Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2017 002546
JUGEMENT DU 03/11/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2026
Président
: Monsieur Serge BEDO
Juges
: Madame Orianne MEZARD
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience
: Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[U] (SAS) [Adresse 1]
demandeur, suivant ASSIGNATION
SELARL [H], prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la société [U] [Adresse 2]
intervenant volontaire
Comparant tous les deux par Maître [Y] [I] et Maître [P] [R]
CONTRE :
[K] GROUPE (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître [E] [Q]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [E] [Q]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour les demandeurs, [U] (SAS) et la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U], intervenant volontaire : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 27/03/2017, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 15/09/2026,
Vu pour le défendeur, [K] GROUPE (SAS) : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 15/09/2026,
Vu le jugement partiellement avant dire droit rendu le 26/09/2017 par le tribunal de commerce d'Aix en Provence,
Vu le jugement de retrait du rôle en date du 23/03/2021,
Vu la demande de remise au rôle faite par le conseil de [U] le 23/08/2022,
Vu le jugement avant dire droit du 14/11/2023 désignant un expert judiciaire,
LES FAITS
La société [U] (ci-après [U]) a pour activité l'acquisition, la gestion et la vente de biens immobiliers, notamment à destination hôtelière. Son siège est aujourd'hui à [Localité 1].
La société [K] GROUPE (ci-après [K]) exploite des résidences de tourisme.
La résidence de tourisme « [Adresse 4] », située [Adresse 5] à [Localité 2], comporte 64 appartements. Elle était exploitée par la SARL [B] [W], dont le gérant, M. [T] [X], est également le président de [U].
La SARL [B] [W] a été placée en redressement judiciaire le 22 janvier 2010.
Par jugement du 28 avril 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juillet 2011, la cession de ses actifs a été ordonnée au profit d'[K] ou de toute société qu'elle se substituerait. L'acte de cession a été signé le 5 octobre 2011 au profit de la société [K] RESIDENCES.
Seuls les baux de 57 appartements ont été transmis. Les sept autres appartements étaient exploités par [U].
Dans la nuit du 2 au 3 septembre 2011, un incendie s'est déclaré dans la résidence et a entraîné sa fermeture temporaire.
Par actes sous seing privé des 17 avril et 4 mai 2012, [U] a donné en location-gérance à [K] la partie du fonds de commerce correspondant à ces sept appartements, pour une durée de neuf années courant du 5 octobre 2011 au 31 juillet 2020.
L'article 6 du contrat (« Loyer ») stipule que le bail est consenti moyennant « une redevance consistant en un pourcentage des bénéfices nets assorti d'un minimum garanti ». L'article 6.2 (« Redevance annuelle fixe ») règle la rémunération du bailleur pour les deux premières années, en fonction de l'indemnisation par l'assureur [Z] IARD de la perte d'exploitation consécutive à l'incendie. Il stipule en outre : «
Dans tous les cas, au-delà des
deux premières années : Une redevance mensuelle fixe de 7 500 euros [sept mille cinq cent euros] HT sera versée par le Locataire-Gérant au bailleur tous les mois, le 15 du mois, quels que soient les bénéfices nets de l'exploitation. Cette dernière sera indexée tous les trois (3) ans sur l'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, dans la limite conventionnelle de deux et demi pour cent (2,5%) par an […]».
La redevance fixe n'est pas en litige dans la présente instance : [U] n'en réclame pas le paiement.
Les parties s'accordent à l'audience sur son paiement intégral.
L'article 6.1 (« Redevance proportionnelle ») stipule :
« À compter de la fin de la période d'indemnisation du Preneur, une redevance égale à sept soixante-quatrième — soit 10,9 % pourcent hors taxes — des bénéfices nets tirés de l'exploitation des 64 appartements de la Résidence de tourisme [Etablissement 1], lesquels seront arrêtés le 30 septembre de chaque année, et pour la première fois le 30 septembre 2014.
Par « bénéfices nets », on entend le résultat net calculé selon la méthode utilisée pour déterminer le montant figurant dans la case HN de la liasse fiscale version 2012 des sociétés commerciales.
Le paiement de la somme due de ce chef devant avoir lieu […] en une seule fois et au plus tard le 31 mars de chaque année.
Dans le mois qui suivra le paiement de la redevance proportionnelle afférente à chaque exercice commercial, le bailleur pourra vérifier par lui-même ou faire vérifier par une personne de son choix, les livres et pièces comptables tenus par le locataire-gérant […]. »
Le contrat stipule en outre qu'en cas de retard, les loyers échus produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter du jour où ils sont dus, sans mise en demeure.
Le 11 et le 20 août 2014, deux des sept appartements sont sortis du contrat à la suite de leur vente.
À compter de cette date, la quote-part de [U] est de cinq soixante-quatrièmes, soit 7,8 %.
Par jugement du 29 février 2016, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a condamné [Z] IARD à payer à [K] RESIDENCES la somme de 413 493 euros au titre de la perte d'exploitation. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er mars 2018, et le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 24 octobre 2019.
La location-gérance a pris fin le 31 juillet 2020.
Le 28 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de [U] et désigné la SELARL [H] en qualité de mandataire judiciaire. Un plan de sauvegarde a été arrêté le 8 février 2022. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 août 2024, dont la période d'observation a été renouvelée jusqu'au 13 février 2026. Un jugement de liquidation de la société [U] est intervenu le 2 avril 2026.
LA PROCEDURE
1) Les procédures antérieures entre les parties
Par acte du 12 mai 2016, [U] a assigné [K] en paiement de redevances fondées sur l'article 6.2 du contrat. Par jugement du 13 septembre 2016, le tribunal de céans a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance opposant [K] RESIDENCES à GENERALI IARD. Par ordonnance du 27 janvier 2017, le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de [U] tendant à être autorisée à interjeter appel de ce jugement.
Par acte du 20 novembre 2018, [U] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande de provision à valoir sur la redevance fixe de l'article 6.2. Elle a été déboutée par ordonnance du 19 février 2019.
Par acte du 5 juin 2020, [U] a de nouveau assigné [K] en paiement d'un solde de redevance fixe et de six mois de redevances. Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal de céans l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 septembre 2025.
2) La présente instance
Par acte du 20 mars 2017, délivré sur autorisation d'assigner à bref délai, [U] a assigné [K] devant le tribunal de céans aux fins, notamment, de voir déterminer et payer les redevances proportionnelles prévues à l'article 6.1 du contrat.
Par jugement du 26 septembre 2017, le tribunal de céans a :
Déclaré recevables et non prescrites les demandes de [U] ;
Dit que [U] a droit à la redevance proportionnelle visée à l'article 6.1 du contrat de location-gérance ;
Constaté qu'il ne disposait pas des informations comptables nécessaires au calcul de cette redevance ;
Ordonné une expertise confiée à M. [J] [S], avec mission de calculer le montant, arrêté au 31 mars 2017, des redevances proportionnelles annuelles dues au bailleur;
Réservé les dépens.
L'expert a déposé son rapport le 3 janvier 2020. Il a évalué à 2 869 euros le montant de ces redevances arrêté au 31 mars 2017.
La SELARL [H], ès qualités de mandataire judiciaire de [U], est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal de céans a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de renvoi devant le tribunal de commerce spécialement désigné. Avant dire droit, il a ordonné une nouvelle expertise confiée à M. [V] [M], avec notamment pour mission de recalculer la redevance proportionnelle due à [U] arrêtée au 31 juillet 2020, selon les modalités contractuelles, et de donner un avis sur la légitimité des charges reportées dans la balance analytique.
Par ordonnance du 5 septembre 2024, le juge chargé du contrôle des expertises a ordonné à [U] de consigner une provision complémentaire de 9 270 euros. Par ordonnance du 22
octobre 2024, il a prorogé ce délai jusqu'au 6 novembre 2024. [U] n'a pas consigné cette provision. L'expert a déposé son rapport en l'état le 10 mars 2025.
C'est en l'état que l'affaire a été plaidée à l'audience du 15 septembre 2026.
Les parties se sont présentées par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES DEMANDES DES PARTIES
[U] et la SELARL [H] ès qualités, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1304-2, 1104, 1709 du code civil, Vu les articles L.442-6 du code de commerce et L.321-12 du code du tourisme, Vu les articles 9, 11, 138, 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et pièces produites,
JUGER recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SELARL [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [U],
A titre principal :
JUGER le caractère potestatif et/ou le vil prix, ainsi que le déséquilibre significatif des relations entre les parties entre les parties dans le cadre de l'exécution de la clause 6.1 du contrat de location-gérance,
JUGER la Clause 6.1 du contrat de location-gérance nulle et de non effet,
En conséquence :
ORDONNER une expertise judiciaire avec pour mission de :
Se faire communiquer l'ensemble des documents utiles, notamment les titres de propriété, contrats de location, quittances de loyer, diagnostics immobiliers et certificats de surface ;
Procéder à une visite sur place ;
Déterminer la valeur locative des locaux litigieux pendant toute la durée du contrat de location-gérance, et établir un rapport dans le respect de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière,
Recalculer le montant des redevances proportionnelles dues à la société [U] pendant toute la durée du contrat de location gérance et jusqu'au 31 juillet 2020 ;
Condamner la Société [K] à payer à la Société [U] une provision ad litem pour faire face au frais d'expertise, compte tenu de sa situation, pour un montant provisionnel de 15 000 euros.
Subsidiairement :
ORDONNER la poursuite de la mesure d'expertise judiciaire initiale dans les mêmes termes, savoir ;
Se faire communiquer tous les éléments utiles à l'accomplissement de la mission et entendre tout sachant ;
Vérifier la répartition et la légitimité des charges reportées dans la balance analytique des comptes par rapport au montage juridique des différentes entités composant le groupe et impliquées dans l'exploitation de la résidence de tourisme [Adresse 4]
Vérifier la cohérence de la balance analytique des comptes par rapport aux standards du secteur.
Recalculer la redevance proportionnelle due à la Société [U] pendant toute la durée du contrat de location gérance arrêtée au 31 juillet 2020.
Faire toutes observations utiles.
Condamner la Société [K] à payer à la Société [U] une provision ad litem pour faire face au frais d'expertise, compte tenu de sa situation, pour un montant provisionnel de 15 000 euros.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société [K] à communiquer sous astreinte de 500 euros les bilans, comptes de résultats et liasses fiscales spécifiques à la [Adresse 6] [Adresse 4] tels que décrits par l'article 6-1 du contrat de location gérance pour toute la durée du contrat de location gérance, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
CONDAMNER par provision la société [K] au paiement des redevances proportionnelles dues pour les exercices 2013 à 2020 sur la base d'un résultat évalué à 26,05 % du chiffre d'affaires, soit un minimum de 104.638 €, à parfaire après communication des pièces comptables manquantes, avec intérêts au taux légal,
CONDAMNER la société [K] à payer 10.000 € de dommages et intérêts pour inexécution fautive,
CONDAMNER la société [K] à payer 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER la société [K] aux entiers dépens,
ORDONNER l'exécution provisoire.
[K], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1110, 1171 1304-2 et 1355 du Code Civil, Vu l'article 480 et 500 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, Vu les décisions de justice rendues Vu le rapport d'expertise de Mr [J] [S] du 3 Janvier 2020 Vu le rapport d'expertise en l'état de Mr [V] [M] du 10 mars 2025
A titre liminaire :
DECLARER irrecevable comme étant prescrite, et à tout le moins, totalement infondée, la demande de nullité formée par la société [U] et la SELARL [H], es-qualité de mandataire judiciaire, pour potestativité de la clause 6.1 du contrat de location-gérance, DECLARER irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à la force de la chose jugée, et à tout le moins, totalement infondée, la demande formée par la société [U] et
la SELARL [H], es-qualité de mandataire judiciaire, relative au prétendu déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Dans le cas où les demandes de la société [U] et la SELARL [H], es-qualité de mandataire judiciaire, n'étaient pas déclarées irrecevables :
DEBOUTER la société [U] de sa demande en nullité de la clause 6.1 du contrat de location gérance pour potestativité, comme étant totalement infondée,
DEBOUTER la société [U] de sa demande en nullité de la clause 6.1 du contrat de locationgérance pour vil prix, comme étant totalement infondée,
DEBOUTER la société [U] de sa demande en nullité de la clause 6.1 du contrat de locationgérance pour déséquilibre significatif, comme étant totalement infondée,
DEBOUTER la société [U] de toutes ses demandes, tant principale que subsidiaire, fins et conclusions comme étant totalement infondées,
CONDAMNER la Société [U] à payer à la société [K] GROUPE la somme de 25.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
[U] et la SELARL [H] ès qualités font valoir que :
Sur la nullité de la clause 6.1 :
La clause 6.1 est potestative au sens de l'article 1304-2 du code civil. La détermination du bénéfice net dépend de la seule volonté d'[K], qui communique ou non les éléments comptables et impute les charges qu'elle choisit. [K] peut ainsi, par des choix comptables, fiscaux ou d'investissement, afficher un résultat nul, en réinjectant les bénéfices dans d'autres entités du groupe. [K] a contracté de mauvaise foi, en méconnaissance de l'article 1104 du code civil. Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation (23 septembre 1982), est potestative la convention dont l'exécution dépend d'un événement que seule l'une des parties a le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher, et une telle convention peut être entachée de nullité absolue (Cass., 9 juillet 1996, n° 95-13.010).
[K] a déjà été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêt du 3 février 2009) pour avoir imputé à une redevance variable des commissions versées à une autre société du groupe.
La clause crée un déséquilibre significatif au sens de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce. [K], acteur majeur du secteur, a fixé seule les termes du contrat sans négociation effective. Le déséquilibre peut porter sur le prix (Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547) ; la soumission se déduit d'un faisceau d'indices tel que la position de l'opérateur et l'absence de négociation effective (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-27.865 ; CA [Localité 3], 28 février 2018, n° 16/16802). Le déséquilibre s'apprécie dans la formation comme dans l'exécution du contrat (CA [Localité 4], 27 octobre 2011). [K] a présenté des résultats déficitaires pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2017, et a refusé de communiquer les éléments comptables.
La redevance proportionnelle constitue une contrepartie dérisoire, assimilable à un vil prix. [U] n'a perçu aucune redevance proportionnelle depuis le début du contrat, alors que l'exploitation se poursuivait.
* La clause étant nulle, une expertise doit déterminer la valeur locative réelle des locaux, juste contrepartie due à [U] (articles 143 et 144 du code de procédure civile). [K] doit verser une provision ad litem de 15 000 euros sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, compte tenu de la situation de [U].
Sur la poursuite de l'expertise :
L'expertise [S] est lacunaire. L'expert n'a pas répondu aux dires des 16 octobre 2018 et 13 mars 2019, n'a pas transmis son pré-rapport au nouveau conseil de [U] et a estimé que l'argumentation relative au montage juridique du groupe dépassait sa mission. Il a appliqué l'article 6.1 sans s'interroger sur la légitimité des charges, notamment les loyers versés au titre des baux, conclus avec une entité distincte. Le dire du 24 mars 2020 n'a pas été pris en compte.
L'expertise [M] n'a pu être menée à son terme parce que [U], en redressement judiciaire, n'a pas été en mesure de consigner la provision complémentaire de 9 270 euros. [U] en a alerté la juridiction et n'a pas entravé l'expertise de son propre fait.
La demande de désignation d'un nouvel expert relève du juge du fond (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.50…, numéro incomplet dans les conclusions).
Sur la communication des documents comptables :
L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts et les communiquer aux propriétaires qui en font la demande (article L.321-12 du code du tourisme). [U], propriétaire de deux appartements dans la résidence, est fondée à les obtenir.
[K] a refusé à M. [X] la consultation des éléments comptables, qui n'ont pas été déposés au greffe. Les pièces 21 à 23 visées par [K] sont des courriels et des photographies, et non des documents comptables. [K] reconnaît ne pas établir de liasse fiscale par résidence.
Les articles 9, 11 et 138 du code de procédure civile permettent d'ordonner la production de ces éléments sous astreinte.
Sur le paiement des redevances et les dommages et intérêts :
Le contrat de location-gérance est un louage au sens de l'article 1709 du code civil, et le paiement de la redevance est l'obligation principale du locataire-gérant (Cass. com., 11 mai 1971 ; Cass. 3e civ., 28 mars 1973 ; Cass. soc., 16 octobre 1980). Les articles 1134 et 1147 anciens du code civil imposent l'exécution de bonne foi et la réparation de l'inexécution.
[K] n'a jamais versé la redevance proportionnelle due depuis le 10 octobre 2013, y compris lorsqu'un bénéfice de 36 782,70 euros a été constaté.
Les résultats négatifs présentés par [K] sont incohérents avec ceux de l'ancien exploitant, qui dégageait un résultat brut d'exploitation moyen de 424 722 euros sur les exercices 2007 à 2010. Le résultat doit être évalué à 26,05 % du chiffre d'affaires, ce qui conduit à une redevance minimale de 104 638 euros pour 2013 à 2016, à parfaire pour 2017 à 2020.
Le non-paiement des redevances a contribué à la dégradation de la situation financière de [U] et à l'ouverture des procédures de sauvegarde puis de redressement judiciaire, ce qui justifie l'allocation de 10 000 euros de dommages et intérêts (articles 1147 et 1149 anciens du code civil).
[K]
soutient que :
Sur la potestativité :
La demande de nullité est prescrite au regard de l'article 2224 du code civil. La clause, librement négociée, était connue de [U] dès la conclusion du contrat les 17 avril et 4 mai 2012, point de départ du délai. La nullité est soulevée pour la première fois après huit années d'exécution et treize années de procédure.
Au fond, en application des articles 1170 et 1174 anciens du code civil, applicables au contrat, une condition n'est pas potestative lorsqu'elle dépend de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire (Cass. 1re civ., 22 novembre 1989, n° 87-19.149). Le bénéfice net est un élément comptable objectif, reconstitué par l'expert [S] à partir des balances analytiques, que M. [X] a déclaré ne pas remettre en cause. L'absence de liasse fiscale par résidence tient à l'organisation comptable d'[K]. L'arrêt du 3 février 2009 concerne un autre contrat et un autre établissement.
Sur le déséquilibre significatif :
La demande se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement du 14 novembre 2023, devenu définitif, qui l'a déclarée prescrite (articles 480 et 500 du code de procédure civile, 1355 du code civil).
Elle est en tout état de cause prescrite, le contrat datant de 2012 et le moyen ayant été soulevé pour la première fois le 19 mars 2021.
Le contrat a été négocié de gré à gré par des parties assistées de leurs conseils ; il ne s'agit pas d'un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil. La seule puissance économique d'[K] ne suffit pas à caractériser une soumission. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties (article 1134 ancien et article 1103 du code civil), ce que [U] reconnaît elle-même. L'arrêt du 3 février 2009 n'est pas transposable.
Sur le vil prix :
[U] ne cite aucun fondement juridique. L'appréciation du déséquilibre ne peut porter sur l'adéquation du prix (article 1171 du code civil), dont la sanction n'est d'ailleurs pas la nullité. [U] fait abstraction de la part fixe de la redevance.
Sur les demandes d'expertise :
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie (article 146, alinéa 2, du code de procédure civile). L'expertise [M], ordonnée à la demande de [U], a échoué parce que [U] n'a ni consigné la provision complémentaire malgré la prorogation du délai, ni communiqué la moindre pièce à l'expert. [U] reste en outre redevable de 187,76 euros d'honoraires.
La notion de « valeur locative » est étrangère au contrat, qui fixe la redevance sur le bénéfice net. Une valeur locative rétroactive de logements touristiques n'a pas de sens économique. [U] vise une valeur « actuelle » dans ses moyens et une valeur sur toute la durée du contrat dans son dispositif.
La demande subsidiaire revient à faire financer par [K], au moyen d'une provision de 15 000 euros, l'expertise que [U] n'a pas financée.
Sur le paiement des redevances :
L'expert [S] a fixé à 2 869 euros les redevances dues au 31 mars 2017, somme qu'[K] a réglée. L'expert a communiqué son pré-rapport le 19 novembre 2019 avec un délai d'un mois, et [U] ne s'est pas manifestée.
Aucune somme n'est due pour 2013 à 2020. Le contrat n'a jamais prévu de calculer la redevance sur un résultat estimé par le bailleur, et les charges de l'ancien exploitant ne sont pas comparables à celles d'[K].
Aucun lien de causalité n'est établi entre les manquements allégués et l'ouverture des procédures collectives de [U].
Sur la communication sous astreinte :
[U] n'a jamais demandé les éléments comptables des exercices 2018 à 2021. [K] n'établit pas de liasse fiscale par résidence mais tient des balances analytiques. Celles des exercices 2017 à 2020 ont été produites (pièces 21 à 23), [U] confondant vraisemblablement avec le bordereau d'une autre procédure.
[K] a exposé depuis 2017 d'importants frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de la SELARL [H] ès qualités
La SELARL [H] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de [U] par le tribunal de commerce de Grenoble. Cette qualité lui confère un intérêt à intervenir à l'instance.
Son intervention n'est pas contestée.
Le tribunal la déclarera recevable.
Sur la demande de nullité de la clause 6.1 du contrat
[U] fonde sa demande de nullité sur trois moyens distincts : la potestativité, le vil prix et le déséquilibre significatif. Le tribunal les examinera successivement, en commençant par les fins de non-recevoir.
Le contrat a été conclu les 17 avril et 4 mai 2012. Comme le relève [K], la condition potestative était alors régie par les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, règle que codifie désormais l'article 1304-2 du même code, invoqué par les deux parties.
Sur la nullité fondée sur la potestativité
L'article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
[U] soutient que la clause 6.1 est potestative parce qu'elle laisse à [K] la maîtrise de la détermination du bénéfice net, notamment par l'imputation des charges.
Le mécanisme critiqué résulte des termes mêmes de la clause, qui fixe la redevance sur le résultat net de l'exploitation. [U] en avait connaissance dès la signature du contrat les 17 avril et 4 mai 2012.
La seule connaissance des termes de la clause lors de la conclusion du contrat ne suffit toutefois pas à établir que [U] connaissait dès cette date les conditions dans lesquelles celleci serait mise en œuvre par [K].
En revanche, le rapport de M. [S] établit que, lors de l'accedit du 28 novembre 2018, M. [X], président de [U], contestait déjà la déduction du résultat net des comptes 613700 « Loyers institutionnels » et 613800 « Loyers baux ».
À cette date au plus tard, [U] avait donc connaissance des modalités de détermination du résultat net et des imputations comptables qu'elle invoque aujourd'hui pour soutenir que l'assiette de la redevance dépendrait de la seule volonté d'[K].
La demande de nullité a été formée pour la première fois par conclusions du 15 septembre 2025, soit plus de cinq ans après l'un comme l'autre de ces points de départ.
[U] n'oppose aucun moyen à la fin de non-recevoir soulevée par [K].
Le tribunal déclarera irrecevable comme prescrite la demande de nullité de la clause 6.1 fondée sur sa potestativité.
La demande étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens développés au fond par les parties sur le caractère potestatif de la clause, sur la bonne foi dans sa conclusion et son exécution (article 1104 du code civil invoqué par [U]), ni sur la portée des décisions citées (Cass. com., 23 septembre 1982 ; Cass., 9 juillet 1996, n° 95-13.010 ; CA [Localité 2], 3 février 2009 ; Cass. 1re civ., 22 novembre 1989, n° 87-19.149).
Sur la nullité fondée sur le vil prix et l'absence de contrepartie réelle
[K] n'oppose pas la prescription à ce chef de demande, mais son seul mal-fondé. Le tribunal doit donc l'examiner au fond.
[U] soutient que la redevance proportionnelle est une contrepartie dérisoire, au motif qu'[K] a déclaré un bénéfice nul pendant sept années consécutives. Elle ne vise aucun texte au soutien de ce moyen.
La nullité d'une clause sanctionne un vice affectant la formation du contrat. Elle s'apprécie au jour de sa conclusion, et non au regard des résultats d'exploitation constatés au cours de son exécution.
Au jour de la conclusion du contrat, la clause 6.1 conférait à [U] un droit à une quote-part des bénéfices nets de l'exploitation de l'ensemble de la résidence. Une redevance assise sur le bénéfice comporte par nature un aléa, que les parties ont accepté en connaissance de cause.
Surtout, l'appréciation du caractère réel et sérieux de la contrepartie ne peut être effectuée en isolant la seule composante proportionnelle de la rémunération contractuellement convenue.
L'article 6 prévoit en effet une redevance composée d'un pourcentage des bénéfices nets assorti d'un minimum garanti et, au-delà des deux premières années, l'article 6.2 stipule une redevance mensuelle fixe de 7 500 euros HT, indexée, due quels que soient les bénéfices nets de l'exploitation. Il n'est pas contesté que cette redevance fixe a été acquittée.
La redevance proportionnelle s'ajoute donc à ce minimum garanti, au titre d'un partage des bénéfices. L'absence ou la faiblesse des bénéfices ne prive pas [U] de toute contrepartie à la mise à disposition de son fonds.
Cette part variable n'a d'ailleurs pas été illusoire : le rapport de M. [S] constate un bénéfice net de 36 783 euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2016.
[U] allègue enfin des stratégies comptables et fiscales destinées à afficher un résultat nul, mais n'en justifie par aucune pièce.
[U] ne démontre donc pas que la contrepartie stipulée à l'article 6.1 était dérisoire ou inexistante.
Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner le moyen tiré par [K] de l'article 1171 du code civil.
Le tribunal déboutera [U] de sa demande de nullité de la clause 6.1 fondée sur le vil prix et l'absence de contrepartie réelle.
Sur la nullité fondée sur le déséquilibre significatif
[K] oppose à titre principal l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14 novembre 2023, et subsidiairement la prescription.
Sur l'autorité de la chose jugée :
L'article 480 du code de procédure civile attache l'autorité de la chose jugée au jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou qui statue sur une fin de non-recevoir.
L'article 1355 du code civil exige que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et qu'elle soit formée entre les mêmes parties en la même qualité. L'article 500 du code de procédure civile définit la force de chose jugée.
Le dispositif du jugement du 14 novembre 2023 déclare irrecevable comme prescrite « la demande de renvoi vers le Tribunal de commerce spécialisé ».
La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être accueillie dès lors que le dispositif du jugement du 14 novembre 2023 a statué sur la prescription de la demande de renvoi vers le tribunal de commerce spécialement désigné et non sur la présente demande tendant à voir sanctionner un déséquilibre significatif. Il convient dès lors d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette demande.
Sur la prescription :
L'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au contrat, dispose qu'
« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
L'action fondée sur ce texte est une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Le déséquilibre allégué procède des termes de la clause 6.1 et des conditions de négociation du contrat. [U] les connaissait dès sa signature en 2012.
[U] soutient que le déséquilibre s'apprécie également dans l'exécution du contrat. Cette circonstance ne modifie pas le point de départ du délai : les obligations critiquées sont celles stipulées à la clause, auxquelles [U] a consenti en 2012.
[U] a invoqué ce moyen pour la première fois par conclusions du 19 mars 2021, soit après l'expiration du délai de cinq ans.
Le tribunal déclarera irrecevable comme prescrite la demande de nullité de la clause 6.1 fondée sur le déséquilibre significatif.
La demande étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens développés au fond ou des articles 1103, 1110 et 1171 du code civil invoqués par [K].
Sur les demandes d'expertise et de provision ad litem
Sur la demande principale d'expertise de la valeur locative
[U] sollicite cette mesure « en conséquence » de la nullité de la clause 6.1. Cette nullité n'étant pas prononcée, la demande est dépourvue de fondement.
Au surplus, la notion de valeur locative est étrangère au contrat, qui fixe la redevance sur le bénéfice net de l'exploitation.
La demande de provision ad litem, fondée sur l'article 789 du code de procédure civile, n'a d'objet que si une expertise est ordonnée.
Le tribunal déboutera [U] de sa demande d'expertise et de sa demande de provision ad litem formées à titre principal.
Sur la demande subsidiaire de poursuite de l'expertise
L'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile dispose qu'«
en aucun cas une mesure
d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal a fait droit à la demande d'expertise de [U]. Il a confié à M. [M] la mission de recalculer la redevance proportionnelle due à [U] jusqu'au 31 juillet 2020 et de donner un avis sur la légitimité des charges reportées dans la balance analytique.
La mission dont [U] demande aujourd'hui la poursuite est, en substance, la même.
La provision complémentaire de 9 270 euros a été mise à la charge de [U] par ordonnance du 5 septembre 2024. Le juge chargé du contrôle des expertises a prorogé le délai de consignation jusqu'au 6 novembre 2024. [U] n'a pas consigné cette provision, et l'expert a
déposé son rapport en l'état le 10 mars 2025, en indiquant qu'aucune conclusion ne pouvait être présentée.
La mesure d'expertise ordonnée à la demande de [U] n'a pu être menée à son terme en raison du défaut de consignation de la provision complémentaire mise à sa charge, malgré la prorogation du délai qui lui avait été accordée.
[U] invoque les articles 143 et 144 du code de procédure civile, qui permettent d'ordonner une mesure d'instruction lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Ces textes ne peuvent toutefois être mis en œuvre en méconnaissance de l'article 146, alinéa 2, du même code.
La décision de la Cour de cassation du 2 juillet 2020 invoquée par [U], selon laquelle la désignation d'un nouvel expert relève du juge du fond, n'est pas en cause : c'est précisément en sa qualité de juge du fond que le tribunal statue sur la demande.
[U], qui a déjà bénéficié de la mesure d'instruction qu'elle sollicitait et dont les opérations n'ont pu être conduites à leur terme faute de consignation de la provision complémentaire mise à sa charge, ne justifie d'aucun élément nouveau permettant d'ordonner une nouvelle mesure ayant, en substance, le même objet.
En outre, la question de savoir si les loyers versés au titre des baux et les autres charges d'exploitation doivent être déduits du bénéfice net relève de l'interprétation du contrat par le tribunal, et non d'une mission d'expertise. L'article 6.1 se réfère expressément au résultat net « calculé selon la méthode utilisée pour déterminer le montant figurant dans la case HN de la liasse fiscale ». Ce résultat s'entend après déduction de l'ensemble des charges d'exploitation, y compris les loyers. L'expert [S] l'a relevé, et le président de [U] a déclaré ne pas remettre en cause les balances analytiques produites par [K].
Le tribunal déboutera [U] de sa demande de poursuite de l'expertise. La demande de provision ad litem formée à titre subsidiaire devient sans objet, et [U] en sera déboutée.
Sur la demande de communication de documents sous astreinte
[U] demande la communication des « bilans, comptes de résultats et liasses fiscales spécifiques à la [Adresse 6] [Adresse 4] » pour toute la durée du contrat. Elle invoque les articles 9, 11 et 138 du code de procédure civile, l'article L.321-12 du code du tourisme et l'article 6.1 du contrat.
L'article 11, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge d'enjoindre à une partie de produire un élément de preuve qu'elle détient. L'article 138 vise la production d'un acte ou d'une pièce détenue par un tiers ; il est sans application à l'égard d'[K], partie à l'instance.
Il ressort du rapport de M. [S] qu'[K] n'établit pas de liasse fiscale propre à la résidence [Etablissement 1]. Le tribunal ne saurait ordonner la communication d'un document dont l'existence n'est pas établie.
En revanche, les éléments comptables individualisant l'exploitation de la résidence sont constitués par les balances analytiques de la section "13FLO – Les Floridianes". Celles-ci ont été communiquées à l'expert [S] pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2017 et produites par [K] pour les exercices ultérieurs visés aux pièces 21 à 23. »
[U] soutient que ces pièces sont des courriels et des photographies ; le tribunal constate qu'il s'agit des balances analytiques de la résidence.
Le texte du code du tourisme invoqué par [U] impose à l'exploitant de tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence et de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Il ne porte pas sur des liasses fiscales propres à la résidence. [U] ne justifie en outre d'aucune demande de communication adressée à [K] et restée sans réponse.
Le droit de vérification prévu à l'article 6.1 du contrat s'exerce sur place, dans le mois suivant le paiement de chaque redevance. [U] ne justifie pas l'avoir mis en œuvre, ni s'être heurtée à un refus.
Le tribunal déboutera [U] de sa demande de communication sous astreinte.
Sur la demande en paiement des redevances proportionnelles
Par jugement du 26 septembre 2017, le tribunal a dit que [U] a droit à la redevance proportionnelle visée à l'article 6.1 du contrat. La demande de nullité de cette clause ayant été rejetée, la redevance ne peut être déterminée que selon ses stipulations.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 ancien du code civil). Il n'est pas contesté que le paiement de la redevance constitue l'obligation principale du locataire-gérant, ainsi que le rappelle [U] au visa de l'article 1709 du code civil et des décisions qu'elle cite ; encore faut-il que son montant soit établi selon les stipulations du contrat.
Le jugement du 26 septembre 2017 a définitivement reconnu le principe du droit d'[U] à percevoir la redevance proportionnelle prévue par l'article 6.1 du contrat. Cette décision ne préjuge toutefois, ni de l'existence pour chacun des exercices concernés, d'un résultat net positif, constituant l'assiette de cette redevance, ni du montant de la créance susceptible d'en résulter. Il appartient dès lors à [U] d'établir conformément aux stipulations contractuelles, l'existence et le montant des redevances dont elle sollicite le paiement.
Sur la méthode de calcul proposée par [U]
L'article 6.1 fixe l'assiette de la redevance au « résultat net calculé selon la méthode utilisée pour déterminer le montant figurant dans la case HN de la liasse fiscale ».
[U] calcule la redevance sur un résultat estimé à 26,05 % du chiffre d'affaires, à partir des performances de l'ancien exploitant sur les exercices 2007 à 2010. Aucune stipulation du contrat ne permet de substituer une telle estimation au résultat net de l'exploitation. Les conditions d'exploitation de l'ancien exploitant ne sont en outre pas comparables à celles d'[K].
Le tribunal écartera cette méthode de calcul.
Sur les exercices clos jusqu'au 30 septembre 2016
L'expert [S] a reconstitué le résultat net de la résidence à partir des balances analytiques. [U] n'a pas formulé d'observations sur le pré-rapport qui lui a été adressé le 19 novembre 2019 avec un délai expirant le 30 décembre 2019. Son nouveau conseil s'était pourtant
constitué auprès de l'expert dès le 6 décembre 2019. Le rapport répond en outre expressément, en sa page 11, au dire du 15 mars 2019 relatif à l'exclusion des loyers. Le courrier du 16 octobre 2018 sollicitait la tenue d'un nouvel accedit, qui a eu lieu le 28 novembre 2018. Le dire du 24 mars 2020 est postérieur au dépôt du rapport.
Les critiques de [U] ne sont donc pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert, que le tribunal adoptera.
L'expert retient des résultats déficitaires pour les exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et un bénéfice net de 36 783 euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2016. Il en déduit une redevance de 2 869 euros, exigible au 31 mars 2017.
Il ressort de la pièce, numéro 24 produite par [K] que la somme de 2 869 € correspondant à la redevance proportionnelle arrêté par l'expert. [S] a été réglée à [U].
Sur les exercices clos du 30 septembre 2017 au 31 juillet 2020
La redevance proportionnelle due au titre de ces exercices est précisément celle que l'expert [M] avait pour mission de recalculer, à la demande de [U]. Cette mesure n'a pu aboutir du fait du défaut de consignation imputable à [U], comme il a été dit.
[U] ne produit aucun calcul de la redevance conforme aux stipulations de l'article 6.1 pour ces exercices. Elle se borne à soutenir que les sommes pourront être déterminées après communication de pièces comptables, et à proposer une méthode d'estimation que le tribunal a écartée.
[U] ne rapporte donc pas la preuve de l'existence et du montant d'une créance exigible au titre de ces exercices. Il n'appartient pas au tribunal, en l'absence des éléments probatoires nécessaires, de procéder lui-même à une reconstitution comptable ni d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction destinée à suppléer cette insuffisance de preuve.
Enfin, [U] demande une condamnation « par provision », à parfaire. Le tribunal, saisi au fond depuis le 20 mars 2017, n'a pas à prononcer une condamnation provisionnelle dans l'attente d'éléments que [U] ne produit pas.
Le tribunal déboutera [U] du surplus de sa demande en paiement au titre de ces exercices.
Sur la demande de dommages et intérêts
[U] invoque les articles 1147 et 1149 anciens du code civil. Elle impute à l'inexécution par [K] de ses obligations la dégradation de sa situation financière et l'ouverture des procédures de sauvegarde puis de redressement judiciaire.
Le refus de communication allégué n'est établi par aucune demande précise restée sans réponse.
Les éléments comptables de la résidence ont été communiqués au cours des opérations d'expertise et de la présente instance.
[U] n'établit pas l'existence d'une redevance demeurée impayée. Elle ne justifie d'aucun préjudice distinct.
Enfin, [U] ne démontre aucun lien de causalité entre les sommes en litige et l'ouverture de ses procédures collectives. Elle ne produit aucun élément sur la composition de son passif.
Le tribunal déboutera [U] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
[U] succombe en toutes ses prétentions. Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
[K] a dû exposer, depuis 2017, des frais irrépétibles pour assurer sa défense dans le cadre de la présente instance et de deux expertises. Il serait inéquitable de les laisser intégralement à sa charge.
Compte tenu de la durée de la procédure, engagée en 2017, et des diligences rendues nécessaires par les deux mesures d'expertise successivement ordonnées, il serait inéquitable de laisser à la charge d'[K] l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés. [U] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Eu égard à l'ancienneté de la procédure, introduite en 2017, aux mesures d'instruction déjà ordonnées et à la nature du litige, le tribunal estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[U], qui succombe en ses demandes, supportera les entiers dépens de l'instance, en ce compris les dépens précédemment réservés ainsi que les frais des expertises judiciaires ordonnées par les jugements des 26 septembre 2017 et 14 novembre 2023.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
DECLARE recevable l'intervention volontaire de la SELARL [H], prise en la personne de Maître [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [U];
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de la SAS [U] et de la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U] tendant à voir sanctionner, au titre de la clause 6.1 du contrat de location-gérance, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
DEBOUTE la SAS [U] et la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U] de leur demande de nullité de la clause 6.1 du même contrat pour vil prix et absence de contrepartie réelle ;
DEBOUTE la SAS [U] et la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U] de leur demande d'expertise de la valeur locative et de leur demande de provision ad litem formées à titre principal ;
DEBOUTE la SAS [U] et la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U] de leur demande de poursuite de la mesure d'expertise et de leur demande de provision ad litem formées à titre subsidiaire ;
DEBOUTE la SAS [U] et la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U] de leur demande de communication de documents sous astreinte ;
DEBOUTE la SAS [U] et la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U] de leur demande en paiement de la somme de 104 638 euros au titre des redevances proportionnelles des exercices de 2013 à 2020 ;
DEBOUTE la SAS [U] et la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U] de leur demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la SAS [U] et la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [U] et la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U] à payer à la SAS [K] GROUPE la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE [U] et la SELARL [H] prise en la personne de Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société [U] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les dépens précédemment réservés et les frais des expertises judiciaires ordonnées par les jugements des 26 septembre 2017 et 14 novembre 2023 et les frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 88,94 euros TTC dont TVA 14,83 euros ;
DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.