Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026025357 P.C. : P202501405
La SARL à associé unique WHAT ELSE - RCS B 512410762.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [T] [C], [Adresse 1], gérant de la SARL à associé unique WHAT ELSE, présent, assisté de Me Marine Rieussec, avocate (L0132).
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [I], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
Faits et procédure
Par jugement du 08/04/2025, le Tribunal de commerce devenu Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société WHAT ELSE.
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 3 000 € ;
Siège social : [Adresse 1] ;
Immatriculée à Paris le 15 mai 2009 sous le numéro 512 410 762 ;
* Activité : réalisation, production, édition, musicale et sonore, distribution, promotion, exploitation, commercialisation, sous toutes ses formes, par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, de produits visuels, vidéos, sonores dans les domaines artistiques, publicitaires et d'informations ainsi que les opérations dépendantes annexes ou s'y rattachant ; la production, l'organisation, l'exploitation de spectacles vivants, de tournées, l'édition des œuvres d'artistes produits. ;
Effectif à l'ouverture de la procédure : 0 ;
Chiffre d'affaires au 31/12/2024 : 194 765 euros ;
Passif à l'ouverture de la procédure : 584 429,92 euros ;
Gérant : M. [T] [C] depuis l'origine de la société ;
Ce même jugement a désigné :
Monsieur Patrick Armand en qualité de Juge commissaire ;
La SELARL 2 M et associés, prise en la personne de Maître [J] [I] en qualité d'administrateur judiciaire ;
La SELAFA M.J.A., prise en la personne de Maître [W] [A] en qualité de mandataire judiciaire ;
La SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES commissaire de justice.
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois le 08/04/2025, puis renouvelée jusqu'au 08/04/2026. À cette date, un renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation a été prononcé pour 2 mois, soit jusqu'au 08/06/2026.
Historique – Activité – Difficultés – Période d'observation
La société WHAT ELSE, société à responsabilité limité à associé unique, a été constituée en 2009 par M. [T] [C]. Elle est spécialisée dans la production de films institutionnels et publicitaires ainsi que dans les spectacles vivants et les pièces de théâtre.
M. [T] [C] dispose d'un compte courant de 5 000 euros et est caution à hauteur de 72 000 euros.
La société WHAT ELSE exploite :
l'établissement principal sis [Adresse 1]
l'établissement secondaire, du ressort du tribunal de commerce de Fréjus, sis [Adresse 4].
Elle détient également 66% de la société SCI SUNNY DAYS sis [Adresse 1],
Selon le dirigeant, les difficultés rencontrées par la société WHAT ELSE et qui ont conduit à l'ouverture du redressement judiciaire sont dues à :
La crise sanitaire de la Covid-19, qui a :
Provoqué une baisse de la fréquentation des salles de cinéma et a accéléré le changement des habitudes de consommation en augmentant l'utilisation des plateformes VOD. Cela a entraîné une diminution du nombre de films projetés en salle et augmenté la pression sur les sociétés de production.
Entraîné la fermeture prolongée des lieux de spectacles vivants et de théâtre, qui ont été reportés ou annulés. Cela a affecté la rentabilité des projets de la Société.
Les nouvelles conditions contractuelles des plateformes VOD, qui imposent des conditions strictes sur les droits d'exploitation et de rentabilité à long terme, réduisant les marges bénéficiaires des producteurs,
La contraction des financements, qui a touché l'ensemble des sociétés de production.
L'augmentation de coûts de productions, causée par l'inflation, le hausse des coûts des prestations techniques et des équipes de production. Cette augmentation des coûts couplée à la diminution des financements a fragilisé la situation financière de la Société.
Outre les difficultés générales liées au secteur d'activité de la société, elle indique avoir particulièrement été fragilisée, en 2023, par l'arrêt de l'émission TOP GEAR, diffusée sur RMC Découverte, et qui générait un chiffre d'affaires d'environ 280k€ pour la Société.
Cette situation a entraîné une rupture de trésorerie qui a conduit à la régularisation de la déclaration de cessation des paiements.
C'est dans ce contexte que par jugement en date du 08/04/2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société WHAT ELSE.
L'administrateur judiciaire la SELARL 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [I] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16/03/2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et la vice-procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 05/05/2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition le 27/05/2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens
Il ressort,
1 du rapport de l'administrateur que :
Sur le plan opérationnel :
La Société a conclu le 9 septembre 2025 un contrat avec BE AWARE RADIO ayant pour objet l'animation d'une émission radiophonique sur RFM « le Meilleur des Réveils » du lundi au vendredi de 6h à 9h30 du 8 septembre 2025 au 10 juillet 2026 (saison radiophonique) pour une rémunération de 20 000 € HT/ mois.
Elle a également signé un contrat avec TF1 Production en vue de la participation de Monsieur [T] [C] à la 15ème saison de l'émission télévisée « Danse avec les Stars » et va percevoir la somme de 75k€ d'ici la fin du mois de mars.
Sur le plan social : WHAT ELSE n'emploie aucun salarié ;
Sur le plan locatif :
Le siège social est situé [Adresse 1].
L'établissement secondaire est sis [Adresse 4].
* Sur le plan financier :
La trésorerie au 20/04/2026 s'élève à 60 379 € et reste positive sur la durée du plan ;
* Sur le plan de la période d'observation
Sur la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025, WHAT ELSE a enregistré un chiffre d'affaires de 125 733 € et un résultat d'exploitation de 10 244 €.
Du 1er avril 2025 au 28 février 2026, WHAT ELSE a enregistré un chiffre d'affaires de 242 749 € ;
* Sur le plan des prévisions d'activité
L'activité exercée par la Société est soumise à de nombreux aléas et la visibilité sur les projets futurs reste par nature très limitée.
Le chiffre d'affaires repose exclusivement sur la poursuite et la reconduction du contrat conclu avec BE AWARE RADIO au-delà du mois de juillet 2026 pour un chiffre d'affaires annuel de 200 000 € HT.
Les charges supportées par la Société sont assez limitées : rémunération du dirigeant, prise en charges des charges sociales du dirigeant, les honoraires des conseils ainsi que les impôts et taxes.
Sur le plan du passif soumis au plan Le passif déclaré est de 584 429 euros dont 52 175 euros à échoir.
Dans le cadre du projet de plan, les retraitements suivants ont été effectués :
une créance relative à la CFE 2024 d'un montant de 470 € qui a déjà été réglée par la Société ;
une créance auto-déclarée par la Société pour un montant de 310 678,80 €.
Toutefois, par courrier du 26/05/2025, le SIE a indiqué que, sur la somme de 310 678,80 €, doivent être dégrevées, en application des dispositions de l'article 1756 du CGI, les pénalités remises du fait de l'ouverture du redressement judiciaire, ramenant ainsi la dette fiscale à la somme de 150 675,46 €. Cette somme correspond à la TVA (140 197,46 €) et à la taxe sur les voitures particulières des sociétés (10 478 €) déclarées par le SIE. En conséquence, cette créance (doublon) doit être retraité du passif ;
une créance de COFICA BAIL d'un montant de 6 379,85 €. L'option d'achat a été levée du fait du règlement du solde intervenu le 08/01/2026, et le certificat de cession a été établi le 15/01/2026. En ce sens, le courriel de COFICA BAIL du 13/01/2026 confirme la réception du solde et le paiement de la somme de 6 379,85 €.
Le passif retenu dans le cadre du plan (hors créances de -500 €) s'élève à 266 901,27 €.
La Société s'engage à réaliser chaque année deux virements du même montant correspondant à la moitié de l'annuité, au plus tard le 31 juillet et le 31 décembre de chaque année. Le premier versement de la moitié de l'annuité devra intervenir avant le 31 juillet 2026.
2 - du rapport du mandataire que :
Le passif déclaré est de 584 429 euros. Dans l'attente des audiences statuant sur les créances contestées, le passif à ce jour se répartit comme suit :
PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION
* Créances contestées non encore jugées :
327 340,13 €
Dont PRS PARISIEN 2
Dont URSSAF IDF
2 995,49 €
Dont FLAT 77
3 247,27 €
Dont COCERTO
3 568,72 €
Dont COFICA BAIL
6 379,85€
Dont SIE [Localité 1]
E
310 378,80 €
Propositions d'apurement du passif :
Il n'y a pas de créance superprivilégiée.
Pour les créances inférieures ou égales à 500 € (articles R.626-34 du Code de commerce)
Le passif retenu de la société WHAT ELSE présente deux créances d'un montant inférieur ou égal à 500 €, pour un montant total de 768.21 €, lesquelles seront payées dans le mois suivant l'arrêté du plan, sous réserve de leur admission au passif.
Pour l'ensemble des autres créances
Remboursement de 100 % des créanciers en 10 annuités linéaires
, le premier versement intervenant en décembre 2026, puis les versements suivants chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant :
[…]
TOTAL
100 %
Consultation des créanciers :
8 créanciers ont donné leur accord express sur le plan, pour un montant de 543 291.51 euros (avec les contestations en cours), représentant 93.1% du passif total ; 4 créanciers n'ont pas répondu dans le délai prévu, représentant les 6.9% restant du passif, Leur accord sur le plan est donc tacite.
3 - des observations recueillies en chambre du conseil
L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan présenté, qui permettra d'apurer le passif sur une durée compatible avec la reprise d'activité ;
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté compte tenu de l'accord de la totalité des créanciers.
Le juge-commissaire se déclare favorable à l'adoption du plan ;
Le procureur, Monsieur Gros, vice-Procureur de la République entendu en ses observations se déclare favorable au plan.
Sur ce,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, et le paiement des créanciers ;
Que les perspectives d'activité de la société WHAT ELSE sur les 10 prochaines années laissent augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le viceprocureur de la République sont favorables au plan ;
PAGE 6
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ;
Sur rapport écrit du juge-commissaire ;
* Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SARL à associé unique WHAT ELSE
[Adresse 1]
Activité : la réalisation production édition musicale et sonore distribution promotion exploitation commercialisation sous toutes ses formes par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour de produits visuels vidéos sonores dans les domaines artistiques publicitaires et d'informations ainsi que les opérations dépendantes annexes ou s'y rattachant la production l'organisation l'exploitation de spectacles vivants de tournées l'édition des œuvres d'artistes produits
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512410762 établissement hors ressort : RCS Fréjus
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;
Pour l'ensemble des autres créances :
Remboursement de 100 % des créanciers en 10 annuités linéaires
, le premier versement intervenant en décembre 2026, puis les versements suivants chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant :
[…]
TOTAL
100 %
Règlement des créances en 10 échéances annuelles, payées par 2 virements annuels, l'un du montant de la moitié de la redevance annuelle, avant le 31 juillet, le second avant le 31 décembre. Le premier virement commençant en juillet 2026, représentant la moitié de l'échéance due pour 2026 ;
Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan
* La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement judiciaire,
conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et linéaire du plan.
Il est également précisé qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution.
Clause d'accélération :
Dans l'hypothèse dans laquelle la Société procéderait à la vente de son bateau situé à [Adresse 5], elle s'engage à réaffecter l'intégralité du prix de cession dudit actif, après déduction des éventuels frais de vente et des coûts de remise en état, au remboursement accéléré du passif admis.
Cette somme sera répartie, sous le contrôle du Commissaire à l'Exécution du Plan, entres les créanciers au prorata du montant de leurs créances admises au passif à cette date et s'imputera par priorité sur les échéances les plus lointaines.
Cette imputation sera considérée comme constituant un remboursement anticipé des annuités du plan.
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Désigne Monsieur [T] [C], en sa qualité de gérant de la SARL à associé unique WHAT ELSE comme personne tenue d'exécuter le plan ;
Met fin à la mission de la SELARL 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [I] administrateur judiciaire ;
Désigne la SELARL 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Prend acte de ce que Monsieur [T] [C] s'engage ;
à remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de chaque exercice ;
à respecter les dispositions du Plan de Redressement et à s'acquitter des sommes dues au titre du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan et aux échéances prévues chaque année, la moitié avant le 31 juillet, l'autre moitié avant le 31 décembre ;
à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal ;
à ne pas recevoir de dividendes de la part de la société WHAT ELSE pendant toute la durée du plan ;
Dit que le fonds de commerce de la société WHAT ELSE sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;
Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [A] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et
le compte rendu de fin de mission ;
Maintient Monsieur Patrick Armand juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/05/2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. Rémi Grenier et Mme Catherine Giudicelli. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Signé électroniquement par Mme Fazia Saada.