Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/09/2026 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 06 décembre 2024. La cause a été entendue à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier H], Président, - Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Z], Juge, - Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V], Juge, Assistés de : - Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier, Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° ENTRE - BGL BNP PARIBAS 2024J49
[Adresse 1]
[Localité 1]- GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LUXEMBOURG DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOUR Anne-Sophie -[Adresse 2] - Postulant ET - Madame [R] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2] - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 03/09/2026 à Me BOUR Anne-Sophie Copie exécutoire envoyée le 03/09/2026 à Mme [R] [H]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL AU MONDE DES PETITES ETOILES, détentrice d'un compte bancaire professionnel auprès de la banque BGL BNP PARIBAS, a souscrit par acte sous seing privé le 26/07/2011 une ouverture de crédit d'un montant de 15 0000 € afin de constituer un fonds de roulement. La durée d'utilisation du crédit ne devait pas dépasser le 31 juillet 2012.
Madame [S] [Z], Monsieur et Madame [P], dans le cadre de la souscription de ce prêt, se sont portés caution solidaire et indivisible pour un montant de 65 000 €.
L'ouverture de crédit de 15 000,00 € a été prorogée par actes en date des 26 novembre 2019 et 16 décembre 2020, chacun des contrats précisant que les engagements de cautionnement solidaire antérieurement souscrits par Madame [H] et Madame [Z] restaient valables pour ces deux nouveaux crédits.
Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2021 la banque BGL BNP PARIBAS accorde un autre crédit d'investissement d'un montant de 15 000 € à la SARL AU MONDE DES PETITES ETOILES afin de financer des travaux d'aménagement des abords de la crèche.
Madame [R] [H], gérante de la société, régularisait un engagement de caution solidaire pour un montant de 15 000 €.
Parallèlement, le crédit de trésorerie souscrit était porté à 20 000 €, en garantie duquel Madame [R] [H] se portait à nouveau caution personnelle et solidaire.
Compte-tenu de nombreux impayés et d'un important dépassement en compte courant, la banque s'est vu contrainte de dénoncer les facilités accordées et de prononcer la déchéance du terme des crédits par courrier recommandé en date du 5 janvier 2023, dont copie était adressée à la gérante le même jour. Plis revenus avec la mention « absent », d'autres correspondances étaient adressées à la société et Madame [H] en sa qualité de caution personnelle et solidaire.
La SARL AU MONDE DES PETITES ETOILES a fait l'objet d'une procédure de faillite ouverte par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par le 5 mai 2023. La banque BGL BNP PARIBAS déclare valablement sa créance entre les mains du curateur le 22 mai 2023.
Par assignation délivrée par exploit de commissaire de justice en date du 06 décembre 2024, la banque BGL BNP PARIBAS, représentée par Maître BOUR, a assigné Madame [R] [H] aux fins de réparation du préjudice subi.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 04/06/2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYEN DES PARTIES
Par assignation en date du 06 décembre 2024 la BGL BNP PARIBAS représentée par Maître Anne-Sophie BOUR, sollicite du Tribunal de :
« DIRE ET JUGER les demandes de la SA BGL BNP PARIBAS recevables et bien fondées :
CONDAMNER Madame [R] [H] à régler à la SA BGL BNP PARIBAS la somme de 32.312,69 € au titre du crédit de trésorerie du compte [XXXXXXXXXX01].
DIRE ET JUGER que ce montant portera intérêt au taux conventionnel de 4,50 % à compter du 5 janvier 2023 date de première mise en demeure.
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil luxembourgeois.
CONDAMNER Madame [R] [H] à régler à la SA BGL BNP PARIBAS la somme de 15.653,02 € au titre du crédit d'investissement.
DIRE ET JUGER que ce montant portera intérêt au taux conventionnel de 6,10 % à compter du 5 janvier 2023 date de première mise en demeure.
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil luxembourgeois.
CONDAMNER Madame [R] [H] à régler à la SA BGL BNP PARIBAS la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la présente instance. RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire par provision ».
A l'audience, le défendeur est non comparant, ni représenté.
MOTIFS DE LA DISCUSION
En premier lieu, il convient de constater la non-comparution du défendeur.
Lors des débats, Maître BOUR indique au Tribunal que Madame [R] [H] a vendu un bien immobilier et a réglé une partie de sa créance. La somme de 17 071,18 euros reste due, outre intérêt au taux conventionnel de 4,50 % à compter du 5 janvier 2023 date de première mise en demeure.
Il ressort des éléments et pièces versées au débats que les demandes alléguées par le demandeur ne sont pas sérieusement discutées ni discutables, dès lors, il convient de dire recevables et bien-fondés les demandes de la banque BGL BNP PARIBAS.
Par conséquent il convient de condamner Madame [R] [H] à payer à la banque BGL BNP PARIBAS la somme de 17 071,18 euros outre intérêt au taux conventionnel de 4,50 % à compter du 5 janvier 2023.
Sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, d'autoriser Madame [R] [H] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision.
Le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible.
Il convient de débouter la banque BGL BNP PARIBAS de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil luxembourgeois.
Le demandeur n'apporte de justificatif permettant de justifier de l'Article 700, il convient dès lors de débouter la BGL BNP PARIBAS de sa demande.
Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir Madame [R] [H], ce compris les frais de greffe.
Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Vu les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil luxembourgeois ;
CONSTATE la non comparution du défendeur ;
CONSTATE que Madame [R] [H] a réglé une partie de sa créance ;
DIT recevable et bien fondée la banque BGL BNP PARIBAS en sa demande en principale ;
En conséquence,
CONDAMNE
Madame [R] [H] à payer à la BGL BNP PARIBAS la somme de 17 071,18 euros outre intérêt au taux conventionnel de 4,50 % à compter du 5 janvier 2023 ;
AUTORISE Madame [R] [H] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150 € payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;
DIT
qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ;
DEBOUTE
la banque BGL BNP PARIBAS de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil luxembourgeois ;
DEBOUTE
la banque BGL BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE
tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties ;
CONDAMNE
Madame [R] [H] aux entiers dépens ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en tête des présentes ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier O]
Le Président Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.
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