Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. L... Q... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de La-Ferté-Saint-Aubin.
Par un jugement n°2602257 du 11 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté la protestation et mis à sa charge le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de la justice administrative.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet et 14 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Q... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il met à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à Mme P... et autres au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement pour mettre à sa charge une moindre somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) d’ordonner avant dire droit la communication par les défendeurs de la convention d’honoraires conclue avec la SCP CGBB & Associés et l’indication des modalités de financement de ces honoraires ;
5°) de rejeter les demandes de mise à sa charge d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa condamnation par le tribunal administratif à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens s’écarte sans justification de la pratique du juge administratif en matière électorale ;
- sa protestation n’était pas abusive et comportait des griefs fondés ;
- l’équité et sa situation économique commandent l’absence de toute condamnation financière ;
- la réalité de l’acquittement par les intimés des frais exposés pour leur défense n’est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2026, Mme F... P..., M. G..., Mme R..., M. J..., Mme K..., M. C..., Mme D..., M. Y..., Mme N..., M. A..., Mme Z..., M. O..., Mme S..., M. H..., Mme T..., M. U..., Mme X..., M. B..., Mme W..., M. V... et Mme I... concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. M. Q... relève appel du jugement du tribunal administratif d’Orléans qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 22 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de La-Ferté-Saint-Aubin (Loiret), en tant qu’il a mis à sa charge, aux termes de son article 2, la somme de 2 000 euros à verser à Mme P... et autres, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y avait pas lieu, pour le tribunal administratif, de mettre à la charge de M. Q... la somme de 2 000 euros à verser aux membres de la liste électorale qui avait remporté les élections, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que M. Q... est fondé à demander l’annulation de l’article 2 du jugement attaqué ainsi que le rejet des conclusions présentées devant le tribunal administratif par Mme P... et autres, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 11 juin 2026 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme P... et autres devant le tribunal administratif au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. L... Q... et à Mme F... P..., première dénommée pour l’ensemble des défendeurs.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur - rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier
Le rapporteur :
Signé : M. Léo Paillard
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment