Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/07084 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWI6
JUGEMENT
DU : 23 Juin 2026
[V] [M]
C/
ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS, exerçant sous la dénomination commerciale "ALGERIE FERRIES"
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 23 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR
ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS, exerçant sous la dénomination commerciale "ALGERIE FERRIES" dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Avril 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 23 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 19 juin 2025, Monsieur [V] [M] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir le paiement des sommes de 2.000 euros en principal et de 1.000 euros en réparation du préjudice moral.
La demande en justice a été précédée d’une tentative de conciliation dont l’échec a été constaté par procès-verbal du 10 juin 2025.
Monsieur [V] [M] et l’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs, exerçant sous la dénomination commerciale Algérie Ferries, ont été convoqués à l’audience du 10 février 2026.
L’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs n’a pas comparu. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 avril 2026 pour citation.
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, Monsieur [V] [M] a fait citer l’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs à l’audience du 7 avril 2026 aux mêmes fins.
A cette audience, Monsieur [V] [M] a comparu en personne. Il a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il indique avoir acquis un billet aller en provenance de [Localité 3] et à destination d’[Localité 4] le 18 avril 2024 et un billet retour en provenance d’[Localité 4] et à destination de [Localité 3] le 30 avril 2024. Il explique que la compagnie a reporté le trajet aller au 21 avril 2024 et le trajet retour au 1er mai 2024 sans lui fournir d’information ou d’explication. Il soutient avoir subi un préjudice matériel, qu’il évalue à 2.000 euros, caractérisé par des frais d’hébergement et de nourriture imprévus mais également par les dommages causés à son véhicule par un vol à la roulotte commis sur la période de latence avant l’embarquement. Il soutient également avoir subi un préjudice moral caractérisé par les désagréments subis et les conséquences sur ses congés.
Bien que régulièrement citée, l’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs n’a pas comparu.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIVATION
Sur les demandes en paiement :
En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Au soutien de ses allégations, Monsieur [V] [M] verse aux débats :
- une réclamation auprès de la compagnie Algérie Ferries,
- une seconde réclamation, par l’intermédiaire de l’UFC Que Choisir, auprès de la compagnie Algérie Ferries,
- un reçu de billets électronique d’un montant total de 796 euros pour un trajet aller le 18 avril 2024 à 11h et un trajet retour le 30 avril 2024 à 11h,
- les cartes d’embarquement qui font état d’un trajet aller reporté au 20 avril 2024 à 16h et un trajet de retour reporté au 1er mai 2024 à 11h,
- un dépôt de plainte pour un vol dit « à la roulotte » le 18 avril 2024 à [Localité 3].
Il en résulte que Monsieur [V] [M] démontre suffisamment le retard dans l’exécution de la prestation de transport de l’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs tant à l’aller qu’au retour sans que celle – ci, à défaut de comparaître, n’excipe d’un cas de force majeure propre à l’exonérer de sa responsabilité.
Toutefois, le préjudice matériel allégué par Monsieur [V] [M] est soit dépourvu de lien de causalité, en ce sens que le vol et l’appropriation frauduleuse de ses effets personnels dans son véhicule n’ont pas pour cause adéquate le report du trajet de départ, soit insuffisamment démontré, en ce sens que les frais d’hébergement et de nourriture exposés dans l’attente du départ ne sont étayés par aucune pièce.
Monsieur [V] [M] sera débouté de sa demande de réparation de son préjudice matériel.
En revanche, Monsieur [V] [M] a indiscutablement subi un préjudice moral du fait du retard dans l’exécution de la prestation de transport qui sera exactement évalué à 1.000 euros.
L’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs, exerçant sous la dénomination commerciale Algérie Ferries, sera condamnée à payer à Monsieur [V] [M] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
L’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs, exerçant sous la dénomination commerciale Algérie Ferries, qui perd le procès, sera condamnée aux entiers dépens.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, rendue en dernier ressort, réputée contradictoire,
DEBOUTE Monsieur [V] [M] de sa demande de réparation de son préjudice matériel,
CONDAMNE l’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs, exerçant sous la dénomination commerciale Algérie Ferries, à payer à Monsieur [V] [M] la somme de 1,000 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE l’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs, exerçant sous la dénomination commerciale Algérie Ferries, aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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