, le conseil de la SELARL MJ Alpes a également mis en demeure la SAS Les Saveurs de régler le montant du.
Toutes ces mises en demeure sont restées vaines.
C'est pourquoi, par acte extrajudiciaire en date du 8 septembre 2025 la SELARL MJ Alpes a fait assigner en paiement la SAS Les Saveurs pour comparaitre à l'audience se tenant devant le Tribunal de Commerce de Thonon Les Bains le 1 er octobre 2025 et aux fins de :
Condamner la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 5.753,14 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 21 décembre 2023, date de mise en demeure.
Condamner la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 1.500,00 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire.
Condamner la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 CPC outre 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
L'affaire a été entendue lors de l'audience du 1er octobre 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03 décembre 2025 ;
Lors de cette dernière audience du 1 er octobre 2025, la partie demanderesse s'en est rapporté à son acte introductif d'instance et faisant office de conclusions en date du 01 octobre 2025 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; la partie défenderesse n'a pas comparue, ni personne pour elle ;
SUR CE LE TRIBUNAL,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
Sur la compétence du tribunal de commerce de Thonons-les-Bains
Selon l'article 9 des conditions générales de vente, il est prévu une clause attributive de compétence qui donne compétence au tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en cas de difficultés d'exécution de la vente passée entre la SASU Salaison 2 Savoie et la société Les Saveurs ;
En conséquence, le tribunal de commerce est compétent pour trancher le litige
Sur la régularité et la recevabilité des demandes
Attendu que les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ;
Qu'en conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ;
Sur le bien fondé des demandes
* Sur le paiement des factures
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ;
L'article 1650 du code civil dispose que : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » ;
En l'espèce, La SAS Les Saveurs a bien réceptionnée la marchandise sans émettre la moindre contestation, elle n'a cependant pas procédé au règlement des factures de la SASU Salaison 2 Savoie ;
En conséquence, le Tribunal dira que la SAS Les Saveurs est redevable envers la SASU Salaison 2 Savoie des factures N° FA 064159, FA064098, FA063973, FA063892, FA063841, FA063769, FA63700, FA063638, FA06627, pour un montant de 5 753,14 euros ; et la condamnera à payer à la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 5.713,14€ outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
* Sur les dommages-intérêts.
La SAS Les Saveurs a agi de mauvaise foi en opposant une résistance purement dilatoire à une demande qui n'était pas sérieusement contestable ;
Le tribunal dispose des éléments suffisants pour fixer à 1.500€. le montant du préjudice subi ;
En conséquence, il condamnera la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 1.500€ à titre de dommages-intérêts ;
* Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer ;
1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. » ;
Qu'en l'espèce il est sollicité par la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie de voir la SAS Les Saveurs à lui payer la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande et condamnera la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 »
En conséquence, il convient de condamner la SAS Les Saveurs aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement",
Qu'il en sera fait rappel,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Juge bien fondé et recevable l'action de la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie ;
Condamne la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 5.753,14 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 21 décembre 2023, date de mise en demeure.
Condamne la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 1.500,00 euros au titre des dommagesintérêts pour résistance abusive et dilatoire.
Condamne la SAS Les Saveurs à payer à la SELARL MJ Alpes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Salaison 2 Savoie la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile outre 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi qu'aux entiers dépens d'instance
Condamne la SAS Les Saveurs aux entiers dépens.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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