Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00816 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNMM
Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A.S. SAS SOGEVIM
C/
[K] [C]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 04 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 17 Juin 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 04 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fanny HERVÉ
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
S.A.S. SOGEVIM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cassandre BERSOULT, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [K] [C]
Né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (31)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Véronique CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 07 Janvier 2026, l’affaire a été renvoyée aux 20 Mai 2026 et 17 Juin 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et l’avocat du défendeur en ses observations.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 04 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2022, prenant effet à la même date et pour une durée d’un an, la SAS SOGEVIM a donné à bail à M. [K] [C] un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] (87) moyennant un loyer mensuel révisable de 445 €, une provision mensuelle pour charges de 90 € et un dépôt de garantie de 635 €.
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2022, Mme [D] [C] s’est portée caution solidaire des engagements de son fils Monsieur [K] [C] à l’égard du bailleur, dans la limite de 6420 €.
Au 30 juin 2023, date de la fin du bail, M. [C] s’est maintenu dans les lieux.
La caution a réglé au bailleur une somme totale de 5885 euros correspondant aux échéances de juin 2023 à avril 2024 inclue. A compter du mois de mai 2024 plus aucun règlement n’a été effectué en contrepartie de la jouissance des lieux par M. [C].
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 juillet 2024, la SAS SOGEVIM a fait délivrer à M. [C] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un principal de 535 euros, lequel a été notifié à la CCAPEX par voie électronique le 12 juillet 2024.
Le bailleur a dénoncé le commandement de payer à la caution par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 18 et le 26 septembre 2024, la SAS SOGEVIM a fait assigner Monsieur [K] [C] et la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIMOGES, statuant en référés, aux fins de voir principalement constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et prononcer l’expulsion du locataire outre la fixation d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération totale des lieux et le paiement des échéances échues et non règlées.
Monsieur [K] [C] s’est opposé à ces demande en invoquant principalement la nullité du commandement et de l’assignation, et la présence d’une contestation sérieuse faisant obstacle au prononcé du juge des référés.
Par ordonnance de référé du 16 avril 2025 la juridiction saisie a débouté M. [C] de ses demandes visant à voir constater la nullité du commandement de payer et de l’assignation et rejeté les prétentions de la SAS SOGEVIM au visa de l’article 835 alinéa 2 du code civil, invitant la demanderesse à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2025 remis à Etude, la SAS SOGEVIM a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges statuant au fond aux fins de :
A titre principal :
- Constater que M. [C] est occupant sans droit ni titre de l’appartement N° 39 situé [Adresse 4]
Et à titre subsidiaire :
- Ordonner la résiliation du bail aux torts de M. [C]
En tout état de cause :
- Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec l’éventuelle assistance de la force publique et d’un serrurier et rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation soit au 30 juin 2023 à 535 € jusqu’à libération complète des lieux ;
- Condamner M. [C] à payer la somme de 7490 € au titre des indemnités d’occupations échues jusqu’au 1er juin 2025 sauf à parfaire au jour du jugement
- Condamner M. [C] à payer 1500 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive
- Condamner M. [C] à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’huissier engages
- Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 janvier 2026 et, après avoir été renvoyée à deux reprises à la demande des parties, a été appelée et évoquée à l’audience du 17 juin 2026.
A l’audience susdite, la SAS SOGEVIM, représentée par son conseil, soutient ses dernières conclusions établies pour l’audience et sollicite désormais :
A titre principal :
Constater que M. [C] est occupant sans droit ni titre de l’appartement N° 39 situé [Adresse 3] [Localité 3] Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec l’éventuelle assistance de la force publique et d’un serrurier et rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [C] à 535 € à compter du 1er Juillet 2023 et jusqu’à libération complète des lieux et remise des clés ;
Condamner M. [C] à payer la somme de 13.910 € au titre des indemnités d’occupations et charges impayées échues jusqu’au 05 juin 2026, à actualiser au jour du jugement puis jusqu’à parfait libération des lieux ;
A titre subsidiaire:
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 1er Juillet 2022 ladite clause ayant été rappelée dans le commandement délivré par la SALARL DELAIRE PAQUIES et Associés commissaires de justice à [Localité 2] le 12 juillet 2024 ;Dire que cette clause produira ses effets à l’expiration du délai légal de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 12 juillet 2024 soit le 12 septembre 2024 et constater la résiliation du bail à cette date ;Ordonner l’expulsion de M. [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec l’éventuelle assistance de la force publique et rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner M. [C] à payer la somme de 13.910 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations échus jusqu’au 05 juin 2026, à actualiser au jour du jugement Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juillet 2024 pour les sommes alors exigibles et à compter du jugement à intervenir pour le surplus ;Condamner M. [C] au règlement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 535 € outre les charges récupérables à compter du 12 septembre 2024 jusqu’à libération complète des lieux et remise des clés ;En tout état de cause :
Débouter M. [C] de sa demande de délais de paiement ;Condamner M. [C] à payer 1500 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusiveCondamner M. [C] à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’huissier engagesRappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au visa de l’article 1103 du code civil, le bailleur soutient que le bail a pris fin au terme fixé dans le contrat, soit au 30 juin 2023, à défaut d’avoir été reconduit. Il précise que le locataire avait alors pris l’engagement de quitter les lieux au 15 aout 2023 et d’établir l’état des lieux de sortie à cette date. La société SOGEVIM demande que M. [C] soit reconnu comme occupant sans droit ni titre l’appartement depuis le 1er Juillet 2023 et tenu au règlement d’une indemnité d’occupation fixée au montant équivalent au loyer avec charges depuis le 1er mai 2024 date à compter de laquelle la caution a cessé d’honorer les échéances.
Subsidiairement la société SOGEVIM indique que pour le cas où il serait admis que le bail s’est poursuivi au-delà du terme contractuel, sa résiliation soit prononcée au visa de la clause résolutoire figurant dans le contrat et visée dans le commandement de payer délivré au locataire le 1er Juillet 2022. Le bailleur invoque également le non-respect par le locataire de son obligation de justifier d’une assurance garantissant la responsabilité de l’occupant, pour fonder l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat. En conséquence la société SOGEVIM demande qu’il soit constaté que la clause résolutoire est acquise deux mois passé la délivrance du commandement du 12 juillet 2024 soit au 12 septembre 2024.
La société SOGEVIM produit un décompte arrêté au 5 juin 2026 sur lequel elle fonde sa créance actualisée d’un montant de 13910,00 € et demande le règlement des échéances postérieures sur la base d’une indemnité équivalente au loyer courant avec charges.
Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement au bénéfice de M. [C] rappelant qu’il ne justifie pas de sa situation et ne règle plus aucune échéance depuis mai 2024.
Le bailleur s’estime en outre victime d’un préjudice lié aux manœuvres engagées par M. [C] qui s’était engagé à partir et refuse aujourd’hui tout échange avec le bailleur
M. [K] [C], représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions visées à l’audience et sollicite :
A titre principal :
que la société SOGEVIM déclarée irrecevable en ses demandes;
A titre subsidiaire :
les plus larges délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ;En tout état de cause :
- la condamnation de la SAS SOGEVIM à lui verser la somme de 2000 € au visa de l’article 37 de la loi N° 91-647 du 9 juillet 1991 et à tout le moins une somme d’au moins 1360,80 € correspondant au montant de l’aide juridictionnelle majorée de 50%, ainsi qu’aux dépens.
M. [C] soutien que la demanderesse ne justifie pas juridiquement de ses demandes qu’elle a modifiée en cours d’instance ce qui constituerait un estoppel justifiant qu’elle soit déclarée irrecevable en ses demandes.
Subsidiairement, il invoque son statut d’étudiant au soutien de sa demande de délais de paiement.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la contradiction des moyens du demandeur :
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La jurisprudence admet que le fait pour une partie de se contredire au détriment de son adversaire puisse être constitutif d’une fin de non-recevoir. Cependant la Cour de Cassation, statuant en formation plénière, en a limité l’application aux cas où les actions engagées par une partie ne sont pas de même nature, les demandes ne sont pas fondées sur les mêmes conventions et si les actions n’opposent pas les mêmes parties (CCass. ass. plén.27 février 2009- n°07-19.841).
En l’espèce, la SAS SOGEVIM invoquait à titre principal dans son acte introductif d’instance l’occupation sans droit ni titre du logement par M. [C] et subsidiairement sollicitait le prononcé de la résiliation du bail à ses torts.
Lors de l’audience la SAS SOGEVIM a modifié ses prétentions subsidiaires en sollicitant non plus le prononcé mais le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.
Cependant ces prétentions bien qu’ayant évoluées opposent les mêmes parties, ont pour fondement unique le bail signé entre elles le 1er juillet 2022 et visent à mettre fin à l’occupation des lieux par le défendeur. Il s’agit d’un changement de stratégie de défense qui ne peut s’apparenter à une confusion préjudiciable au défendeur lequel a également la possibilité de faire évoluer ses moyens de défense au regard des prétentions nouvelles qui lui sont opposées. Au surplus la présente instance est soumise aux règles de la procédure orale qui autorise chaque partie à faire évoluer ses prétentions jusqu’au jour de l’audience dès lors que le principe du contradictoire a permis à l’autre partie d’en avoir connaissance et d’y réplique. Tel est le cas en espèce, M. [C] ayant répondu en soutenant à l’audience des conclusions établies postérieurement à celles produites par la demanderesse et par lesquelles elle a développé ses dernières prétentions.
En conséquence, les demandes de la SAS SOGEVIM qui ne se heurtent à aucune fin de non-recevoir, seront déclarées recevables.
Sur les demandes principales de la SAS SOGEVIM tirées du non renouvellement du bail :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, en son article 2, que ses dispositions sont applicables aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur.
Selon l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions applicables aux logements meublés constituant la résidence principale du locataire sont d’ordre public.
L’article 25-7 de la même loi précise que le contrat de location meublé est conclu pour une durée d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
L’article 25-8 quant à lui précise les conditions dans lesquelles le bail meublé prend fin à savoir que le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
En l’espèce le bail porte sur un logement d’habitation meublé constituant la résidence principale de M. [C] et a été consenti pour une durée d’un an. Il est donc soumis aux dispositions impératives précitées de la loi du 6 juillet 1989 et ne relève pas d’un régime dérogatoire.
En conséquence, la SAS SOGEVIM ne peut donc valablement prétendre que le contrat aurait pris fin au 30 juin 2023 du seul fait de l’arrivée du terme fixé au contrat, alors qu’à défaut d’avoir valablement donné congé au locataire, le bail s’est tacitement renouvelé. A défaut pour le bailleur d’avoir émis ou reçu un congé dans les formes et les conditions prescrites par l’article 25-8 précité, le bail s’est reconduit à l’arrivé de son terme soit à compter au 1er juillet 2023 pour une nouvelle période d’un an et aux mêmes conditions que celles initialement fixées.
En conséquence, M. [C] ne peut être considéré comme occupant sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2023 et la SAS SOGEVIM sera déboutée de ses demandes principales contraires.
Sur la demande subsidiaire en constat de la résiliation du bail :
Sur la recevabilité de la demande :
Selon l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024, la SAS SOGEVIM a fait délivrer à M. [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 535 € en principal selon décompte arrêté au mois de Juillet 2024, échéance de Juillet 2024 incluse et prévoyant la résiliation de droit du bail à défaut de règlement des causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance.
M. [C] n’a pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, tel que cela ressort du décompte versé au débat, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies au 12 septembre 2024 à 24H par l’effet de la clause résolutoire et par suite le bail conclu entre les parties le 1er Juillet 2022 est résilié depuis le 13 juillet 2024.
Sur la demande en paiement des loyers :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La SAS SOGEVIM sollicite la somme de 13.910,00 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et non réglés selon décompte arrêté au 5 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse.
L’analyse des pièces produite au soutien de cette demande et notamment le contrat de bail, le commandement de payer et le décompte actualisé (pièce 13 du demandeur) justifient les sommes réclamées, outre le fait que M. [C] ne les conteste pas.
En conséquence M. [C] sera condamné à verser à la SAS SOGEVIM la somme de 13.910,00 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au 5 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse et ce avec intérêt au taux légal sur la somme de 535 € à compter du 12 juillet 2024 date de la délivrance du commandement, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur les délais de paiement :
Sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
M. [C] sollicite des délais de paiement suspensifs pour apurer sa dette locative sans toutefois avoir repris le règlement des loyers en cours ni justifier être en situation de régler sa dette.
Il allègue de son statut d’étudiant sans produire aucun justificatif financier ni preuve d’un quelconque emploie de nature à donner consistance à sa demande. Il ne démontre, sinon aucune volonté, du moins aucune capacité réelle à faire face aux échéances financières au regard du montant dû et alors qu’il n’est pas contesté qu’il n’a pas versé un centime au bailleur depuis mai 2024 et ne semble pas non plus avoir engagé des démarches pour tenter d’obtenir une aide afin de financer son logement.
En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur l’expulsion :
En conséquence de la résiliation du bail depuis le 13 septembre 2024, M. [C] est occupant sans droit ni titre et par suite il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d’occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 13 septembre 2024. M. [K] [C] est donc occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient par conséquent de fixer une indemnité mensuelle d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer indexé avec charges tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 535 € (suivant avis d’échéance de juin 2026), et de condamner M. [K] [C] au paiement de ladite indemnité, jusqu’à libération effective des lieux, chaque échéance produisant intérêt à sa date d’exigibilité.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
La SAS SOGEVIM sollicite à ce titre la somme de 1500 euros au visa de l’article 1240 du code civil exposant que la faute de M. [C] serait constituée par son obstination à demeurer dans les lieux malgré la fin du bail.
Cependant, le maintien dans les lieux de M. [C] sans droit ni titre ce trouver avoir déjà été pris en compte et indemnisé par l’allocation à la demanderesse d’une indemnité d’occupation. En effey la SAS SOGEVIM ne justifie pas d’un préjudice distinct du préjudice de jouissance constitué par l’impossibilité de relouer le logement du fait de la présence irrégulière du défendeur et déjà indemnisé.
Au surplus, le fait que M. [C] n’aurait pas respecté l’engagement qu’il aurait pris de quitter les lieux dès la fin de la première année de bail ne saurait constituer une résistance abusive alors que le bailleur n’a pas régulièrement délivré congé et ainsi également contribué à la poursuite du bail.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive apparait injustifiée et la société SAS SOGEVIM en sera déboutée.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [K] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 12 juillet 2024.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. M. [K] [C], qui succombe, sera condamnée à payer à la SAS SOGEVIM, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 500 €.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les demandes de la SAS SOGEVIM ne se heurtent à aucune fin de non-recevoir et les déclare recevables ;
CONSTATE que le bail signé entre les parties le 1er Juillet 2022 s’est tacitement renouvelé à compter du 1er Juillet 2023 ;
DEBOUTE la SAS SOGEVIM de sa demande visant à considérer M. [K] [C] occupant sans droit ni titre à compter du 1er juillet 2023 ;
DECLARE recevable la SAS SOGEVIM en sa demande d’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 1er juillet 2022 entre la SAS SOGEVIM et Monsieur [K] [C] et portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (87), à la date du 12 septembre 2024 à 24H ;
DECLARE en conséquence que ledit bail se trouve résilié depuis le 13 septembre 2024 ;
REJETTE la demande de délais de paiement suspensifs formulée par M. [K] [C] ;
AUTORISE la SAS SOGEVIM, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 5] , à faire procéder à l'expulsion de M. [K] [C] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants , R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [K] [C] à payer à la SAS SOGEVIM la somme de 13.910,00 € (Treize mille neuf cent dix euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte arrêté au 5 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse et ce avec intérêt au taux légal à compter du 12 juillet 2024 date de la délivrance du commandement sur la somme de 535 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à une somme égale au montant du loyer avec charges tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 535 euros selon échéance de juin 2026 ;
CONDAMNE M. [K] [C] à payer à la SAS SOGEVIM la somme de 535 € (cinq cent trente-cinq euros) au titre de ladite indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 13 septembre 2024 jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clefs (les indemnités d’occupation dues entre le 13 septembre 2024 et le 5 juin 2026 se confondant avec la dette de 13.910,00 €) ;
REJETTE la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE M [K] [C] aux dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement de payer du 12 juillet 2024 ;
CONDAMNE M. [K] [C] à payer à la SAS SOGEVIM la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Audrey GUÉGAN Fanny HERVÉ