Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04312 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXMT
Minute N°26/01105
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 13 Septembre 2026
Le 13 Septembre 2026, devant Nous, A-FBOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J. PICKEL, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE de l’Isère en date du 15/06/2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 09/09/2026, notifié à Monsieur [D] [J] le 09/09/2026 à 11h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [D] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 11/09/2026 à 16h52
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 12 Septembre 2026, reçue le 12 Septembre 2026 à 12h38 ; vu les conclusions écrites de son avocat, Maître CANO du cabinet CENTAURE;
comparait ce jour :
Monsieur [D] [J]
né le 16 Décembre 1990 à MEDIOUNA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître GBEMOUDJI, avocat commis d’office du barreau d’ORLEANS, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, dont l’avocat a fait valoir ses conclusions par écrit.
En présence de [H][L], interprète assermenté en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu M. [D] [J] en ses explications et Maître GBEMOUDJI en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).
Le conseil de l’intéressé soulève que la préfecture n’a pas joint à sa requête les pièces relatives à la procédure de garde à vue dont à fait l’objet son client et à l’issue de laquelle il a été placé en rétention administrative. Il précise que ce défaut de production de ces pièces qui sont des pièces justificatives utiles constitue à la fois un moyen d’irrecevabilité et aussi un moyen de nullité car cela empêche tout contrôle de la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention.
En l’espèce, la préfecture du Loiret a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en rétention administrative .
Après étude du dossier, il ressort que Monsieur [J] a été placé en rétention administrative le 9 septembre 2026 à 11h40 à l’issue de son placement en retenue pour vérification de son droit au séjour , et que ce placement en retenue ordonné le 8 septembre 2026 à 19h15 faisait lui-même suite au placement en garde à vue de Monsieur [J] notamment pour des faits d’agressions sexuelles par conjoint le 7 septembre à 2026 à 20h30.
Or il ressort des pièces jointes à la requête que si la préfecture a communiqué une PJ 2 intitulée procédure police comportant 35 feuillets l’intégralité de la procédure de garde à vue ne figure pas dans les pièces jointes. En effet l’envoi comporte le procès-verbal de notification de fin de garde à vue daté du 8 septembre à 19h03 ainsi que «la copie de certains des actes de la garde à vue utiles» ( selon le PV objet saisine en date du 8 septembre 2026 à 19h) en l’espèce deux procès-verbaux l’audition de Monsieur [J] et l’avis à magistrat de fin de garde à vue .
Il sera rappelé qu’il appartient à la préfecture de produire le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
En l’état la préfecture n’a pas produit de document propre à établir les conditions de l’interpellation de Monsieur [J] , notamment le procès-verbal de placement en garde à vue et l’avis à parquet . Or il s’agit de pièces justificatives utiles et leur absence ne permet pas au magistrat de s’assurer notamment de la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative .
Dès lors, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable.
En conséquence, il y n’y a pas lieu d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [J] et sans qu’il soit besoin d’apprécier les exceptions de nullité soulevées par le conseil de l’intéressé ( sauf à préciser que l’absence de production de la procédure de garde à vue constitue également une irrégularité de procédure car elle empêche tout contrôle de la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention ) non plus que sa requête afin de contestation de la légalité de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédure RG 26/4313 et 26/4312 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04312 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXMT ;
Constatons l’irrecevabilité de la requête de la Prefture du Loiret et disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [J]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 13 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Septembre 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
Au cabinet Centaure par mail
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [D] [J] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 13 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [D] [J]
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